Les semaines d’accueil ne révèlent pas à elles seules ce que touchera une assistante maternelle durant ses congés. Avant le paiement, ses droits aux congés payés se calculent en jours acquis, selon son contrat d’accueil.
L’accueil sur 52 semaines ou sur 46 semaines ou moins ne conduit pas au même versement selon le contrat. Pour payer les congés, le particulier employeur compare le maintien de salaire à la règle des 10 % pour déterminer l’indemnité de congés payés. Appliquer 10 % sans cette comparaison peut fausser la paie.
Année complète ou incomplète, deux organisations à distinguer
À horaires identiques, le nombre de semaines retenues change la mensualisation. Pour un accueil sur 52 semaines, le contrat intègre cinq semaines de congés au calendrier. Vous calculez le salaire mensualisé ainsi : heures hebdomadaires × 52 ÷ 12 × taux horaire brut. Pendant les congés acquis, leur rémunération remplace celle des heures qui auraient été travaillées. La première année, les cinq semaines prévues au contrat ne sont pas toutes acquises.
Quand l’enfant est accueilli 46 semaines ou moins, seules les semaines d’accueil entrent dans la mensualisation. Le contrat est établi en année incomplète : les semaines programmées servent au calcul heures hebdomadaires × semaines prévues ÷ 12 × taux horaire brut. Le montant rémunère l’accueil prévu, pas les congés payés acquis : leur indemnité s’ajoute selon les modalités convenues. De 47 à 51 semaines d’accueil régulier, la convention collective ne prévoit aucune mensualisation intermédiaire.
Combien de jours de congés l’assistante maternelle acquiert-elle ?
Les droits ne suivent pas l’année civile. Ce décompte suit la période de référence, du 1er juin au 31 mai : celle clôturée le 31 mai 2026 a commencé le 1er juin 2025. Si le contrat débute ou s’achève entre ces dates, sa durée compte pour le calcul. Chaque mois de travail effectif ouvre droit à 2,5 jours ouvrables, jusqu’à 30 jours pour une année entière.
Pour une durée plus courte, quatre semaines d’accueil retenues équivalent à 2,5 jours. Sur 33 semaines, 33 ÷ 4 × 2,5 = 20,625 jours : l’arrondi à l’entier supérieur porte ce résultat à 21 jours. Même logique pour sept mois entièrement travaillés : 17,5 jours deviennent 18 jours. Les absences modifient parfois ce calcul ; voici les cas à distinguer :
- Les congés payés pris, les congés de maternité, de paternité ou d’adoption et certaines périodes de formation sont assimilés à des périodes travaillées.
- Depuis la loi du 22 avril 2024, un arrêt maladie non professionnel ouvre droit à deux jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours lorsque l’arrêt couvre l’année de référence.
- Accident du travail ou maladie professionnelle : 2,5 jours acquis par mois, sans limite d’un an d’arrêt.
Décompter les jours ouvrables, même sans accueil le samedi
Sur une semaine d’absence, cinq jours d’accueil manqués peuvent devenir six jours de congé déduits. Les jours ouvrables vont du lundi au samedi ; le dimanche relève du repos hebdomadaire. Les jours d’accueil, eux, suivent le rythme prévu au contrat. Pour une assistante maternelle qui reçoit un enfant du lundi au vendredi, le décompte des jours ouvrables atteint donc six jours pour sa semaine de congé. Le samedi compte, même sans accueil prévu ce jour-là.
Le calcul débute au premier jour où l’enfant aurait dû être accueilli et s’arrête la veille du retour, en ne retenant que les jours ouvrables. Dans cet exemple, une reprise le lundi suivant fait du samedi le sixième jour retiré des droits acquis. Si un mardi férié est habituellement non travaillé, le résultat change : les jours fériés chômés sont exclus du décompte, ce qui ramène les congés pris cette semaine à cinq jours.
À retenir : si l’absence commence un samedi sans accueil, le décompte débute au prochain jour d’accueil prévu.
Comparez le maintien de salaire et la règle du dixième
L’indemnité de congés ne se résume pas à 10 % du salaire mensuel. Confrontez le maintien du salaire à la règle du dixième : cette comparaison des méthodes s’impose pour un accueil sur 52 semaines comme sur 46 semaines ou moins. Les deux indemnités doivent correspondre aux mêmes jours acquis et à la même période de référence, du 1er juin au 31 mai. Sans cette base commune, les résultats ne sont pas comparables.
Les deux résultats doivent être établis avant déduction des cotisations. Ce calcul en brut permet de comparer les sommes sans fausser le résultat. Vous devez verser le montant le plus favorable à la salariée, même si l’écart semble minime au moment du paiement. Appuyez-vous sur les jours de congé acquis, le contrat et les bulletins de salaire ; une majoration automatique de 10 % du salaire mensuel ne tient pas lieu de vérification.
Le maintien de salaire selon les jours acquis
Pour cette méthode, partez du salaire que l’assistante maternelle aurait perçu pour une durée équivalente aux congés acquis. Si les horaires hebdomadaires réguliers figurent au contrat, le maintien de salaire s’obtient ainsi : (jours ouvrables acquis ÷ 6) × heures hebdomadaires × taux horaire brut. Diviser par 6 revient à convertir les jours ouvrables en semaines. Avec 25 jours acquis, 32 heures par semaine et un taux de 5 € brut, l’indemnité atteint 666,67 € brut. Des horaires ou un taux variables exigent, selon les différentes périodes du contrat, un calcul adapté aux conditions d’accueil prévues durant les congés.
Les 10 % de la rémunération brute de référence
La règle du dixième prend pour base les sommes brutes perçues pendant la période de référence annuelle. Pour constituer l’assiette du dixième, additionnez les salaires bruts et les indemnités de congés payés déjà versées pendant cette même période. Écartez les remboursements de frais d’entretien, de repas et de déplacement : ils ne rémunèrent pas le travail. Avec 6 200 € de rémunération brute de référence, le calcul donne 6 200 € × 10 % = 620 €. Face aux 666,67 € obtenus par l’autre méthode, l’indemnité retenue atteint 666,67 € brut, soit 46,67 € de plus.
Un exemple chiffré sur 40 semaines d’accueil
Le contrat prévoit 35 heures d’accueil par semaine, rémunérées 5 € brut de l’heure. Avec ce taux horaire brut, le salaire mensualisé vaut (35 × 40 × 5) ÷ 12, soit 583,33 € brut. Cette mensualisation sur 40 semaines ne comprend pas l’indemnité de congés. Sur 40 semaines retenues pour l’acquisition, (40 ÷ 4) × 2,5 donne 25 jours ouvrables acquis. Ce décompte suppose l’absence de périodes réduisant les droits et de jours supplémentaires.
Quel montant verser ? Le maintien de salaire donne (25 ÷ 6) × 35 × 5, soit 729,17 € brut. Pour une rémunération brute de référence de 7 000 €, le dixième vaut 7 000 × 10 %, soit 700 €. La méthode la plus favorable fixe donc l’indemnité annuelle brute à 729,17 €. Payée intégralement en juin, elle s’ajoute aux 583,33 € mensualisés : 583,33 + 729,17 donne 1 312,50 € brut, hors autres éléments de rémunération.
| Repère | Résultat |
|---|---|
| Salaire mensualisé | 583,33 € brut |
| Congés acquis | 25 jours ouvrables |
| Maintien de salaire | 729,17 € brut |
| Dixième sur 7 000 € | 700 € brut |
| Total à payer en juin, salaire inclus | 1 312,50 € brut |
Quand verser l’indemnité de congés payés ?
Quand l’accueil est prévu sur 52 semaines, les congés acquis sont payés pendant leur prise. Leur indemnité correspond à la rémunération de cette période ; elle ne s’ajoute pas automatiquement au salaire mensualisé. La première année, si l’assistante maternelle s’absente au-delà des jours acquis, les jours excédentaires peuvent rester sans solde. Le montant dû pour les congés payés résulte de la comparaison entre le maintien de salaire et la règle du dixième.
Pour un accueil sur 46 semaines ou moins, les droits sont arrêtés au 31 mai. Selon les modalités conventionnelles de paiement inscrites au contrat, l’indemnité s’ajoute au salaire mensualisé : versement en juin en une fois, paiement lors de la prise principale des congés, ou au fur et à mesure de leur prise. Les 10 % mensuels dès l’embauche ne sont pas prévus : les droits doivent être calculés avant le paiement et les méthodes comparées.
À retenir : en année incomplète, le paiement des congés ne se confond pas avec le salaire de base mensualisé.
Enfants à charge et fractionnement peuvent ajouter des jours
L’âge au 30 avril de l’année précédente détermine les droits liés aux enfants. Dès 21 ans, ses enfants à charge ouvrent chacun droit à deux jours supplémentaires, sous réserve du plafond de 30 jours ouvrables : 24 jours acquis et deux enfants donnent 28 jours. L’enfant doit vivre au foyer et avoir moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours ; le handicap écarte la limite d’âge. Avant 21 ans, le total peut dépasser 30 jours ; si les congés acquis ne dépassent pas six jours, le supplément tombe à un jour par enfant.
La prise de congés hors de la période du 1er mai au 31 octobre peut ouvrir un autre droit. Pour le fractionnement du congé principal, seuls comptent les jours ouvrables pris hors période, sans la cinquième semaine. Le supplément suit ces seuils :
- De 3 à 5 jours ouvrables hors période : 1 jour de congé accordé.
- Dès 6 jours ouvrables hors période : 2 jours de congé accordés.
À la fin du contrat, calculez les congés restant dus
Au terme du contrat, les congés acquis non pris restent dus, après une démission comme après le retrait de l’enfant. L’indemnité compensatrice de congés payés couvre la dernière période de référence et les droits antérieurs non réglés. Pour ces droits, comparez le maintien de salaire au dixième de la rémunération brute de référence, puis retenez la somme la plus favorable. Déduisez les indemnités déjà versées pour éviter un double paiement.
Pour huit jours ouvrables acquis et non pris, à 30 heures d’accueil hebdomadaires et 5 € brut de l’heure, le maintien représente (8 ÷ 6) × 30 × 5 = 200 € brut. Si l’accueil était mensualisé sur 46 semaines ou moins, une régularisation de salaire peut s’ajouter au solde : elle compare les heures payées aux heures d’accueil réellement effectuées. Elle reste distincte de l’indemnité de congés payés et se calcule séparément.
Du montant brut à la déclaration Pajemploi
Le calcul commence en brut, que vous reteniez le maintien de salaire ou la règle du dixième ; le paiement, lui, s’effectue en net. Pour la conversion en net, tenez compte des cotisations applicables plutôt que d’utiliser un coefficient unique. Avec 52 semaines d’accueil, les congés rémunérés entrent dans les jours d’activité déclarés ; la rubrique « Nombre de jours de congés payés rémunérés » reste vide.
Pour un accueil sur 46 semaines ou moins, l’indemnité de congés payés s’ajoute au salaire du mois où elle est versée. Dans la déclaration Pajemploi, renseignez les jours de congés payés rémunérés ; les heures rémunérées tiennent aussi compte de cette indemnité, selon les modalités de calcul de l’Urssaf. Le contrat, les semaines prévues et réalisées, les horaires, les taux bruts successifs, les bulletins de salaire, les absences, les congés pris et les indemnités déjà versées permettent de vérifier les droits et les paiements.