La refonte du Code général de la fonction publique déroute quand survient la perte d’un proche. Au cœur de la procédure pour agent, chaque seconde s’imbrique entre devoir et chronomètre administratif.
Les calendriers serrés, les équipes réduites, la peine personnelle se percutent brusquement. Il faut caler une absence pour deuil sur des obligations légales sans désorganiser les missions collectives. Guides, boîtes à outils et notes signalent les formalités internes, pourtant le nœud reste un soutien psychologique authentique, offert simultanément à l’agent et à ses collègues.
Textes de référence et champs d’application
Les agents titulaires, contractuels ou stagiaires partagent un socle juridique identique lorsque survient le deuil d’un proche. Sous cette base, plusieurs niveaux de règles se juxtaposent et s’enrichissent mutuellement plutôt que de se concurrencer directement.
Une lecture rigoureuse menée par les juristes montre que le code général de la fonction publique, comme la loi du 19 juillet 2023, renforce les droits des personnels relevant des trois versants publics. Le dispositif sécurise le cadre statutaire et amorce son harmonisation sectorielle avec le droit privé. Les dispositions L622-1 et L622-2 fixent un socle minimal d’absences, mais autorisent chaque chef de service à l’élargir pour tenir compte des contraintes locales et des singularités d’organisation.
- Fonction publique d’État
- Fonction publique territoriale
- Fonction publique hospitalière
Démarches pratiques pour demander l’absence
L’agent informe immédiatement sa hiérarchie de la disparition, généralement par courriel ou via l’intranet dédié, afin de poser les dates d’absence souhaitées. Cette initiative rapide facilite la continuité du service, surtout lorsque l’équipe doit réorganiser les plannings et redistribuer les astreintes prévues pour cette période.
Dans les quarante-huit heures qui suivent, il transmet le certificat de décès et complète le formulaire administratif fourni par la direction des ressources humaines. Le demandeur précise, le cas échéant, un délai de route justifié par l’éloignement géographique. Si le supérieur réclame une présence impromptue, un préavis de vingt-quatre heures peut être négocié ; un refus devra être motivé, car un recours gracieux reste possible devant l’autorité territoriale.
Un accord écrit vaut toujours mieux qu’un simple échange verbal
Durées d’autorisation selon le lien de parenté
Les cadres législatifs précisent des seuils précis : après le décès d’un enfant, l’agent obtient douze ou quatorze jours ouvrables accordés selon l’âge du défunt et la composition du foyer. Pour un conjoint ou pacsé, trois jours constituent la règle dans la fonction publique d’État, mais une délibération locale peut étendre ce délai à cinq jours supplémentaires si nécessaire.
Nombres cas familiaux sont prévus ; trois jours sont attribués, complétés, le cas échéant, par des délais de route. Lorsque quatorze jours sont ouverts, l’administration accepte le fractionnement de huit jours, utilisables dans l’année qui suit, sans exiger de justificatif supplémentaire, d’accompagner les parents proches endeuillés.
L’agent peut scinder les huit jours complémentaires en plusieurs absences courtes pour s’adapter aux contraintes familiales.
Modalités de rémunération et impact sur les droits
Pendant l’absence, la rémunération demeure complète ; ce maintien du traitement couvre les catégories d’agents et n’exclut pas les contractuels. Les journées utilisées sont considérées comme des congés non décomptés, elles n’altèrent ni le compteur annuel ni la durée de service prise pour l’avancement.
Pour un agent à temps, le calcul suit un prorata temps partiel assurant la même couverture financière. L’autorisation complémentaire de huit jours donne lieu à un remboursement employeur via le fonds de compensation, et ces périodes restent comptabilisées comme service effectif, préservant les droits à retraite futurs.
Gestion administrative après le retour au travail
Lorsque l’agent réapparaît à son poste, l’administratif dépasse la signature de la feuille de présence. Le supérieur direct contrôle la validité des justificatifs, effectue la mise à jour du dossier, puis transmet l’ensemble au bureau gestionnaire afin d’assurer l’enregistrement dans le SIRH ainsi qu’un archivage sécurisé au format électronique conforme aux exigences internes et légales.
La réintégration gagne à reposer sur une dynamique de dialogue entre l’agent et l’équipe. Le service RH organise un suivi ressources humaines individualisé, informe la hiérarchie concernant les modalités de soutien au retour et assure la continuité du service en supervisant le remplacement temporaire mis en œuvre pendant l’absence, puis planifie des entretiens cadencés pour adapter charge et priorités collectives.
FAQ à propos de l’autorisation d’absence pour décès dans la fonction publique
La demande d’autorisation d’absence pour décès doit être adressée à l’employeur ou au service des ressources humaines dès que possible. L’agent doit fournir un justificatif, généralement le certificat de décès. En fonction des circonstances, la demande peut se faire par écrit, par mail ou via l’outil interne de gestion des absences. Pour le décès d’un enfant, aucune anticipation n’est requise, l’absence étant de droit. Pour les autres proches, l’accord dépend de la réglementation en vigueur et des nécessités de service.
La durée varie selon le lien familial. Pour le décès d’un enfant, l’agent bénéficie de 12 à 14 jours ouvrables selon l’âge de l’enfant, avec une possibilité de 8 jours complémentaires fractionnables. Pour le décès du conjoint, partenaire de PACS ou parent, 3 jours ouvrables sont généralement accordés, parfois plus selon la collectivité. D’autres membres de la famille (frères, sœurs, beaux-parents) ouvrent droit à 1 à 2 jours, selon la réglementation locale et le type de fonction publique.
Les jours d’absence accordés pour un décès sont intégralement rémunérés et considérés comme du service accompli. Cela signifie qu’ils n’entraînent aucune retenue sur le traitement et ne sont pas déduits des congés annuels. Ces périodes ne modifient pas les droits à avancement ni ceux relatifs à la retraite. Pour les agents à temps partiel, le calcul s’effectue au prorata des obligations de service hebdomadaires.
Dans la fonction publique d’État, un délai de route pouvant aller jusqu’à 48 heures aller-retour peut être accordé en supplément de l’autorisation d’absence, notamment lorsque le décès survient loin du domicile de l’agent. Ce délai vise à permettre le déplacement sans réduire la durée du congé liée au décès. Les modalités exactes peuvent varier selon les administrations, il convient donc de se référer à la réglementation propre à sa structure.
L’autorisation spéciale d’absence complémentaire de 8 jours concerne le décès d’un enfant de moins de 25 ans, ou d’un enfant quel que soit son âge s’il était lui-même parent, ou encore le décès d’une personne de moins de 25 ans à la charge permanente et effective de l’agent. Ces 8 jours peuvent être pris en une ou plusieurs fois dans l’année qui suit le décès et sont remboursés à l’employeur public par la Caisse des Dépôts et Consignations.
Si la demande d’autorisation d’absence est refusée pour nécessité de service ou autre motif, l’agent dispose d’un délai de deux mois pour exercer un recours gracieux auprès de l’autorité ayant pris la décision. Il est aussi possible de présenter un recours hiérarchique, puis un recours contentieux devant le tribunal administratif si aucune solution amiable n’est trouvée. Le refus doit toujours être motivé par l’administration.
