Deux jours qui allègent la fin d’année, mais pas pour tous au même moment. Des AESH se les voient refuser, d’autres les posent sans débat, selon des consignes locales.
Ces jours de congés supplémentaires découlent du décret 84-972, appliqué lorsque des congés sont fractionnés hors des vacances scolaires pour les agents concernés. La jurisprudence récente a clarifié ce droit et exposé les abus de planning. Pour vous, le fractionnement AESH se traduit par deux jours à récupérer, à demander par écrit et à faire inscrire sur votre planning sans prétexte dilatoire.
Ce que prévoit le droit pour les AESH
Les textes sur les congés annuels de la fonction publique d’État accordent deux jours supplémentaires lorsque des congés sont pris en dehors de la période estivale (1er mai–31 octobre). Pour les AESH, les vacances d’hiver, de printemps et de Noël remplissent cette condition, à l’intérieur d’un cadre réglementaire et de périodes de référence claires.
Le volume de ces jours peut être pris en jours posés ou converti en heures selon l’organisation arrêtée par le service. En tant qu’agents contractuels de l’État, les AESH disposent du droit au fractionnement au même titre que les autres personnels, dès lors que huit jours minimum sont positionnés hors période estivale.
Après la décision de 2024, ce qui change concrètement
Depuis 2024, un jugement a rappelé que les AESH ouvrent droit aux deux jours quand la condition d’éparpillement des congés est remplie. Inscrite dans la jurisprudence administrative, cette clarification s’appuie sur des décisions de tribunaux administratifs qui encadrent les modalités de prise : pas de substitution arbitraire en heures, ni de compressions discrétionnaires.
Les rectorats doivent adapter leurs process : certaines pratiques rectorales ont été pointées, comme l’effacement des jours via annualisation ou leur report forcé. Les refus illégaux doivent cesser. Pour y voir clair, voici ce que les services ne peuvent plus imposer.
- Transformer les deux jours en “heures connexes” sans accord formalisé.
- Retarder la prise au-delà de l’année scolaire pour les annuler.
- Conditionner l’octroi à un quota d’heures internes au service.
- Refuser sans motivation écrite fondée sur une nécessité de service réelle.
Deux jours de fractionnement : un droit réaffirmé en 2024, à prendre ou à comptabiliser en équivalent heures.
Deux voies d’application possibles selon les académies
Deux schémas coexistent : réduction intégrée au contrat, ou deux jours accordés à demander pendant l’année scolaire. Le premier modèle s’applique automatiquement. Le second suppose une demande planifiée par l’AESH, avec des dates compatibles avec la vie de la classe et les réunions de suivi. Dans ce cadre, des jours à poser sont choisis après une courte concertation des personnels au sein de l’établissement.
L’autre option passe par un ajustement chiffré du volume horaire. Dans ce cas, l’administration calcule le temps de travail annuel de référence et applique une déduction à 1593 heures pour les agents à temps plein, puis une proratisation pour les quotités inférieures, sans démarche supplémentaire à accomplir.
Obtenir ses 2 jours pas à pas : la démarche à suivre
Vérifiez votre volume d’heures et la mention des jours de fractionnement sur le contrat. Planifiez une période creuse, discutez avec l’enseignant référent et la direction pour éviter toute perturbation pédagogique. Remplissez le formulaire d’absence en précisant l’objet de la demande, puis faites circuler la pièce selon la procédure interne.
Prévoyez un délai raisonnable pour le traitement par l’établissement et le service gestionnaire. La validation hiérarchique conditionne l’accord; un refus doit être motivé par de réelles nécessités de service dûment justifiées. Si l’organisation l’exige, des demi-journées possibles permettent de lisser l’absence et de préserver l’accompagnement de l’élève.
Astuce pratique : déposez la demande 10 jours ouvrés avant la date et joignez l’emploi du temps de l’élève.
Des pratiques qui divergent d’une académie à l’autre
Des AESH signalent des écarts marqués selon les académies pour l’obtention des 2 jours de fractionnement, avec des délais, des formulaires et des circuits de validation qui varient. Dans certains services, l’on parle d’une application hétérogène des consignes nationales, ce qui génère incompréhensions et allers‑retours. Les retours des sections syndicales pointent des consignes orales contradictoires et des réponses écrites tardives.
Le cadre national est identique, mais les choix locaux reflètent parfois des politiques académiques distinctes, nourrissant des disparités territoriales sensibles. Là où des équipes RH formées expliquent la procédure, l’accès est fluide ; ailleurs, des rectorats réticents demandent des justificatifs supplémentaires ou repoussent les demandes, au risque de retarder la prise effective des jours.
Heures, quotité, calculs : éviter les confusions
Avant de déposer votre demande, relisez votre contrat et les échanges avec la DSDEN. Le volume à poser découle de la proratisation des heures appliquée à votre quotité de service. À titre indicatif, si l’académie retient 7 heures pour une journée, 2 jours représentent 14 heures à ajuster selon votre taux, puis à inscrire dans votre calendrier de travail.
L’autre modalité, parfois proposée, repose sur l’annualisation du temps : au lieu de poser deux jours, vous bénéficiez d’une légère réduction hebdomadaire intégrée à votre emploi du temps. Cette option nécessite un calcul détaillé transmis par le gestionnaire, avec la base horaire retenue et la période de référence précisée, pour éviter toute ambiguïté.
En cas de refus, quelles actions mener ?
Demandez la notification écrite et motivée du refus, avec date et signature. Conservez tous les mails, courriers et AR afin de constituer des preuves écrites opposables en cas de contestation. Dans les deux mois, adressez au DASEN ou au rectorat un recours gracieux, en rappelant les textes et la jurisprudence sur le fractionnement.
Sans réponse après deux mois, traitez ce silence comme un rejet. Faites-vous accompagner par une assistance syndicale pour vérifier vos droits, préparer vos pièces et calibrer vos demandes. Vous pouvez saisir le tribunal avec un référé-suspension et engager un contentieux administratif, en joignant la décision, le planning, les bulletins et tout échange utile.
