Autoliquidation tva redistribue les rôles et oblige à regarder la facture autrement. Ce déplacement de la dette vers le preneur bouscule vos usages, vos contrôles et votre manière d’acheter.
Le fournisseur émet hors taxe, le client calcule et reverse, quitte à neutraliser l’impact en déduction. Ce jeu d’écriture s’inscrit dans la fiscalité des entreprises, via un mécanisme de reverse charge encadré et des obligations déclaratives strictes, où la mention adéquate, la base imposable et la période de déclaration n’autorisent aucun écart. Contrôle immédiat.
Quand le client devient le redevable : le récit d’une taxe qui change de camp
Le mécanisme d’autoliquidation de la TVA déplace l’obligation déclarative du vendeur vers l’acheteur. Le fournisseur émet une facture hors taxes, et le client auto‑déclare la taxe dans sa propre CA3. Ce transfert de redevabilité sécurise la chaîne et limite les immatriculations inutiles, notamment lors d’opérations réalisées par des prestataires non établis en France.
Le cadre français précise les cas d’autoliquidation dans l’article 283 CGI et renvoie aux règles européennes de territorialité. Pour distinguer ce reverse charge d’autres régimes, l’émetteur mentionne la base imposable et, si pertinent, fait la différence avec la TVA sur marge, selon la nature de l’opération et le statut des parties. Voici des repères pratiques :
- Facture sans TVA avec « Autoliquidation – TVA due par le preneur » et numéros de TVA des deux parties.
- Déclaration sur CA3 : taxe due et déductible au même exercice de déclaration.
- Opérations ciblées par la loi ou réalisées par un vendeur non établi en France.
- Vérification du numéro intracommunautaire et conservation des justificatifs requis.
Du fournisseur au preneur : le basculement de la responsabilité
Dans ce modèle, le fournisseur émet une facture sans TVA et le client l’intègre dans sa propre déclaration. Dès la deuxième étape, l’acheteur devient redevable de la taxe, ce qui impose un circuit de facturation rigoureux : mentions obligatoires, numéros de TVA, et absence de collecte chez le vendeur.
Facture HT, TVA due par le preneur : la mécanique au cordeau
La facture est établie hors taxe et renvoie le paiement à la déclaration du client. Pour être conforme, elle comporte la mention autoliquidation, tandis que l’acheteur inscrit simultanément la taxe en TVA collectée et déductible, ce qui assure la neutralité tout en permettant un contrôle aisé par l’administration.
Le cadre légal qui tient la scène : textes français et européens en coulisses
En France, l’autoliquidation transfère la qualité de redevable au preneur pour certaines opérations spécifiques, notamment lorsqu’un fournisseur n’est pas établi sur le territoire ou pour des travaux immobiliers. Le socle juridique repose sur les articles 283 du CGI, qui imposent des mentions obligatoires sur la facture, précisent l’exigibilité et organisent la responsabilité du preneur. La facture émise hors taxe doit porter la mention “TVA due par le preneur” et, si vous êtes acheteur, permettre le contrôle croisé entre l’assiette, le taux et la déclaration.
Au niveau de l’Union, le régime découle du droit commun de la TVA et coordonne le lieu d’imposition des échanges intracommunautaires. Les ajustements s’alignent sur la directive 2006/112/CE, qui autorise l’inversion du redevable dans des cas ciblés, et soutiennent l’harmonisation européenne pour réduire les immatriculations multiples et contenir les schémas frauduleux.
À noter : depuis le 1er janvier 2022, la TVA à l’import est autoliquidée via la CA3 pour les assujettis établis en France ; l’omission de taxation entraîne une majoration de 5 % (article 1788 A du CGI) et des intérêts de retard au taux légal.
Pourquoi ce mécanisme façonne les échanges : simplification, lutte antifraude et souffle de trésorerie
Le mécanisme d’autoliquidation fait basculer la TVA chez le preneur, ce qui clarifie les obligations et fluidifie la facturation HT. Pour les fournisseurs non établis, il réduit la fragmentation administrative et le coût de conformité lié aux immatriculations multiples. En coupant l’incitation au détournement, il tarit la fraude carrousel sur les circuits d’achats et ventes intracommunautaires.
Côté acheteur, la TVA est auto‑déclarée et déduite sur la même CA3, ce qui stabilise les flux et simplifie l’audit. Depuis le 1er janvier 2022, l’autoliquidation à l’import évite d’avancer la taxe à la douane et consolide la neutralité financière en rapprochant la collecte et la déduction sur un seul exercice.
Simplifier sans s’appauvrir : le pari des échanges européens
Réduire les formalités et garder la capacité d’achat, voilà l’équilibre recherché par l’autoliquidation dans l’UE. En pratique, la facturation HT et la déclaration par le preneur limitent l’immatriculation à la TVA dans plusieurs pays, tout en sécurisant les opérations transfrontalières grâce aux numéros intracommunautaires valides et aux mentions obligatoires sur les factures.
Fermer la porte aux carrousels frauduleux : une digue nécessaire
Les montages de type MTIC reposent sur des reventes rapides et la disparition de l’intermédiaire. En rendant la TVA exigible chez le preneur, l’autoliquidation brise la chaîne de fraude et facilite un contrôle fiscal renforcé via le rapprochement des déclarations, des listes EC et des données douanières.
Neutre mais stratégique : l’effet trésorerie au quotidien
La mécanique est simple : vous comptabilisez la taxe collectée et la taxe déductible sur la même période. En import et sur certaines prestations de non‑établis, le dispositif supprime l’avance de TVA et permet une compensation simultanée, ce qui stabilise la trésorerie tout en exigeant une documentation solide pour justifier base, taux et droit à déduction.
À quelles opérations dire oui à l’autoliquidation tva ?
Le mécanisme s’applique quand le redevable se déplace du fournisseur vers le client. Il couvre les acquisitions intracommunautaires de biens et les services B2B lorsque le preneur est établi en France. Le vendeur émet une facture HT, le client autoliquide sur sa CA3 et, à l’import, la TVA est déclarée depuis le 1er janvier 2022 directement sur la déclaration, sans avance de trésorerie.
Sur le territoire, plusieurs opérations imposent la bascule. Selon les conditions d’assujettissement, les travaux immobiliers sous-traités, les déchets neufs d’industrie, la revente de gaz ou d’électricité, les services de communications électroniques et certaines livraisons à soi-même font porter la taxe au preneur. Le fournisseur facture hors taxe, la TVA est collectée et déduite par le client sur la même période.
Frontières et factures : l’autoliquidation tva au cœur des achats et services intracommunautaires
Entre sociétés établies dans deux États membres, la facture s’établit hors taxe et l’acheteur français autoliquide sur sa CA3. Pour les services B2B, l’article 44 de la directive 2006/112/CE fixe le lieu d’imposition chez le preneur. Pour les biens, l’arrivée en France déclenche la taxation chez l’acheteur. Avant de valider une autoliquidation, vérifiez ces points clés :
- Prestataire non établi en France ou sans établissement stable intervenant.
- Facture mentionnant “Autoliquidation – TVA due par le preneur”.
- Numéros de TVA des deux parties, et preuves de transport pour les biens.
- Contrôle préalable via VIES et conservation des justificatifs.
Le client comptabilise la base, déclare la taxe due et la déduit simultanément, ce qui neutralise la trésorerie. Ce schéma couvre les acquisitions intracommunautaires de biens et les prestations B2B, à condition que l’acheteur dispose d’un numéro de TVA valide et que le vendeur soit établi à l’étranger, hors France.
Numéros de TVA intracommunautaire : le sésame qui ouvre la voie
Le numéro intracommunautaire des deux parties conditionne l’exonération et l’autoliquidation. En France, le format est FR avec deux caractères de contrôle suivis du SIREN à neuf chiffres, la clé FR et SIREN devant figurer sur la facture, et la validation VIES attestant la validité au jour de l’opération.
Biens versus services : où la taxe s’installe exactement
Pour une vente de biens intra-UE, le fournisseur réalise une livraison exonérée et l’acheteur français déclare la TVA en France. Pour les prestations B2B, la règle du preneur positionne la taxe au lieu d’établissement du client, tandis que l’exigibilité de la taxe intervient à la livraison pour les biens et, pour les services, à l’achèvement ou à l’encaissement selon le régime choisi.
Importer sans vider la caisse : comment l’autoliquidation à l’entrée du territoire change la donne ?
Depuis le 1er janvier 2022, les importateurs assujettis autoliquident la TVA due à l’entrée du territoire. Le recouvrement bascule vers la fiscalité, avec la DGFiP et DGDDI qui coordonnent la transmission des données de dédouanement. La taxe est portée et déduite sur la déclaration CA3 du mois, ce qui neutralise l’impact de trésorerie dès l’arrivée des marchandises.
Votre numéro de TVA et l’EORI figurent sur la déclaration en douane, ce qui alimente le pré‑remplissage côté impôts. Sur 50 000 € de valeur taxable, vous reversez la TVA à l’importation au taux applicable, la comptabilisez en TVA collectée, puis la déduisez simultanément, sans décaissement à la frontière.
Bon à savoir : depuis 2022, la CA3 intègre un pré‑remplissage des montants d’import issus des données douanières; en cas d’écart, reportez le montant exact, la pénalité pour omission étant de 5 % (art. 1788 A CGI).
Chantiers, sous-traitance et responsabilités partagées : le BTP face à l’autoliquidation tva
Depuis 2014, le modèle d’autoliquidation s’applique aux relations entre donneur d’ordre et sous‑traitant dans le BTP. La TVA n’est plus facturée par le prestataire ; elle est déclarée par le client, assujetti en France. Sont concernés les travaux immobiliers liés à la construction, la rénovation, l’entretien ou la démolition d’un immeuble.
La facture du sous‑traitant est émise hors taxes avec la mention “Autoliquidation, TVA due par le preneur”. Le dispositif couvre la sous-traitance en chaîne, quelle que soit la place dans le marché, et s’appuie sur l’article 283-2 nonies du CGI. Le preneur déclare et déduit la TVA sur sa déclaration mensuelle, sans avance de trésorerie.
| Élément | Données |
|---|---|
| Date d’entrée en vigueur | 1 janvier 2014 |
| Périmètre | Sous-traitance BTP portant sur un immeuble |
| Opérations incluses | Construction, rénovation, entretien, transformation, démolition |
| Opérations exclues | Simple fourniture de matériaux; location d’engins sans opérateur; transport |
| Mention obligatoire | “Autoliquidation – TVA due par le preneur” |
| Redevable de la TVA | Donneur d’ordre assujetti (preneur) |
| Base d’imposition | Montant HT facturé par le sous-traitant |
| Exemple chiffré | Base 20 000 €; taux 20 %; TVA 4 000 € autoliquidée par le preneur |
| Déclaration | TVA collectée et déductible au même mois |
| Référence légale | Article 283‑2 nonies du CGI |
| Sanction preneur (omission) | Majoration de 5 % de la TVA non déclarée (art. 1788 A CGI) |
| Facture (mention manquante) | Pénalité 15 € par omission ou inexactitude (plafond 25 % du montant) |
Les autres scènes domestiques où l’autoliquidation tva s’impose sans tambour ni trompette
Plusieurs opérations domestiques déclenchent la bascule de la TVA vers le preneur. Dans la filière des matières de récupération, la règle couvre notamment les déchets neufs d’industrie issus de procédés productifs. Sur les marchés énergétiques, les livraisons destinées à la revente d’énergie se facturent hors taxes et la TVA est autoréclamée par l’acheteur. Objectif : sécuriser les flux et rendre la chaîne plus transparente.
La mécanique reste identique dans les échanges entre assujettis. Pour certains services numériques, les opérateurs facturent HT et le preneur auto-déclare la taxe, notamment pour les communications électroniques professionnelles. Ce déplacement du redevable se fonde sur la lutte antifraude et la neutralité financière, tout en conservant la traçabilité des transactions.
Bon à savoir : le défaut d’autoliquidation est sanctionné par 5 % de la TVA non déclarée (art. 1788 A CGI), confirmé par la décision 2022-1009 QPC.
Déchets et matières de récupération : une filière sous vigilance
Le champ couvre la cession de déchets, rebuts et résidus par des assujettis français. Sont visés les résidus industrialisés assimilés à des chutes de fabrication, qui nécessitent un tri ou une transformation. Avant remise sur le marché, un traitement préalable comme le broyage, le compactage ou la fusion est exigé pour restaurer une valeur économique, et la facture s’établit HT avec mention d’autoliquidation.
Gaz, électricité, communications : marchés sensibles, garde levée
Sur les marchés d’intermédiation, la TVA est portée par le preneur lorsque le bien ou le service est destiné à la revente. La chaîne des fournisseurs, courtiers et plateformes engagés dans le trading d’énergie réclame une sécurisation rapide des déclarations. L’autoliquidation agit comme une mesure de prévention de fraude, limitant les risques de carrousel et les pertes de recettes, y compris pour certaines prestations de télécom entre professionnels.
Livraisons à soi-même : quand le producteur devient consommateur
L’entreprise s’auto-facture lorsqu’elle produit ou transforme un bien pour ses besoins propres. La TVA devient exigible sur ces biens à soi-même, tout en étant simultanément déductible, ce qui préserve la neutralité. La règle s’applique notamment aux équipements, installations ou travaux intégrés durablement à un immeuble du fait de leur incorporation immobilière, avec inscription correcte sur la CA3.
Facturer, déclarer, comptabiliser : la chorégraphie précise pour éviter les faux pas
Pour une opération d’autoliquidation de la TVA, la facture est émise hors taxes et indique la mention “Autoliquidation – TVA due par le preneur”, avec les numéros de TVA des parties et la nature de l’opération. Les mentions obligatoires couvrent l’assiette, la référence juridique, et l’identification complète, faute de quoi la déduction de la TVA par le preneur peut être rejetée.
À la déclaration, le preneur inscrit la base HT et la taxe dans la CA3, en ventilant livraisons et services. La saisie sur les lignes A3, B2 et A4 assure la correcte exigibilité, puis la neutralisation par déduction. Côté comptabilité, utilisez des comptes 445 séparés pour TVA collectée et déductible afin d’écarter tout effet de trésorerie.
Bon à savoir : sans la mention d’autoliquidation sur la facture, la TVA devient non déductible et la CA3 doit être corrigée par le preneur.
Et quand la TVA prend le contre-pied : ce que l’autoliquidation tva nous apprend de la discipline fiscale
Lorsque l’autoliquidation n’est pas correctement traitée, le risque bascule vers le preneur, qui supporte la régularisation et la preuve. La loi prévoit une amende de 5 pour cent du montant de TVA omis, au titre de l’article 1788 A du CGI, assortie d’intérêts de retard et d’un refus de déduction.
Ce contre‑pied rappelle que la conformité ne se limite pas à la facture : elle s’incarne dans la preuve des flux et des déclarations. Mettez en place un contrôle interne robuste avec validation des numéros de TVA, rapprochement CA3‑douane, cartographie des cas d’autoliquidation, traçabilité et revue périodique par la direction financière.
