Au quotidien, travailler en cabinet pose des questions sur vos droits et vos congés. Ce cadre s’appuie sur la convention collective des experts comptables, référencée IDCC 787, qui balise salaires et pratiques.
Vous attendez des règles lisibles et applicables, sans débat inutile. Ces dispositions s’articulent avec le code du travail et s’imposent à la branche via leur extension ministérielle, assurant un cadre opposable sur salaires, temps de travail, primes et congés. Ce qui n’est pas écrit ne se discute pas.
Quel est le champ d’application de la convention collective des experts comptables ?
Ce cadre conventionnel couvre les entreprises établies en France qui emploient des salariés pour des missions de tenue, révision et accompagnement comptable, financier ou social. Il vise autant les structures indépendantes que les sociétés, et s’applique dès lors qu’une activité d’audit légal ou contractuel est exercée, quel que soit le statut du salarié concerné.
- Cabinets d’expertise et d’accompagnement comptable
- Sociétés d’audit légal et contractuel
- Organismes agréés dédiés à la gestion
- Associations de gestion à vocation comptable
Le périmètre inclut les cabinets d’expertise comptable et le commissariat aux comptes, avec une extension aux centres de gestion agréés ainsi qu’aux associations de gestion et comptabilité. Les accords étendus par arrêtés ministériels imposent l’IDCC applicable, les minima salariaux, les règles de durée du travail et les procédures relatives aux congés et au préavis.
Classification des emplois et calcul du salaire minimal
La convention distingue des catégories d’emploi allant d’employé à cadre, selon l’autonomie, la technicité et la responsabilité confiées. Elle prévoit un système de repérage par niveaux et coefficients pour refléter la progression de carrière et l’accession à des fonctions de coordination ou d’encadrement au sein des équipes.
Le repère de rémunération s’appuie sur la grille de classification et des coefficients conventionnels figurant au bulletin de paie. Le minimum annuel se calcule grâce à une valeur de base et une valeur hiérarchique exprimées en points, garantissant une progression mécanique du salaire en fonction du coefficient attribué à l’emploi occupé.
À retenir : le minimum annuel brut conventionnel suit la formule (164 × valeur de base) + [(coefficient − 164) × valeur hiérarchique], publiée par avenant et d’application obligatoire après extension.
Revalorisations 2024 : valeurs de base, valeur hiérarchique et indices spécifiques
En 2024, les minima conventionnels des cabinets d’expertise comptable sont recalculés à partir de la valeur de base et de la valeur hiérarchique, relevées au 1er janvier. Ce relèvement résulte de l’accord de branche 2023, et il entraîne une revalorisation salariale des grilles, en ajustant le salaire annuel minimal par coefficient, avec application au prorata pour les temps partiels.
Pour les titulaires inscrits à l’Ordre ou à la CNCC, un indice spécifique complète la grille. L’indice des professionnels inscrits fixe un plancher garanti, contrôlé au moment de l’embauche puis lors des évolutions de coefficient, et le plus élevé des deux minima s’applique à la rémunération mensuelle.
Prime d’ancienneté : montants, conditions et versement
Dans les cabinets, l’expérience acquise ouvre droit à une majoration conventionnelle ajoutée au salaire brut. La prime d’ancienneté suit des paliers triennaux à compter de l’entrée dans l’entreprise, avec des montants fixés par la grille de branche, versés chaque mois et calculés au prorata pour les salariés à temps partiel, sans démarche particulière à accomplir.
Cette majoration s’ajoute au minimum de classification et ne se substitue pas aux augmentations individuelles. Elle contribue à la fidélisation des salariés et bénéficie d’une revalorisation automatique lors des hausses de la valeur de base décidées par la branche, ce qui garantit la progression de la prime dans le temps.
Temps de travail, modulation et heures supplémentaires : quelle règle s’applique ?
Les cabinets d’expertise comptable organisent les horaires selon les périodes d’activité. La loi fixe une durée hebdomadaire 35 heures pour le temps plein, et la convention ajuste la répartition. À titre indicatif, les majorations horaires appliquées sont :
- 25 % pour les huit premières heures supplémentaires (36e à 43e).
- 50 % au-delà de la 43e heure.
- Repos compensateur selon les seuils légaux.
Les périodes fiscales et sociales créent des pics d’activité. La modulation du temps permet d’alterner semaines hautes et basses sous un calendrier validé. Un plafond 48 heures par semaine s’impose, et la moyenne sur 12 semaines doit rester à 44 heures, avec repos compensateur et enregistrement précis des dépassements.
Forfait jours des cadres : points de vigilance et effets des décisions de justice
Le recours au forfait en jours suppose un accord individuel clair et un suivi effectif. Dans la branche, le forfait 218 jours inclut la journée de solidarité et des repos obligatoires.
À retenir : sans garanties de suivi et de repos, un forfait en jours peut être privé d’effet et ouvrir droit à rappel de salaire.
Plusieurs décisions ont exigé des garanties effectives. La jurisprudence Cour de cassation impose des mécanismes de protection et de suivi concrets. Un contrôle de la charge via entretiens, alertes et droit à la déconnexion soutient la santé au travail, avec mesures correctives en cas de dépassements.
Le télétravail est-il encadré dans les cabinets et à quelles conditions ?
Dans les cabinets d’expertise comptable, le télétravail s’organise sous l’égide de la convention collective des experts comptables, au moyen d’une charte ou d’un accord, avec des modalités précises sur le lieu, les jours et la sécurité des données. Le principe repose sur un volontariat réciproque et sa mise en œuvre est formalisée par un écrit, souvent un avenant au contrat qui encadre droit à la déconnexion, plage horaires et contrôle de l’activité.
L’accord précise les outils fournis, l’assurance et la confidentialité. Un salarié éligible doit pouvoir gérer ses dossiers sans supervision constante, l’autonomie requise étant appréciée au regard des objectifs fixés. La prise en charge des frais professionnels liés à l’usage du domicile, des connexions ou du mobilier peut être prévue, à travers forfait, remboursements ou allocation spécifique.
Couverture santé obligatoire et formation professionnelle continue dans la branche
La convention collective s’articule avec le régime légal de protection santé pour garantir une couverture à tous les salariés, y compris les alternants, dès l’embauche. Conformément à la loi ANI, l’entreprise doit mettre en place une mutuelle d’entreprise financée à au moins 50 % par l’employeur, avec un panier de soins minimum, la portabilité des droits et des cas de dispense encadrés.
Le développement des compétences repose sur le plan de formation de l’entreprise et sur les financements de branche. Une contribution conventionnelle formation peut s’ajouter aux obligations légales pour des parcours certifiants ou des priorités métier. Les experts-comptables et commissaires aux comptes doivent respecter une obligation déontologique de 120 heures sur trois ans, via séminaires, e‑learning et stages reconnus par l’Ordre et la CNCC.
Préavis, modes de rupture et congés : quelles durées prévoir selon les situations ?
Pour une démission ou un licenciement, la durée du préavis varie selon l’ancienneté et le statut. Les non‑cadres ont en général un mois en démission et deux mois en licenciement après deux ans. Pour les cadres, trois mois, le préavis des cadres s’appliquant. En rupture conventionnelle, le calendrier découle de l’accord que vous signez, et l’indemnité de licenciement reste au moins égale au plancher légal.
Les congés s’acquièrent à 2,5 jours par mois, soit 30 jours ouvrables. La période principale doit atteindre 12 jours consécutifs au titre des congés payés annuels dans la branche, et l’ordre des départs est notifié au moins un mois avant. Des congés pour événements familiaux existent :
- mariage ou PACS 4 jours
- naissance 3
- décès du conjoint ou d’un parent 3
- décès d’un enfant 7
En pratique, la convention collective des experts comptables offre un cadre sécurisé pour organiser salaires, temps de travail, primes et congés. En identifiant clairement votre classification, votre coefficient et vos droits annexes (ancienneté, télétravail, formation), vous pouvez vérifier chaque élément de votre bulletin et contester ce qui s’écarte des minima prévus. Ce référentiel, complété par le code du travail et la jurisprudence, constitue ainsi une base fiable pour sécuriser durablement votre relation de travail au quotidien dans le cabinet.
