Fermer une EURL, c’est souvent la dernière grande décision d’un chef d’entreprise. Derrière ce choix se cachent des enjeux patrimoniaux, fiscaux et humains que beaucoup sous-estiment.
Entre la décision et le dernier extrait Kbis, vous traversez une véritable procédure de dissolution de l’EURL avec ses formulaires, ses délais et ses pièges. Selon que l’activité permet une liquidation amiable de votre société ou non, le coût et la pression changent, jusqu’à la radiation du RCS qui clôt tout d’un coup.
Fermer une EURL sans se perdre : le chemin balisé, du déclic de la décision au dernier Kbis
Pour fermer une EURL sans perdre le fil, le parcours suit un ordre strict, du choix d’arrêter jusqu’au Kbis de radiation. Tout se fait désormais sur le guichet unique inpi, au moyen de formalités en ligne qui remplacent les anciens formulaires papier et échanges avec le greffe.
- Dissoudre la société et déclarer la mise en liquidation.
- Liquider l’actif et régler l’ensemble du passif.
- Clore les comptes, publier la clôture et demander la radiation.
Pour bien baliser la procédure, trois blocs se succèdent, chacun avec ses pièces obligatoires. Parmi ces pièces figurent le pv de dissolution et l’annonce dans un journal d’annonces légales, puis les comptes et la demande finale de radiation. Ces étapes complètent le coût de création d’une EURL et structurent tout le processus pour fermer une EUR dans un cadre sécurisé.
La dissolution qui ouvre le bal : décider, nommer le liquidateur, publier au JAL
Le départ se joue lors d’une assemblée ou d’une décision écrite de l’associé unique, qui consigne la volonté claire d’arrêter l’activité. Cette résolution doit prendre la forme d’une décision de dissolution indiquant la date d’effet, l’adresse du siège de liquidation et la mention du maintien ou de la fin des fonctions de gérant.
Après cette étape, un dirigeant chargé de terminer la vie de la société doit être désigné. Cette nomination du liquidateur est formalisée dans le même procès-verbal et précise ses pouvoirs, la durée de sa mission et, le cas échéant, sa rémunération, avant transmission de l’acte pour publicité et dépôt au registre du commerce.
La liquidation qui met les comptes à nu : réaliser l’actif, apurer le passif
Pendant la phase de liquidation, la société ne prend plus de nouveaux engagements commerciaux, mais termine ce qui a été commencé. Le liquidateur procède alors à la réalisation de l’actif en vendant le matériel, les véhicules, les stocks, en clôturant les contrats et en recouvrant les créances clients encore en attente de règlement.
Le produit de ces opérations sert à régler tout ce que la société doit, qu’il s’agisse de fournisseurs, d’organismes sociaux ou d’impôts. Ce travail d’apurement du passif se fait selon un ordre logique, en conservant les justificatifs, afin de pouvoir présenter des comptes de liquidation sincères à l’associé unique pour approbation.
La clôture et la radiation : approuver les comptes, deuxième annonce, sortie du RCS
Lorsque tout est soldé, le liquidateur dresse les comptes définitifs et un rapport détaillant les opérations menées. Ces documents sont soumis à l’associé unique, qui les approuve et consigne cette validation dans un pv de clôture mentionnant la répartition du boni ou la constatation d’un éventuel mali de liquidation.
L’étape ultime consiste à faire disparaître la société des registres officiels. Pour y parvenir, le liquidateur dépose une demande de radiation via le Guichet unique, en y joignant le procès-verbal de clôture, les comptes et l’attestation de parution de l’annonce légale, ce qui permet au greffe d’émettre le Kbis de radiation.
Pourquoi mettre un point final à votre EURL quand elle pourrait continuer ?
Mettre fin à une EURL alors que l’activité tourne encore peut paraître contre-intuitif. La décision se construit pourtant au fil du temps : pression fiscale ressentie comme lourde, temps administratif qui grignote les journées, isolement du dirigeant, difficulté à recruter, ou simple envie de retrouver une vie professionnelle plus prévisible.
Les véritables motifs de fermeture apparaissent dans bien des cas quand les chiffres montrent que l’EURL stagne ou rapporte moins qu’un emploi salarié, alors que la prise de risque reste élevée. S’ajoutent parfois la perspective de la retraite du dirigeant ou la crainte de glisser vers une cessation des paiements si aucun changement n’est engagé.
Le gérant d’une EURL dispose de 45 jours à compter de la cessation des paiements pour la déclarer au tribunal, sous peine d’engager sa responsabilité personnelle.
Motivations volontaires et sereines : retraite, pivot, manque de rentabilité sans dettes
Dans un scénario apaisé, vous décidez de clôturer votre EURL alors qu’elle règle sans difficulté ses fournisseurs, l’Urssaf et les impôts. Cette décision ouvre la voie à une fermeture amiable, où l’associé unique garde la main sur le calendrier et peut organiser la dissolution au moment qui lui convient.
Pour certains dirigeants, l’arrêt de l’activité accompagne un changement de projet : lancement d’une nouvelle société, création d’une micro‑entreprise, retour au salariat ou départ à l’étranger. Pour d’autres, c’est la retraite, avec la volonté de transformer sereinement la trésorerie disponible en épargne personnelle, plutôt que de poursuivre une activité devenue trop exigeante par rapport à l’énergie ou au temps que chacun souhaite encore y consacrer.
Raisons subies et impératives : la cessation des paiements qui impose le judiciaire
Quand la trésorerie ne permet plus de payer les dettes exigibles avec les ressources disponibles, la situation bascule dans la zone de danger. La loi impose alors un dépôt de bilan dans les 45 jours, afin que le tribunal de commerce évalue la situation et choisisse la procédure adaptée.
Selon l’ampleur des difficultés, le juge peut ouvrir une conciliation, un redressement ou une liquidation judiciaire. Le dirigeant perd alors la gestion courante au profit d’un mandataire ou d’un liquidateur judiciaire. Les créanciers sont appelés, les contrats disséqués, les actifs vendus. La fin de l’EURL ne résulte plus d’un choix stratégique, mais d’une réponse encadrée à une impasse financière devenue impossible à résorber par des mesures internes.
Qui tient les rênes à chaque étape et qui signe quoi ? Des rôles qui évitent les faux pas
Quand vous décidez de fermer une EURL, plusieurs personnes interviennent à tour de rôle pour que la procédure reste fluide. L’associé unique, le gérant, puis le liquidateur doivent agir dans un ordre précis, chacun avec ses propres responsabilités. Cette organisation limite les risques d’irrégularités et de contestations.
Les textes prévoient qui signe quoi, depuis la décision de dissoudre jusqu’à la demande de radiation au RCS. Après cette grille générale, viennent les précisions sur les rôles du dirigeant, notamment lorsqu’il cumule les fonctions de gérant et d’associé. Les pouvoirs de l’associé unique couvrent toutes les décisions stratégiques, alors que la mission du liquidateur se concentre sur le règlement des dettes, la vente de l’actif, puis la présentation des comptes finaux à valider.
L’associé unique qui tranche : la décision de dissoudre et d’approuver la clôture
Dans une EURL, l’associé unique reste le seul maître à bord pour décider de la fermeture. Il formalise la dissolution dans un procès-verbal, qui constitue une véritable décision unilatérale inscrite dans le registre des décisions. Ce même associé désigne le liquidateur, fixe le siège de la liquidation et contrôle les opérations réalisées. En fin de parcours, il se prononce sur l’approbation des comptes de liquidation, valide le partage du boni éventuel, puis signe le procès-verbal de clôture, document transmis au guichet unique afin d’obtenir la radiation définitive du registre du commerce et des sociétés.
Le gérant qui exécute : la gestion courante jusqu’à la dissolution
Avant la dissolution, le gérant administre la société au quotidien et reste le point de contact des clients, fournisseurs et organismes sociaux. Dans ce rôle de mandataire social, il engage l’EURL par sa signature, conclut les contrats courants et veille au respect des déclarations fiscales et sociales. Sa mission consiste à assurer une certaine continuité d’exploitation jusqu’à la décision de fermer, sans aggraver la situation financière. Il prépare aussi la suite : mise à jour de la comptabilité, inventaire sommaire des dettes et créances, et transmission d’un dossier complet au futur liquidateur pour faciliter les opérations de réalisation de l’actif et d’apurement du passif.
Le liquidateur qui solde : vendre, payer, présenter les comptes de liquidation
Après que la dissolution est prononcée, le liquidateur prend la relève et agit au nom de la société en liquidation. Après avoir établi un inventaire précis, il vend les éléments d’actif, recouvre les sommes dues par les clients et règle les dettes fournisseurs, fiscales ou sociales. À l’issue de ce travail, il établit les comptes de liquidation qui font ressortir un boni ou mali de liquidation, selon que l’actif dépasse ou non le passif. Il rédige ensuite un rapport, présente ces comptes à l’associé unique pour approbation et signe les documents adressés au guichet unique pour obtenir la clôture et la radiation de l’EURL.
Combien ça coûte vraiment pour fermer une EURL, au-delà des petites lignes et des frais cachés ?
Fermer une EURL engendre un budget spécifique, différent d’un simple arrêt d’activité d’auto‑entrepreneur. Les formalités à régler se concentrent sur la dissolution, la liquidation, puis la radiation. Dans ce cadre, les frais administratifs de fermeture regroupent les coûts payés au greffe, au Guichet unique de l’INPI et au journal habilité à publier l’avis légal. Une dissolution amiable d’EURL revient généralement entre 350 et 450 € hors accompagnement, en combinant les annonces au journal, la demande de modification au RCS et la formalité de radiation.
À ce socle, se greffent parfois les honoraires d’expert-comptable pour établir le bilan de liquidation et les déclarations fiscales de fin d’activité. Il faut ajouter le coût des publications, les annonces légales au tarif forfaitaire, ainsi que d’éventuels droits d’enregistrement en cas de boni.
| Poste de dépense | Détail | Montant indicatif 2025 (HT) |
|---|---|---|
| Annonce légale de dissolution | Tarif forfaitaire France métropolitaine | 152 € |
| Annonce légale de dissolution | Tarif forfaitaire La Réunion / Mayotte (974 / 976) | 179 € |
| Frais de greffe – dissolution | Dépôt au RCS via le Guichet unique (INPI) | ≈ 79 € |
| Annonce légale de clôture | Tarif forfaitaire France métropolitaine | 110 € |
| Annonce légale de clôture | Tarif forfaitaire La Réunion / Mayotte (974 / 976) | 128 € |
| Frais de greffe – radiation | Radiation simple du RCS | ≈ 14 € |
| Total frais administratifs | EURL solvable, hors boni de liquidation | ≈ 360 – 400 € |
| Expert-comptable | Bilan de liquidation, liasses fiscales de clôture | 400 – 1 000 € |
| Plateforme juridique | Préparation et dépôt des formalités | 150 – 300 € |
| Avocat | Accompagnement sur mesure, dossiers sensibles | > 1 500 € |
| Droits d’enregistrement | Sur le boni de liquidation (droit de partage) | 2,5 % du boni |
Fermer une EURL avec des dettes : quand l’amiable devient illégale et que le tribunal prend la main
Quand une EURL ne parvient plus à payer ses dettes exigibles avec sa trésorerie, la fermeture amiable n’a plus sa place. Le dirigeant doit déclarer la cessation des paiements auprès du greffe dans les 45 jours par un dépôt de bilan. Ce dossier permet au tribunal de commerce d’ouvrir une procédure de redressement ou directement une liquidation judiciaire.
La suite dépend de la valeur des actifs de l’EURL : un liquidateur vend les biens, recouvre les créances et règle les salariés puis les autres créanciers selon l’ordre légal. Lorsque le produit des ventes ne couvre pas tout le passif, le tribunal clôt la procédure pour insuffisance d’actif, ce qui éteint la plupart des dettes sociales.
À noter : le non‑respect du délai de 45 jours pour déclarer la cessation des paiements peut entraîner une interdiction de gérer ou un comblement de passif mis à la charge du dirigeant.
Quand lancer la procédure pour ne pas payer un bilan de trop ?
Pour une EURL qui tourne encore, la question du timing se pose dès que l’activité ralentit ou qu’un projet salarié se profile. L’idée consiste à caler la décision de dissolution sur la date habituelle de clôture des comptes, afin d’éviter des honoraires supplémentaires. Certains gérants visent ainsi une clôture à fin d’exercice, par exemple au 31 décembre, pour concentrer l’arrêt de l’activité et la préparation du bilan de liquidation sur une même période.
Une décision prise au milieu d’année peut alourdir le travail comptable et rallonger la clôture. Dans ce cas, le professionnel peut proposer d’établir un bilan intermédiaire, ce qui génère un second jeu d’honoraires. Pour garder la main sur le budget, des dirigeants se construisent un rétroplanning, transformé en calendrier de dissolution, qui fixe la date du procès-verbal, la fin des contrats clients et la remise des pièces.
Combien de temps prend chaque jalon, de la publication au JAL à la radiation au RCS ?
Fermer une EURL ne se fait pas du jour au lendemain. Entre la décision de dissoudre et la disparition de la société, plusieurs étapes se succèdent. La publication au journal d’annonces légales, le dépôt au Guichet unique et la validation par le greffe structurent la période de liquidation avant l’obtention du Kbis mis à jour.
Pour vous repérer, certains repères temporels aident à projeter la fin du processus. Les durées ci‑dessous correspondent à un dossier simple et donnent une idée des délais de traitement moyens jusqu’au kbis de radiation définitif :
- Annonce de dissolution au JAL : publication le jour même.
- Prise en compte par le greffe : 7 à 21 jours.
- Période active de liquidation : quelques semaines à plusieurs mois.
- Clôture et radiation au RCS : 1 à 2 semaines après le dépôt complet.
Délais administratifs réalistes : du Guichet unique au Kbis de radiation
Le dépôt de la dissolution sur le Guichet unique déclenche une chaîne de contrôles. Les services saisissent les informations, vérifient les pièces jointes et transmettent la formalité pour traitement inpi avant redistribution automatique vers le greffe compétent.
Pour une EURL sans particularités, la validation intervient en général sous une à trois semaines. Le greffe rcs contrôle la cohérence des mentions, enregistre la modification puis met à disposition un Kbis actualisé portant la mention « en liquidation », avant un deuxième passage lors de la demande de radiation.
Période de liquidation : ce que la loi autorise et ce que la pratique recommande
Le droit des sociétés fixe un cadre souple pour terminer les opérations. La loi prévoit une durée maximale de trois ans pour la liquidation amiable, à compter de la décision de dissolution publiée, délai au‑delà duquel le greffe peut enclencher une radiation d’office.
Dans la pratique, un horizon beaucoup plus court reste recherché pour éviter de multiplier les clôtures d’exercice comptable. L’associé unique gagne à bâtir un calendrier opérationnel simple, avec des étapes claires : arrêt des nouveaux contrats, réalisation des actifs, règlement des créances et des dettes, puis préparation des comptes de liquidation à présenter à l’assemblée.
Où se fait tout aujourd’hui et comment apprivoiser le Guichet unique sans y laisser des heures ?
Pour fermer une EURL aujourd’hui, la procédure se déclenche en ligne sur le site du guichet unique géré par l’INPI. Depuis votre espace professionnel, relié au portail Pro gouv, vous sélectionnez la cessation d’activité, puis vous remplissez le formulaire en reprenant fidèlement les mentions du dernier Kbis, sans oublier l’adresse du siège et l’identité du liquidateur.
Les pièces justificatives se téléversent ensuite en quelques clics : procès-verbaux de dissolution et de liquidation, attestations de parution au JAL, pièce d’identité du liquidateur. Ces formalités dématérialisées sont automatiquement transmises au greffe du tribunal de commerce, qui contrôle le dossier, enregistre la modification puis prononce la radiation, avant d’éditer le Kbis de fermeture que vous pourrez télécharger depuis votre espace.
Fiscalité et conséquences sociales : ce que le boni, la flat tax et l’ATI changent dans votre poche
Lorsque la liquidation se clôt avec un surplus, une partie de cette somme revient à l’associé unique. Ce surplus constitue alors un boni de liquidation : il correspond à ce qui demeure après remboursement des apports et des dettes. Il supporte d’abord le droit de partage de 2,5 %, puis il est taxé chez l’associé, généralement sous le régime de la flat tax pfu à 30 %, qui combine impôt et prélèvements sociaux.
Sur le plan social, le dirigeant de l’EURL n’a pas droit au chômage classique. En pratique, il peut prétendre à l’allocation des travailleurs indépendants si la société fait l’objet d’une liquidation judiciaire ou d’un redressement aboutissant à la cessation d’activité, avec au moins deux ans d’exercice et un revenu moyen proche de 10 000 € par an.
À retenir : sur un boni de 10 000 €, le droit de partage prélève 250 €, puis la flat tax de 30 % sur les 9 750 € restants retire 2 925 €, ce qui laisse 6 825 € réellement perçus par l’associé.
Clore sans regret : le dernier tour de clé qui donne du sens à la décision
Mettre fin à une EURL ressemble parfois à un soulagement, parfois à un deuil professionnel. Vous pouvez avoir vendu le fonds, trouvé un poste salarié ou préparé un nouveau projet, la fermeture vient alors acter ce virage. Ce choix de fermeture de votre EURL prend du sens si vous le reliez à vos objectifs personnels, à votre rythme de vie et à vos envies futures.
Sur le plan pratique, la clé est de terminer la procédure sans laisser d’angles morts. Un bon niveau de sécurité juridique passe par des formalités respectées, des justificatifs classés et des délais tenus. Le dernier PV de clôture et le Kbis de radiation deviennent alors les repères concrets d’une EURL définitivement éteinte, qui ne générera plus ni charges ni obligations fiscales.
