Un arrêt maladie qui s’étire, un geste qui bloque, puis la crainte de voir votre poste s’éloigner. Le verdict médical tombe, et la trajectoire professionnelle se fissure sans retour immédiat.
L’administration doit pourtant chercher une issue avant d’envisager une retraite d’office ou une radiation. Le reclassement des agents vise tout titulaire dont la santé conduit à une inaptitude professionnelle partielle. La fonction publique française encadre la démarche par le Code général de la fonction publique et le décret du 22 avril 2022, avec la PPR et la mobilité entre versants. L’erreur coûte ici cher.
Cadre juridique et obligations de l’administration
Le reclassement des agents est prévu par le CGFP, via les articles L. 826-1 à L. 826-10, qui organisent la recherche d’un poste compatible. L’article L. 826-3 rappelle la base légale CGFP et impose à l’employeur public des obligations de moyens, documentées par courriels, fiches de poste et comptes rendus afin de montrer les pistes étudiées, même infructueuses.
Depuis le 22 avril 2022, le décret 2022-632 ouvre des passerelles entre versants et autorise la saisine sans demande écrite. L’administration informe l’agent, teste l’adaptation du poste, puis élargit la recherche, en liant le reclassement professionnel au besoin de continuité de service dans le respect des droits statutaires.
Quels agents sont concernés par le reclassement pour inaptitude ?
Le reclassement vise les fonctionnaires titulaires des trois versants dont l’état de santé empêche d’assurer toutes les tâches du poste, sans exclure une activité. Après une inaptitude médicale constatée et l’avis du conseil médical, l’employeur explore le maintien dans l’emploi par aménagement de poste. Les cas typiques sont les suivants.
- restrictions médicales rendant certaines manutentions impossibles
- douleurs durables malgré l’adaptation du poste en place
- fatigabilité imposant un changement de rythme ou d’horaires
- risque pour l’agent ou le public sur missions de terrain
Quand l’agent est déclaré inapte à toute fonction, d’autres procédures sont envisagées, dont l’invalidité ou la disponibilité d’office. Les contractuels suivent des règles propres, même si une réaffectation peut être proposée. L’avis médical décrit les capacités restantes et oriente les postes et formations à venir.
À retenir : le reclassement n’intervient qu’après échec documenté de l’adaptation du poste et des affectations compatibles avec le grade de l’agent titulaire.
Étapes de la procédure et délais clés
Après l’avis du conseil médical, l’inaptitude au poste est actée sans incapacité générale. L’employeur vous transmet une notification écrite précisant droits et solutions. Ces étapes procédurales cadrent la recherche de postes, les échanges avec l’agent et, si nécessaire, l’accès à la PPR dans votre service ou ailleurs.
Lorsque vous déposez une demande, l’administration a en pratique 3 mois pour répondre. Pour la PPR, le projet doit vous être remis au plus tard 2 mois après le début, puis votre accord est attendu sous 15 jours. Ces délais réglementaires aident à objectiver un silence et à saisir votre hiérarchie.
Période de préparation au reclassement (PPR) : modalités et objectifs
La PPR, d’une durée maximale d’un an, vous laisse en position d’activité, avec traitement et primes. Pendant la période de préparation au reclassement, un projet est construit en tenant compte des restrictions médicales et des postes réellement ouverts. Des immersions, stages courts ou échanges avec un conseiller mobilité peuvent rythmer ce temps au sein de l’administration.
Le contenu est formalisé par écrit avec votre employeur et suivi par un référent. Il peut prévoir un bilan de compétences pour repérer des fonctions compatibles, puis une formation adaptée axée, par exemple, sur la bureautique, l’accueil du public ou la gestion administrative. Sans validation sous 15 jours, la PPR est réputée refusée.
Mobilité inter-versants, quelles possibilités concrètes ?
Le décret n°2022-632 du 22 avril 2022 ouvre des passerelles quand l’inaptitude est reconnue. La mobilité inter-versants permet de viser un poste dans la FPE, la FPT ou la FPH, en restant si possible dans votre bassin de vie. Les RH comparent grade, compétences et restrictions médicales avant toute proposition.
Quand l’accueil se fait hors de votre administration, un détachement inter-fonctions sécurise la transition. La PPR peut se dérouler dans l’organisme d’accueil, avec objectifs de formation et mises en situation. Si aucune solution locale n’apparaît, l’employeur doit motiver ses démarches et tracer les offres examinées.
À retenir : la PPR peut durer jusqu’à un an, tout en conservant le traitement et les primes, même dans un autre versant.
Voies de reclassement : intégration, détachement, recrutement
Le reclassement s’organise autour du poste compatible, sans casser votre parcours. Une intégration définitive dans un autre corps ou cadre d’emplois modifie durablement votre situation. Le détachement statutaire laisse une phase d’essai, avec possibilité de demander l’intégration après un an. La décision s’appuie sur l’avis médical et les aptitudes transférables.
Certains profils passent par une autre porte quand les passerelles statutaires ne suffisent pas. Un recrutement aménagé peut prévoir des épreuves adaptées ou un recrutement direct, selon les textes. La promotion interne reste ouverte si vous remplissez les conditions et si le futur poste respecte vos restrictions. Selon les situations, les options suivantes reviennent.
- Changer de corps ou de cadre d’emplois, avec un nouveau positionnement de carrière.
- Occuper un poste à titre probatoire dans une autre structure, avec retour possible.
- Accéder à un emploi par concours adapté ou par voie directe, selon le statut.
- Évoluer par avancement lorsque le poste cible reste compatible avec l’état de santé.
Rôle du conseil médical et articulation avec la médecine de prévention
Le conseil médical se prononce sur votre capacité à tenir l’emploi, à partir du dossier et des certificats transmis. Sa conclusion, parfois formulée comme un avis d’aptitude, oriente l’administration vers l’adaptation du poste, la PPR ou un reclassement, avec réexamen à échéance si l’état évolue.
Pour traduire ces éléments en conditions de travail, l’employeur sollicite une analyse du poste et des risques, sur site. La médecine de prévention propose des aménagements et précise des restrictions fonctionnelles, comme limiter le port de charges, ajuster les horaires, ou exclure la conduite, afin de guider la recherche de missions compatibles.
Droits rémunérationnels et garanties statutaires pendant le reclassement
Durant la préparation au reclassement, vous restez en activité et la paie continue sans rupture administrative. Le traitement indiciaire est versé, et les primes et indemnités suivent les règles applicables au poste occupé ou à la situation d’affectation dans votre administration d’origine.
La PPR dure au plus un an et prépare une affectation compatible, sans changement de grade ni perte de qualité de fonctionnaire. En détachement, intégration ou recrutement, les garanties statutaires encadrent la carrière : reprise d’ancienneté selon les textes, règles d’avancement applicables, et accès aux formations ou immersions prévues par le projet validé localement.
À retenir : la PPR ne dépasse pas 12 mois maximum, et la rémunération reste inchangée durant celle-ci.
Comment l’administration doit-elle prouver ses recherches de postes ?
Face à une inaptitude, l’administration doit pouvoir montrer ce qu’elle a tenté, pas seulement l’affirmer. Un dossier clair retrace la traçabilité des recherches : courriels aux directions, listes de vacances, comptes rendus d’entretiens, demandes aux gestionnaires, et retours négatifs. Ces pièces, datées et classées, doivent prouver que l’examen a visé des missions compatibles avec le grade, les restrictions médicales et les aménagements possibles quand un service refuse par écrit.
Les propositions doivent être concrètes, avec une fiche de mission et les adaptations prévues. Une offre de postes imprécise ou incompatible fragilise la procédure. Si aucun emploi n’est trouvable, la motivation écrite doit détailler postes examinés, contacts réalisés, et raisons exactes d’incompatibilité, en s’appuyant sur éléments vérifiables, pas des généralités.
Points de vigilance et erreurs à éviter pour l’agent
Avant de répondre à une proposition, vérifiez les tâches, le lieu, l’amplitude horaire et l’avis médical, puis gardez copie des échanges. Les droits de l’agent couvrent l’accès au dossier, la possibilité d’émettre des observations, et la demande d’explications sur les aménagements prévus. Un refus sans arguments peut être retenu contre vous si le poste paraît compatible si le poste est décrit.
Une décision peu étayée se conteste par écrit, pour obtenir une réponse précise et datée. Un recours gracieux sert à demander la reprise des recherches ou une motivation plus complète, avant un contentieux. Un accompagnement RH (référent handicap, conseiller mobilité, assistant social) aide à formaliser le projet et préparer efficacement les échanges avec votre service.
FAQ sur le reclassement dans la fonction publique
Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un reclassement dans la fonction publique ?
Le reclassement est possible lorsque le conseil médical déclare un fonctionnaire inapte à ses fonctions, mais apte à exercer d’autres missions. L’employeur doit avoir étudié l’aménagement du poste ou une nouvelle affectation au sein du même grade. Si ces solutions échouent, la procédure de reclassement s’ouvre, après information écrite de l’agent.
Quelles démarches entreprendre pour demander un reclassement fonction publique ?
La démarche commence par une saisine du conseil médical par l’administration ou l’agent. Après l’avis d’inaptitude, l’administration notifie par écrit les droits à la période de préparation au reclassement (PPR) et au reclassement. L’agent peut formuler une demande écrite de reclassement, participer à l’élaboration du projet de PPR et candidater sur les postes proposés.
Quelles sont les possibilités de reclassement pour un fonctionnaire inapte ?
Plusieurs voies existent : intégration dans un autre grade du même corps ou cadre d’emplois, détachement dans un corps de niveau équivalent ou inférieur, ou recrutement dans un nouveau cadre d’emplois. L’administration doit proposer des postes compatibles avec l’état de santé et les compétences de l’agent, en justifiant par écrit toute impossibilité de proposition.
Un agent peut-il être reclassé dans un autre versant de la fonction publique ?
Depuis le décret du 22 avril 2022, le reclassement peut s’effectuer entre les trois versants de la fonction publique : État, territoriale et hospitalière. L’agent peut réaliser sa PPR ou être détaché dans une autre administration ou établissement public. Cette ouverture élargit les opportunités de postes compatibles avec les restrictions médicales et le projet professionnel.
Comment se déroule la période de préparation au reclassement (PPR) pour un agent public ?
La PPR dure au maximum un an. Pendant cette phase, l’agent reste en position d’activité et conserve son traitement et ses primes. Un projet est co-construit avec l’employeur : bilan de compétences, formations, immersions sur de nouveaux postes. L’administration présente ce projet dans les deux mois suivant le début de la PPR, que l’agent accepte ou refuse par écrit.