Le gouvernement a confirmé pour 2026 la reconduction de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés des plus grands groupes français, transformant une mesure temporaire en véritable surtaxe sur les bénéfices.
Pour les enseignes du commerce aux marges déjà très serrées, la hausse du taux effectif d’imposition réduit encore leur capacité d’autofinancement. Chaque point supplémentaire freine l’investissement des grands groupes et pose frontalement la question de la cohérence de la fiscalité des entreprises françaises face à la concurrence internationale toujours plus vive.
Une surtaxe prolongée qui modifie en profondeur l’impôt sur les sociétés
Le projet de loi de finances pour 2026 confirme la reconduction de la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises, d’abord présentée comme temporaire. Pensée pour 2025, cette contribution exceptionnelle sur les entreprises s’appliquera une deuxième année consécutive aux groupes réalisant plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires, puis au‑delà de 3 milliards.
La surtaxe se conclut par une augmentation de 20,6 % de l’impôt sur les sociétés pour les groupes au‑delà de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires, et de 41,2 % à partir de 3 milliards. Cette hausse de l’impôt sur les sociétés entraîne une majoration du taux facial de 25 % à 30,1 % ou 35,3 %, soit près de 36 % avec la contribution sociale.
Pourquoi le critère du chiffre d’affaires pénalise le commerce à faible marge
Pour le commerce et la distribution, la surtaxe touche en priorité les groupes dont l’activité s’appuie sur des volumes considérables. Les enseignes qui franchissent les 1,5 et 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires, c’est‑à‑dire ces seuils de chiffre d’affaires, ne dégagent pourtant qu’environ 1 % de marge nette, ce qui rend les nouveaux prélèvements particulièrement sensibles, et les principaux effets se font déjà sentir :
- Report ou réduction des investissements dans de nouveaux magasins.
- Ralentissement des projets de modernisation des hypermarchés et supermarchés.
- Arbitrages défavorables à l’emploi ou à l’ouverture de points de vente dans les zones rurales.
- Tension accrue lors des négociations avec les industriels et les fournisseurs agricoles.
La FCD souligne que la grande distribution pèse 750 000 emplois, plus de 10 millions de clients par jour et près de 225 milliards d’euros de chiffre d’affaires hors taxes. Dans ce modèle économique de volume, des marges nettes réduites subissent déjà une forte fiscalité sectorielle du commerce français.
Une fiscalité des bénéfices qui affaiblit la compétitivité de la France
Selon une étude récente couvrant 145 juridictions, la France figure déjà parmi les pays où la taxation des bénéfices est la plus élevée. La surtaxe prolongée renforce ce positionnement et fait ressortir une nette comparaison avec les pays de l’OCDE, dont plusieurs voisins européens ont choisi des taux d’IS plus modérés.
Les grandes entreprises concernées rassemblent l’essentiel de l’investissement productif, de la recherche et développement et de l’emploi qualifié. Une pression fiscale renforcée réduit leur capacité à localiser de nouveaux projets en France, au détriment de la compétitivité fiscale internationale du pays et de l’attractivité du territoire pour les sièges et centres de décision.
Les demandes de la FCD pour un cadre fiscal plus stable et équitable
Face à cette surtaxe prolongée, la FCD plaide pour une évolution plus claire de la fiscalité des entreprises. La fédération demande une meilleure prise en compte de la rentabilité plutôt que du seul chiffre d’affaires, ainsi qu’une plus grande stabilité du cadre fiscal afin d’éviter la succession de contributions temporaires, dans la perspective d’une véritable réforme de la fiscalité des entreprises, structurée.
Judith Jiguet, déléguée générale, indique que les enseignes de la FCD gèrent plus de 2 300 hypermarchés, 5 875 supermarchés, 3 435 magasins à dominante marques propres, près de 6 200 drives et 20 000 points de proximité. Ce réseau montre le rôle économique de la FCD et le besoin d’offrir une prévisibilité pour investir et maintenir l’emploi local.
