Les frais de sortie des données ne sont plus un détail technique relégué aux contrats. Pour les entreprises clientes, ils pèsent sur les migrations, les architectures hybrides et la capacité à changer de fournisseur sans coût dissuasif.
L’Arcep resserre donc le cadre, portée par la loi SREN et le règlement européen sur les données. Les services cloud devront composer avec une baisse programmée des frais de changement, jusqu’à leur suppression au 12 janvier 2027, afin que la liberté de choix ne reste pas une promesse commerciale. Le verrou saute.
Un cadre tarifaire pour lever les freins au changement de fournisseur
À Paris, le 2 juillet 2026, l’Arcep précise la façon dont les frais liés au départ d’un client cloud doivent être traités. Le texte s’appuie sur la loi SREN et fixe un cadre tarifaire plus lisible pour les entreprises.
La logique retenue cible les points de friction qui renchérissent un projet de sortie ou de bascule. Pour vous, le changement de fournisseur doit pouvoir se décider sur des critères techniques, contractuels et économiques, sans que des frais de migration opaques verrouillent le choix.
Les transferts de données encadrés dans les usages multi-cloud
Le texte distingue les flux liés à un départ d’un fournisseur et ceux liés à l’exploitation quotidienne de plusieurs services. Cette lecture encadre le transfert de données lorsqu’une infrastructure cloud mobilise plusieurs environnements.
Pour les entreprises, la facture devient plus prévisible lorsque les architectures mêlent plusieurs prestataires. L’Arcep précise que les usages multi-cloud restent traités à part, tandis que l’arrêté du 17 novembre 2025, publié le 30 novembre 2025, fixe à zéro euro les frais de transfert lors d’un changement de fournisseur.
Ce que les prestataires cloud pourront encore facturer jusqu’en janvier 2027
La période transitoire laisse encore une marge aux fournisseurs, mais elle est bornée dans le temps. Jusqu’au 12 janvier 2027, certaines prestations facturables peuvent subsister si elles correspondent à des opérations réelles liées au départ du client.
Le règlement sur les données, via son article 29, prépare la disparition des frais de changement à cette date. L’Arcep aide ainsi à distinguer les coûts de changement admissibles de ce qui deviendra des frais interdits après l’échéance réglementaire.
Des lignes directrices bâties avec les acteurs du secteur
Le document n’a pas été rédigé hors sol. L’Arcep indique avoir travaillé avec les parties prenantes, puis organisé deux consultations publiques : l’une fin 2024, l’autre du 16 février au 27 mars 2026.
Cette méthode reflète le rôle confié à l’Autorité par le titre VI de l’article 27 de la loi SREN. Elle s’inscrit dans son Ambition 2030, avec une régulation numérique tournée vers des services cloud plus ouverts.
