L’approche de la fin du contrat impose à l’employeur public d’annoncer sa décision à l’agent. Le 27 octobre 2026, la cour administrative d’appel de Bordeaux a relevé deux manquements.
Le département de La Réunion devra verser 2 000 euros à son ancien agent. Après sa seconde candidature restée sans réponse, cet agent contractuel territorial a fait reconnaître la responsabilité de l’administration pour deux préjudices moraux distincts. Son contrat, lui, n’a pas été renouvelé pour autant.
Une annonce deux mois après la fin du contrat
La cour administrative d’appel de Bordeaux a statué le 27 octobre 2026 sur le différend opposant le département de La Réunion à un agent d’entretien routier. Il a signé deux contrats à durée déterminée, du 11 mars 2019 au 10 mars 2020, puis du 11 mars 2020 au 10 mars 2021.
Il s’est porté candidat à son poste et à un autre poste d’agent d’entretien routier polyvalent. Le département l’a informé le 11 mai 2021 que son poste revenait à un autre candidat. Cette annonce tardive du non-renouvellement intervenait deux mois après la fin de son contrat.
Le département devait annoncer sa décision deux mois à l’avance
L’article 38-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 encadre l’annonce du renouvellement des contrats. Avant leur échéance, l’autorité territoriale doit adresser à l’agent une notification préalable de son intention de renouveler ou non l’engagement.
Cette règle ne se mesure pas seulement à la longueur du dernier contrat signé. Au 10 mars 2021, la durée cumulée des contrats de cet agent atteignait deux ans, seuil retenu par la cour. Le délai de prévenance était donc de deux mois ; en avertissant l’agent le 11 mai 2021, le département a manqué à cette obligation.
La seconde candidature est restée sans réponse
L’article 2-10 du décret du 15 février 1988 demande aux collectivités d’avertir les candidats écartés par tout moyen approprié. Le silence opposé au candidat à l’emploi d’entretien routier polyvalent méconnaît ainsi cette obligation d’information des candidats.
Sur ce second poste, aucune décision n’a jamais été communiquée à l’agent. Sans avis sur sa candidature non retenue, il est resté sans indication sur l’issue du recrutement pendant plusieurs mois, malgré ses deux demandes. Deux relances sans réponse jalonnent ses démarches :
- Le 14 septembre 2021, l’agent interroge le département sur les suites données à sa candidature.
- Le 4 octobre 2021, il renouvelle sa demande d’information.
Deux préjudices moraux indemnisés à hauteur de 2 000 euros
Pour avoir annoncé tardivement le non-renouvellement, le département versera 1 000 euros à l’agent. La cour retient un préjudice moral causé par cette attente : le lien de causalité découle du retard du département à annoncer sa décision.
Une autre somme de 1 000 euros répare les effets du silence opposé à la seconde candidature. La cour distingue cette incertitude professionnelle de celle provoquée par l’annonce tardive : l’agent attendait ici une réponse sur un poste différent. La réparation du dommage atteint 2 000 euros ; elle dépend des préjudices établis, non des seuls manquements du département.
Le recrutement de fonctionnaires ne suffit pas à établir une discrimination
L’agent demandait encore 10 000 euros, cette fois pour discrimination. Il s’appuyait sur un courriel évoquant la prudence des services départementaux après l’intervention d’un avocat. Le courriel ne suffit pas, à lui seul, à faire présumer la discrimination alléguée, estime la cour.
Les deux emplois ont été confiés à des fonctionnaires, et non à des contractuels. Dans cette affaire, la priorité de recrutement des fonctionnaires imposait de chercher un titulaire avant d’envisager le recrutement d’un contractuel. Ce choix ne démontre donc pas une discrimination ; la cour rejette les 10 000 euros demandés.
Aucun droit au renouvellement ni au recrutement
Les 2 000 euros indemnisent les manquements du département, sans conférer à l’agent un droit au poste. La cour rappelle l’absence de droit au renouvellement : ces irrégularités ne garantissaient ni prolongation du contrat ni recrutement sur l’autre emploi.
Le tribunal administratif de La Réunion avait rejeté les demandes indemnitaires de l’agent. La cour prononce l’annulation du jugement et condamne le département à payer les 2 000 euros accordés en appel. Une somme de 1 500 euros est due à l’avocat de l’agent au titre de l’aide juridictionnelle, en plus des indemnités attribuées au requérant.