Au 1er novembre 2025, les règles évoluent pour les employeurs qui recrutent en apprentissage. Montants, conditions et aide à l’apprentissage révisée s’annoncent avec des critères plus clairs.
Le calendrier et les conditions d’éligibilité seront resserrés, avec un focus explicite sur les contrats signés à compter du 1er novembre 2025. La mécanique de versement mensuel par l’ASP se veut plus transparente, avec des mois incomplets réglés au prorata des jours réellement travaillés. Un balisage précis des entreprises concernées s’applique, selon la taille, la présence de travailleurs handicapés, et l’atteinte de seuils de recrutement. C’est acté.
Ce qui change au 1er novembre 2025 dans le versement de l’aide
À partir du 1er novembre 2025, l’aide à l’embauche d’apprentis est ajustée lorsque la première année n’est pas complète. Le calcul se fait au prorata temporis des périodes réellement exécutées. Cela couvre les contrats inférieurs à un an, ainsi que ceux interrompus avant leur échéance.
Les paiements restent effectués par l’ASP, après transmission des données par l’OPCO. Un calendrier de paiement mensuel s’applique, avec premier versement à la validation du contrat, puis régularisations en fonction des périodes réalisées et des éventuelles suspensions.
Montants 2025 selon la taille de l’entreprise et situations de handicap
Pour 2025, le montant de l’aide varie selon l’effectif et le statut de l’apprenti. Le barème 2025 distingue les entreprises en deçà ou au‑delà d’un certain effectif, avec application de seuils par tranche. Au‑delà du seuil 250 salariés, l’aide est réduite par rapport aux plus petites structures.
Le recrutement d’un apprenti reconnu travailleur handicapé ouvre droit à une aide dédiée. Cette majoration handicap s’articule avec les autres dispositifs, selon les règles publiées par l’ASP et votre OPCO ; repères pratiques ci‑dessous pour situer votre cas.
- Montants plus favorables sous 250 salariés.
- Aide réduite à partir de 250 salariés et au‑delà.
- Majoration appliquée si l’apprenti est reconnu handicapé.
- Versement centré sur la première année du contrat.
À noter : vérifiez la date de signature et les avis 2025 de l’ASP ; le montant applicable dépend du niveau de diplôme, de l’effectif et des règles de votre OPCO.
Période et contrats concernés en 2025
Pour l’année 2025, l’aide cible les contrats d’apprentissage signés et exécutés sur cette période, y compris ceux conclus en alternance par les entreprises privées et les associations. Les fenêtres d’éligibilité sont définies par des textes publiés par le ministère du Travail, avec des bornes de signature et d’exécution précises, afin de sécuriser le droit à l’aide pour chaque contrat.
Le droit est ouvert au démarrage du contrat et se poursuit tant que l’apprenti reste inscrit et rémunéré selon les règles applicables. Un prorata s’applique pour les ruptures survenant avant la première année du contrat, et un ajustement intervient en cas d’interruption anticipée confinée à des périodes non travaillées, avec régularisation par l’ASP.
Certifications visées : du CAP au master (niveau 7 du RNCP)
L’aide couvre les formations certifiantes suivies en apprentissage, du CAP au bac pro, du BTS à la licence, jusqu’au master. Elle s’applique aux diplômes RNCP enregistrés au répertoire national et aux titres professionnels délivrés par des ministères ou organismes habilités, selon les référentiels en vigueur.
Le niveau de sortie visé détermine l’éligibilité et la durée du contrat signé en 2025. Sont notamment pris en compte les certifications de niveau 1 à 7, y compris le niveau 7 master, lorsqu’elles sont préparées par la voie de l’apprentissage et rattachées à un organisme de formation autorisé.
Conditions pour les entreprises de 250 salariés et plus : seuils à atteindre d’ici fin 2026
Les entreprises de 250 salariés et plus doivent formaliser un engagement d’atteinte d’objectifs au plus tard le 31 décembre 2026 pour bénéficier de l’aide. L’option retenue peut être déclarée via un engagement auprès de l’ASP, en visant soit un taux d’alternance de 3 %, soit l’atteinte d’un seuil d’insertion de 5 % mesuré sur l’effectif annuel.
Les modes de calcul intègrent apprentissage, professionnalisation, VIE, CIFRE et embauches en CDI après alternance. Le choix entre ces voies est apprécié à la clôture 2026, sur justificatifs et données sociales, avec contrôles de l’ASP ; un écart substantiel pourra déclencher un remboursement partiel des aides perçues. Points opérationnels ci-dessous.
- Deux voies d’éligibilité à choisir et formaliser avant la clôture 2026.
- Périmètre de comptabilisation incluant VIE, CIFRE et CDI post-alternance.
- Calcul sur l’effectif annuel, justificatifs à conserver et produire.
- Risque de reprise des aides en cas de non-atteinte des objectifs.
Modalités de versement mensuel par l’ASP et calendrier de mise en paiement
Le versement est assuré par l’Agence de services et de paiement, sur un rythme mensuel aligné sur le contrat d’apprentissage. L’éligibilité est déterminée à partir des données sociales ; la mise en paiement s’appuie sur la transmission via la DSN et sur l’activation de paiements automatiques lorsque le contrat est enregistré et que l’apprenti figure dans l’effectif déclaré.
Des contrôles de cohérence peuvent entraîner des mises en attente, par exemple en cas de déclarations sociales manquantes, d’IBAN invalide ou de rupture anticipée. L’ASP calcule l’aide au prorata quand le contrat débute ou s’arrête en cours de mois, puis notifie les écarts via le tableau de bord employeur et déclenche les régularisations au cycle suivant.
À noter : sans DSN transmise, aucun versement ne peut être ordonnancé par l’ASP.
Démarches côté employeur : OPCO, transmission et délais
Vous adressez le contrat d’apprentissage à l’OPCO compétent pour instruction et financement. Le dépôt du contrat auprès de l’OPCO permet la transmission des données de prise en charge vers l’ASP, qui ouvre le droit au versement. Respectez le délai de six mois après la signature pour sécuriser l’accès à l’aide et éviter le rejet du dossier.
Pour les entreprises de 250 salariés et plus, l’ASP recueille des engagements d’objectifs d’embauche d’alternants. Un acte d’engagement est formalisé, après validation par l’OPCO, puis les informations de contrat sont transmises et l’aide est versée mensuellement si les critères sont remplis. Par exemple, un contrat signé au printemps doit être déposé avant la fin de l’été.
Contrôles, justificatifs et risques de remboursement
Après la mise en paiement, l’ASP peut demander des documents prouvant la présence de l’apprenti et la conformité du contrat. Une attestation sur l’honneur peut être exigée pour confirmer les effectifs et la part d’alternants, en complément des pièces transmises par l’entreprise.
Des contrôles s’opèrent via la paie et les transmissions sociales pour fiabiliser les dates, les salaires et la qualification de l’apprenti. Des vérifications DSN sont croisées et, en cas de non‑respect des engagements, l’ASP peut réclamer un remboursement indû, assorti de la suspension de l’aide sur les périodes non justifiées.
Source : https://travail-emploi.gouv.fr/
