La réforme annoncée dans la fonction publique bouleverse un équilibre déjà fragile entre vie professionnelle et engagements personnels des agents. Au centre des critiques, les nouvelles autorisations spéciales d’absence inquiètent.
Entre exigence de continuité du service public et attentes des salariés, le débat prend une tournure politique. Présenté comme un simple ajustement, ce texte soumis à concertation rebat pourtant les cartes des droits des agents. Il révèle les fractures du agenda social de l’État gouvernemental actuel.
Un décret attendu après la décision du Conseil d’État, mais déjà contesté
Le 19 février, le gouvernement a soumis aux organisations syndicales un projet de décret réécrivant les autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité, après la décision récente du Conseil d’État. Selon la DGAFP, ce texte doit sécuriser des pratiques aujourd’hui dispersées et parfois peu lisibles.
Cette révision intervient à la suite d’une décision contentieuse, qui impose au gouvernement de revoir le cadre des absences parentales. Pour répondre à cette injonction du Conseil d’État, l’exécutif vise un nouveau texte dans un délai de six mois et promet une vaste harmonisation des circulaires existantes, au grand scepticisme des syndicats.
Les mesures qui font débat : mariage, garde d’enfant et liste limitative des ASA
Le projet de décret aligne plusieurs droits des agents publics sur ceux du privé, en particulier pour les grands événements familiaux et la garde des enfants malades. La durée du congé mariage et PACS passerait ainsi de cinq à quatre jours, rompant avec l’usage plus généreux qui prévalait jusqu’ici dans la fonction publique.
Pour la garde d’enfant, le texte fixerait six jours d’absence pour garde d’enfant jusqu’au seuil d’âge 11 ans, puis seulement trois jours jusqu’aux 15 ans, alors que six jours étaient possibles jusqu’aux 16 ans révolus. Les syndicats craignent qu’une liste limitative des droits ne verrouille les ASA, en excluant par exemple certaines situations médicales ou familiales complexes.
Fracture avec les syndicats : accusations de recul social et de dialogue social verrouillé
Autour de la table, la quasi-totalité des organisations syndicales a exprimé un rejet clair de ce projet qu’elles jugent défavorable aux agents et à leurs familles. Le représentant de l’Unsa Fonction publique a demandé de reporter l’examen du texte, tandis que la FSU Fonction publique y voit un signal négatif envoyé aux agents investis dans la parentalité.
Au-delà des nuances de ton, les critiques convergent. La délégation de FO Fonction publique a dénoncé un « recul social organisé », puis claqué la porte de la réunion, alors que la CGT État accuse le gouvernement de verrouiller le dialogue social et de préparer, par ce décret, de futures remises en cause locales.
Le conseil commun de la fonction publique du 11 mars sous tension
Un passage décisif est attendu le 11 mars, lors du conseil commun de la fonction publique où le projet de décret doit être inscrit à l’ordre du jour. Plusieurs organisations réclament un report du CCFP, estimant qu’un tel texte sur les absences parentales ne devrait pas être débattu à la veille d’échéances électorales locales.
Les syndicats préparent déjà des amendements syndicaux pour tenter de corriger le projet, espérant peser sur les futurs arbitrages ministériels. Selon des interlocuteurs reçus au cabinet de David Amiel, le gouvernement laisse encore entendre que des ajustements restent possibles, sans garantir pour autant le maintien des dispositifs les plus favorables existant aujourd’hui dans certains services.
