Créer une SASU impose d’anticiper les dépenses dès l’amorce, car chaque étape administrative a un prix et des délais. Parmi les postes à surveiller, les frais de greffe sasu pèsent dès la constitution et conditionnent la suite du processus.
Vous cherchez des chiffres clairs, sans surprise ni frais cachés. Entre l’immatriculation au rcs, l’annonce légale et le dépôt de capital, le coût de création sasu se révèle poste par poste, parfois plus remuant qu’attendu.
Quels sont les frais de greffe à l’immatriculation d’une SASU en 2025 ?
Pour immatriculer une SASU en 2025, le coût facturé par le greffe est de 37,45 € TTC, réglé lors du dépôt du dossier au tribunal de commerce. Cette somme regroupe des émoluments du greffe fixés par arrêté et un forfait pour le dépôt d’actes. Le tarif est national et s’applique quel que soit le siège social, sans majoration liée à la forme unipersonnelle.
La base légale relève de la tarification du greffe, à laquelle s’ajoute la TVA du greffe calculée sur les émoluments. Le montant ne dépend pas du capital déclaré : le choix du niveau se raisonne à l’aune du projet, avec le capital minimum pour une SASU et l’équilibre entre crédibilité bancaire et besoins opérationnels.
Déclaration des bénéficiaires effectifs : montants et échéances
La formalité RBE est requise à l’immatriculation et facturée 21,41 € TTC. Elle identifie la ou les personnes physiques exerçant un contrôle et alimente le registre des bénéficiaires effectifs. Pour une SASU, le dirigeant unique est déclaré lors de la première déclaration de SASU. Le dépôt se fait via le guichet unique, au plus tard dans les 15 jours suivant l’inscription au RCS.
En cas de modification (changement de président, variation du contrôle), la mise à jour est de 43,35 € TTC. Ces démarches relèvent des formalités anti-blanchiment avec contrôle possible par le greffe, et justificatifs exigés pour attester l’identité et la détention effective.
À retenir : un retard ou une omission sur le RBE peut entraîner une injonction du greffe et une amende pouvant atteindre 7 500 €.
Annonce légale et dépôt de capital : quels postes complémentaires prévoir ?
La publication de l’avis de constitution dans un journal habilité est obligatoire pour l’immatriculation. Dans la plupart des départements, le prix est fixé à 141 € HT ; à La Réunion et Mayotte, il monte à 165 € HT. Le texte doit comporter les mentions requises, et une annonce légale sasu conforme bénéficie du tarif forfaitaire jal sans frais additionnels liés à la longueur du contenu.
L’attestation de versement est délivrée par une banque ou un notaire après consignation des fonds. Selon l’établissement, l’opération est gratuite ou facturée, puis le compte est débloqué à l’immatriculation. Le dépôt du capital social impose de verser au minimum 50 % à la création, la libération du capital restante pouvant intervenir sous cinq ans.
| Poste | Montant indicatif | Où/Paiement | Points clés |
|---|---|---|---|
| Annonce légale (Métropole/DOM) | 141 € HT | Journal d’annonces légales | Mentions obligatoires, attestation fournie |
| Annonce légale (Réunion/Mayotte) | 165 € HT | Journal d’annonces légales | Tarif spécifique territorial |
| Dépôt du capital (banque) | 0 à 100 € | Établissement bancaire | Attestation de dépôt nécessaire |
| Dépôt du capital (notaire) | Variable | Office notarial | Honoraires selon étude |
| Libération minimale | 50 % à l’immatriculation | Compte bloqué puis débloqué | Solde à libérer sous 5 ans |
Combien coûte la création d’une SASU au minimum ?
Les frais de greffe à l’immatriculation au RCS s’établissent à 37,45 € TTC, et la déclaration des bénéficiaires effectifs à 21,41 € TTC. Il faut y ajouter l’annonce légale : 141 € HT (169,20 € TTC). En cumulant ces postes, le total incompressible approche 229 € TTC, ce qui cadre avec un budget création sasu sobre pour un démarrage sans accompagnement payant.
Des coûts s’ajoutent selon les choix : rédaction des statuts par un avocat ou une legaltech, dépôt payant à la banque ou chez un notaire, commissaire aux apports pour les apports en nature. Ces frais optionnels élargissent la fourchette globale et reflètent la complexité du projet, la qualité des statuts et le niveau d’assistance retenu.
À retenir : le budget minimal tourne autour de 229 € TTC, mais l’accompagnement et les apports en nature peuvent multiplier la note.
Activités artisanales : y a-t-il des frais supplémentaires ?
Une SASU artisanale suit une voie supplémentaire lors de la constitution. Au-delà du RCS, l’inscription auprès de la chambre de métiers est requise pour pouvoir exercer. Cette formalité entraîne une redevance fixée par la CMA et payée avec l’immatriculation. Elle déclenche l’enregistrement au répertoire des métiers, qui formalise le caractère artisanal de l’activité.
Selon les départements, le montant varie légèrement et s’ajoute aux frais de greffe. Le stage de préparation à l’installation est devenu facultatif depuis 2019 ; il reste utile pour structurer le projet et se vend autour de 200 €. Certaines professions imposent diplôme ou expérience, ce qui sera contrôlé lors du dépôt.
Paiement des frais de greffe via le guichet unique : comment ça se passe ?
Le règlement des formalités d’immatriculation se fait avec les pièces téléchargées et le formulaire rempli sur la plateforme dédiée. Après validation du dossier, vous accédez aux moyens de paiement intégrés. La transmission s’opère via le guichet unique inpi, qui centralise le parcours et propose un paiement en ligne sécurisé, directement lié au récapitulatif généré par le système.
Le règlement conditionne l’envoi au greffe et déclenche la mise en traitement par le tribunal compétent. Dans l’espace personnel, un compte utilisateur conserve les justificatifs, l’accusé de réception et le suivi pas à pas, avec les notifications de demandes de pièces complémentaires si nécessaire, jusqu’à l’attribution du numéro SIREN.
