Créer une EURL attire ceux qui veulent entreprendre seul tout en protégeant leur patrimoine. Vient alors la question du statut du dirigeant et du niveau réel de charges.
Certains rêvent de combiner la simplicité de l’auto‑entreprise avec la solidité d’une société. La réalité du cadre juridique de l’EURL impose pourtant des limites strictes à cette ambition hybride. Les règles propres au régime de la micro-entreprise transforment parfois un projet séduisant en véritable casse‑tête.
EURL, gérant associé unique et auto-entrepreneur : de quoi parle-t-on exactement
Avant d’examiner les options possibles, il faut séparer trois notions juridiques. L’EURL est une société à associé unique, issue du modèle de la SARL. Elle possède un patrimoine propre, distinct de celui de la personne qui la crée, et des règles spécifiques fixées par la loi depuis sa création en pratique.
Le gérant associé unique concentre à la fois le pouvoir de décision et la responsabilité de la direction quotidienne. Dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, il agit au nom de la société, signe les contrats et représente la structure auprès des tiers. Cette organisation se distingue nettement d’une micro-entreprise individuelle. Le dirigeant relève alors d’une gérance majoritaire TNS, avec des règles propres pour ses cotisations et sa protection sociale, ainsi que pour le calcul de son revenu imposable.
Est-ce possible d’assujettir une EURL au régime auto-entrepreneur ? Réponse argumentée et fondements légaux
Une EURL ne relève pas de la même logique qu’un entrepreneur individuel utilisant le régime micro. Les règles qui encadrent cette société sont posées par le Code de commerce, avec des références code de commerce comme l’article L.223-1 sur son capital, sa gestion et la responsabilité de l’associé fixé par le législateur.
Le statut d’auto-entrepreneur reste attaché à l’entreprise individuelle et non aux sociétés commerciales. Pour cette raison, une forte incompatibilité EURL micro existe, même lorsque le gérant cherche à profiter du régime micro-social avec ses seuils de chiffre d’affaires. Les différentes options fiscales IR IS proposées à l’EURL conduisent toujours à une imposition selon un régime réel pour l’activité concernée.
- Le régime micro-entreprise reste réservé aux entrepreneurs individuels et non aux sociétés comme l’EURL.
- Les cotisations du gérant sont calculées sur un bénéfice ou une rémunération réels, sans abattement forfaitaire micro.
- Une transformation de l’EURL en entreprise individuelle est nécessaire pour accéder au statut de micro-entrepreneur.
- Les textes fiscaux et sociaux distinguent clairement l’EURL des structures pouvant relever du régime micro.
Bon à savoir : opter pour une micro-entreprise impose de renoncer à la personnalité morale de l’EURL, ce qui modifie le patrimoine engagé et la protection des biens personnels.
Cumul des statuts : gérer une EURL et être micro-entrepreneur pour une autre activité
Un gérant associé unique d’EURL peut, à titre personnel, déclarer une micro‑entreprise pour une activité bien distincte, par exemple du coaching alors que l’EURL vend des produits numériques. Dans ce cas, la personne physique anime deux structures, dotées de comptes bancaires, de clients et d’obligations comptables séparés, ce qui permet un cumul d’activités sans mélange de patrimoines ni de responsabilités juridiques avec des règles claires pour chaque structure.
Pour limiter les contestations fiscales, la micro‑entreprise et l’EURL doivent rester clairement distinctes dans leurs prestations, leurs clients et leurs contrats. Cette organisation, avec une séparation des activités et le respect des plafonds de chiffre d’affaires de la micro‑entreprise, réduit risques et rassure partenaires.
Impacts fiscaux et sociaux selon les options choisies (IR, IS, micro, réel)
Quand l’EURL relève de l’impôt sur le revenu, le bénéfice fiscal est directement attribué à l’associé unique et intégré à sa base imposable. Selon le niveau de rémunération versée et du résultat conservé, la protection sociale du gérant entraîne des cotisations TNS parfois élevées, même lorsque peu de trésorerie sort de la société.
Lorsque l’EURL opte pour l’impôt sur les sociétés, la fiscalité se répartit entre la société elle‑même, imposée sur son bénéfice, et le gérant, imposé sur sa rémunération et ses dividendes. Le choix de cette option impôt sur les sociétés influence l’intérêt d’une micro‑entreprise à côté, qui peut relever du régime réel simplifié ou rester en franchise en base de TVA, chaque configuration modifiant les démarches et la charge fiscale globale.
Bon à savoir, un changement d’option fiscale (IR, IS, micro, réel) se prépare plusieurs mois avant la clôture et suit des délais précis prévus par l’administration.
Quelles alternatives si l’objectif est la simplicité administrative
Pour limiter la charge administrative, certains entrepreneurs délaissent l’EURL et privilégient des formes plus souples. L’ancienne formule d’entreprise individuelle eirl abrogée n’est plus accessible aux créateurs, remplacée par un statut unique d’entreprise individuelle qui protège mieux le patrimoine privé personnel. Ce cadre procure une gestion proche de la micro‑entreprise, avec un interlocuteur fiscal et social unique, tout en laissant la faculté d’opter pour un régime réel lorsque l’activité progresse.
D’autres porteurs de projet souhaitent conserver une structure sociétaire en gardant une organisation allégée. Une sas unipersonnelle permet par exemple d’isoler le patrimoine et de choisir un statut de président assimilé salarié, tandis que le portage salarial transforme l’activité en missions gérées et facturées par une société tierce.
Faire le bon choix pas à pas : points de vigilance et formalités à prévoir
Avant d’ouvrir une activité ou de transformer votre structure actuelle, un cadrage précis évite bien des déconvenues. Les conditions d’immatriculation au registre RCS, le choix du siège, l’objet social et les autorisations professionnelles doivent être vérifiés en amont selon votre secteur. La rédaction des statuts fixe puis la répartition des pouvoirs, les règles de décision, ainsi que les modalités d’entrée et de sortie du dirigeant associé, le cas échéant.
Ce cadrage initial se poursuit par l’analyse de l’impact des cotisations et de la protection sociale sur votre revenu futur. Le choix du régime social du dirigeant, entre travailleur non salarié ou assimilé salarié, modifie sensiblement le coût global et le niveau de couverture. Un accompagnement d’expert-comptable en amont du projet aide à comparer plusieurs scénarios, à anticiper les obligations déclaratives et à préparer un dossier complet pour le greffe.
