La DGE franchit une nouvelle étape pour accélérer la transformation numérique du droit en France. Portée par l’État, la Mission French Tech vient renforcer le lien avec l’écosystème des start-up.
Le droit automatisé sort ainsi des laboratoires pour se confronter aux usages des entreprises, des cabinets et des directions juridiques publiques. Ce nouveau programme France Legaltech vise des solutions d’IA capables de prouver leur fiabilité sur des cas réels. Par un vaste appel à manifestation national, la DGE prépare un tri sélectif.
Qui peut candidater et avec quelles solutions d’IA juridique ?
Le programme France Legaltech porté par la Direction générale des Entreprises et la Mission French Tech cible principalement des start-up et PME technologiques positionnées sur le droit et l’IA. Les équipes doivent déjà travailler sur des solutions destinées aux professionnels juridiques ou aux services d’entreprise.
Les projets attendus exploitent l’intelligence artificielle pour automatiser, sécuriser ou accélérer des tâches juridiques : analyse de contrats, génération d’actes ou aide à la conformité, par exemple. Le jury examinera des critères d’éligibilité précis, la maturité des solutions d’IA juridique, la réalité de cas d’usage opérationnels et le potentiel sur le marché français et international ciblé par l’entreprise.
Un accompagnement orienté adoption et passage à l’échelle pour les lauréats
Les entreprises retenues bénéficieront d’un parcours structuré, pensé pour transformer un premier succès commercial en déploiements plus larges. L’accompagnement est coordonné par la Mission French Tech avec l’appui de la Direction générale des Entreprises.
Au-delà des ateliers collectifs, les lauréats disposent d’un suivi individualisé pour tester leurs solutions et lever des freins concrets d’adoption. Ce dispositif comprend un mentorat sectoriel assuré par des experts du droit et de l’IA, des mises en relation ciblées avec des acheteurs potentiels, ainsi qu’une forte valorisation institutionnelle lors d’événements et de prises de parole officielles.
Modalités, partenaires mobilisés et date limite du 18 janvier 2026
L’Appel à Manifestation d’Intérêt France Legaltech est ouvert jusqu’au 18 janvier 2026, date limite fixée par la Direction générale des Entreprises. Les dossiers se déposent en ligne via le site officiel, selon un formulaire standardisé et un modèle de présentation de projet.
Les candidats sont invités à se référer aux informations publiées par la Mission French Tech et la DGE pour préparer leur dossier. Le calendrier de candidature s’articule autour de phases d’instruction et de sélection associant des partenaires publics et privés chargés d’expertiser les projets retenus.
