L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité le projet de loi autorisant l’adhésion française à la Convention n°155 de l’OIT, après l’accord du Sénat, consacrant la santé au travail.
Ce jalon consolide des droits fondamentaux au travail, avec une prévention partagée.
Le texte étend son cadre à toutes les activités, y compris la fonction publique, avec des responsabilités clarifiées et des mécanismes de contrôle mesurables.
Cette ratification internationale conforte la coopération et place la sécurité et santé au travail au cœur des attentes, avec des effets tangibles pour les entreprises et les salariés.
Un vote unanime qui consacre une priorité de santé au travail
Après le Sénat le 13 février, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi autorisant la ratification de la Convention n°155 de l’OIT sur la sécurité et la santé des travailleurs. Dans l’hémicycle, le vote unanime a souligné la cohésion de la représentation nationale sur cet engagement.
Cette adoption ouvre la voie à la ratification formelle et confirme l’alignement de la France avec les standards de l’OIT. Le texte consacre une priorité de santé au travail et réaffirme le droit à la sécurité pour les salariés et pour les agents publics.
Principes clés de la convention n°155 et champ d’application
Adoptée par la Conférence internationale du Travail en 1981 et élevée au rang de convention fondamentale en 2022, la n°155 fixe un cadre de prévention et de gouvernance couvrant tous les secteurs. Elle appelle à une politique nationale de SST cohérente, fondée sur des objectifs mesurables et une coordination publique.
Le champ d’application dépasse les entreprises privées pour inclure les services publics et les travailleurs indépendants lorsque cela est pertinent. Il définit clairement les responsabilités des employeurs, renforce la participation des travailleurs par le dialogue et prévoit des mécanismes d’alerte, de contrôle et d’amélioration continue.
Classée fondamentale en 2022, la n°155 fait entrer la santé et la sécurité dans le socle des droits au travail reconnus par l’OIT.
Cohérence avec les plans santé au travail en vigueur
La ratification s’inscrit dans un continuum de politiques françaises déjà structuré, avec suivi statistique, formation et prévention primaire. Le plan santé au travail 2021-2025 porte une culture de prévention partagée, qui rejoint les exigences de la convention sur l’évaluation, la traçabilité et le dialogue social.
Du côté des administrations, le cadre d’action est consolidé par des référents, des indicateurs et une montée en compétences des acteurs. Le dispositif de la fonction publique 2022 vise la réduction des accidents et la prévention des risques spécifiques aux métiers exposés.
Voix du gouvernement et message envoyé au multilatéralisme
Le gouvernement présente cette ratification comme un signal adressé aux partenaires internationaux et aux organisations tripartites. Elle s’inscrit dans l’action normative de l’OIT qui structure les droits au travail, et renforce l’image d’une France mobilisée pour des standards ambitieux.
Ce cap diplomatique sera défendu dans les enceintes multilatérales et au prochain Sommet social mondial. Les ministres y promeuvent un multilatéralisme efficace, avec une capacité d’entraînement lors de la présidence française du G7, pour diffuser des pratiques de prévention et d’évaluation comparables.
Un environnement de travail sûr et sain est un droit fondamental.
Gilbert F. Houngbo, directeur général de l’OIT
Effets concrets pour les entreprises, les salariés et la fonction publique
Sur le terrain, la ratification se traduira par des évaluations renforcées, des procédures d’alerte et une traçabilité accrue des expositions. Les textes clarifient les obligations des employeurs, avec des plans d’action, du dialogue social et des formations adaptées aux métiers exposés.
Pour les salariés et les agents publics, l’objectif est une baisse mesurable des accidents et des atteintes à la santé, grâce à des indicateurs suivis. Cette approche renforce la prévention des risques professionnels et contribue à l’amélioration des conditions de travail par des équipements, des procédures et des audits réguliers.
