La facture reste ouverte, les relances s’empilent, la trésorerie se tend sans bruit. Face à une créance commerciale impayée, l’inertie du client n’a rien d’un simple retard.
La demande d’injonction de payer au tribunal de commerce transforme un dossier de preuves en levier juridique, sans audience préalable. Pour un débiteur professionnel, ce recouvrement judiciaire peut mener à une ordonnance puis, sans opposition dans le délai légal, à un titre exécutoire. La phase contrainte commence alors, sans détour.
Une procédure rapide pour les créances commerciales impayées
Face à une facture BtoB impayée, le tribunal de commerce offre un raccourci procédural sans audience initiale. Le président examine le dossier sur pièces, à partir d’une procédure non contradictoire où le débiteur n’est pas entendu avant l’ordonnance. Cette voie sert à transformer une réclamation documentée en décision judiciaire, sans engager d’emblée un procès long et coûteux.
- Vous exposez la dette et son échéance.
- Vous joignez les preuves commerciales utiles.
- Le juge statue sans convoquer les parties.
- Le débiteur peut réagir après signification.
Pour un créancier professionnel, l’intérêt se mesure au temps gagné lorsque les relances restent sans effet. La requête du créancier expose les factures, l’échéance et les justificatifs, puis demande au juge d’ordonner le règlement. Cette démarche cadre bien avec un paiement en retard net, par exemple une livraison acceptée mais jamais réglée par un client commerçant.
Les créances admises devant le tribunal de commerce
Le juge ne délivre pas d’ordonnance sur une simple réclamation imprécise ou discutée sans pièces solides. La demande doit porter sur une créance certaine, prouvée par un contrat, un bon de commande, une facture ou des échanges professionnels. Elle doit aussi être liquide, donc chiffrée, et correspondre à un montant exigible, arrivé à échéance au jour du dépôt.
Les demandes recevables visent surtout les ventes entre commerçants, prestations professionnelles, loyers d’un bail commercial, prêts d’entreprise ou effets de commerce. La somme réclamée doit avoir une origine contractuelle ou résulter d’une obligation commerciale clairement établie. En revanche, une dette commerciale liée à un chèque sans provision suit un circuit propre, et les créances contre une société en redressement ou liquidation judiciaire doivent être déclarées.
Le tribunal à saisir selon le débiteur et la nature de la dette
La nature de la créance oriente d’abord le juge compétent. Une facture entre commerçants, un acte de commerce ou une lettre de change acceptée relèvent du président du tribunal de commerce, au titre de la juridiction commerciale. Si la dette est civile, ou si le débiteur n’agit pas comme commerçant, le dossier peut relever du tribunal judiciaire.
Le lieu d’établissement du débiteur fixe alors le tribunal à saisir. La requête se dépose en principe au greffe du ressort du siège du débiteur, ou de l’un des débiteurs s’ils sont plusieurs. Cette compétence territoriale ne se déplace pas librement par clause contractuelle, même si vos conditions générales désignent un autre tribunal pour les litiges commerciaux.
| Critère | Règle applicable |
|---|---|
| Nature de la créance | Tribunal de commerce si la créance est commerciale ou résulte d’une lettre de change acceptée ; tribunal judiciaire si elle est civile ou mixte |
| Compétence territoriale | Lieu de résidence ou d’établissement du débiteur, ou de l’un des débiteurs s’ils sont plusieurs |
| Résidence du débiteur | La procédure vise un débiteur ayant sa résidence ou son établissement en France |
| Instance saisie | Président du tribunal de commerce, et non tribunal collégial |
Le coût à prévoir dès le dépôt de la requête
Le dépôt de la requête entraîne un coût immédiat, même si la procédure reste légère. Les frais de greffe annoncés pour une injonction de payer commerciale tournent autour de 33,47 € à 35,21 € pour la requête initiale, selon le tarif appliqué. Le greffe attend le paiement sous quinze jours ; passé ce délai, la demande peut rester sans suite ou ne pas être examinée.
D’autres frais apparaissent selon la suite du dossier. En cas d’opposition du débiteur, une provision d’audience d’environ 80 € peut être réclamée pour porter l’affaire devant la formation de jugement. L’ordonnance obtenue doit aussi faire l’objet d’une signification par commissaire de justice, avec un tarif réglementé variable selon l’acte, les déplacements et les diligences nécessaires.
| Étape | Coût approximatif | À prévoir |
|---|---|---|
| Dépôt de la requête initiale | 33,47 € à 35,21 € | Règlement demandé par le greffe après le dépôt |
| Provision pour audience en cas d’opposition | Environ 80 € | Inscription de l’affaire devant la formation de jugement |
| Signification par commissaire de justice | Tarif réglementé variable | Notification de l’ordonnance au débiteur |
| Apposition de la formule exécutoire | Frais de greffe additionnels | Demande après expiration du délai d’opposition |
Le dossier à réunir avant la demande
Avant de saisir le président du tribunal, le dossier doit raconter une histoire simple : une commande acceptée, une prestation exécutée, puis une somme restée due. La requête mentionne l’identité complète des parties, leur adresse, la forme sociale, le numéro SIREN quand il existe, le montant demandé et le fondement juridique de la créance. Joignez des pièces justificatives lisibles, classées dans un ordre logique.
Chaque pièce doit répondre à une question concrète. Les factures impayées gagnent à être rapprochées des devis signés, bons de commande, bons de livraison, courriels d’accord, relances et mise en demeure. Le juge statue sur dossier, sans débat préalable avec le débiteur. Un décompte détaillé présente donc le principal, les intérêts, les pénalités, les frais réclamés et les acomptes déjà reçus, ligne par ligne.
À retenir : une ordonnance d’injonction de payer peut être limitée au montant que le président estime suffisamment prouvé.
Le dépôt en ligne ou au greffe du tribunal de commerce
Le dépôt papier garde son utilité lorsque vos annexes sont volumineuses ou déjà préparées en copie. Vous remettez la requête au greffe du tribunal de commerce compétent, sur place ou par courrier, avec les documents numérotés et le règlement des frais. Le greffier vérifie la forme du dossier avant sa transmission au président, sans examiner le bien-fondé de la dette.
La voie numérique évite les déplacements et laisse une trace horodatée de l’envoi. Via Tribunal Digital ou un service officiel relié aux greffes, le créancier réalise un dépôt dématérialisé, complète sa requête en ligne, ajoute les annexes numérisées et règle les frais par paiement sécurisé. Ce circuit reste sobre : un compte, des fichiers lisibles, puis un suivi depuis l’espace personnel dédié.
La décision du président du tribunal de commerce
Le président du tribunal de commerce statue sur pièces, sans audience préalable ni convocation du débiteur. Il contrôle la cohérence des factures, bons de commande, mises en demeure et calculs d’intérêts, puis apprécie si la créance paraît certaine. Sa réponse prend la forme d’une ordonnance judiciaire, accordée pour tout ou partie des sommes, ou refusée lorsque le dossier ne suffit pas. Trois issues peuvent intervenir :
- la demande est admise pour la totalité des sommes réclamées ;
- la demande est admise pour une partie seulement ;
- la demande est refusée par le président du tribunal.
Si la demande n’est admise qu’en partie, l’acceptation partielle vous place devant un choix précis. Vous pouvez faire signifier l’ordonnance pour le montant retenu, ou engager une instance classique afin de réclamer le solde. Après signification, la procédure d’injonction reste limitée à la somme accordée. En cas de rejet de requête, aucun recours direct n’est ouvert ; une assignation demeure possible devant la juridiction compétente.
La signification de l’ordonnance au débiteur
Le créancier ne remet pas lui-même l’ordonnance au débiteur. La transmission passe par un commissaire de justice, chargé de délivrer la décision dans un délai de six mois à compter de sa date. À défaut, l’ordonnance devient caduque et ne peut plus servir à obtenir un paiement forcé. Ce délai court dès la signature de la décision, même si vous la recevez plus tard.
À retenir : le compteur démarre à la date de l’ordonnance, non au jour où le créancier la découvre.
La régularité de cette remise pèse sur la suite du dossier. L’acte de signification doit mentionner la somme réclamée, l’ordre de payer, le tribunal saisi, le droit de former opposition et le délai d’un mois pour agir. Ces indications garantissent l’information du débiteur avant toute exécution. Si aucune opposition n’est formée, le créancier pourra demander la formule exécutoire au greffe.
Opposition du débiteur ou formule exécutoire
La signification de l’ordonnance ouvre une phase décisive pour les deux parties. Le débiteur dispose d’un mois pour contester, délai calculé à partir de la remise de l’acte par le commissaire de justice. Ce délai d’opposition passé sans réaction, le créancier demande au greffe la formule exécutoire, qui donne à l’ordonnance la force d’un jugement.
| Situation après signification | Conséquence pour la procédure |
|---|---|
| Le débiteur ne forme pas opposition dans le mois | Le créancier demande l’apposition de la formule exécutoire ; l’ordonnance produit les effets d’un jugement et permet le recouvrement forcé. |
| Le débiteur forme opposition dans le mois | L’affaire est renvoyée devant le tribunal de commerce ; les parties sont convoquées et le jugement rendu remplace l’ordonnance. |
Si le débiteur conteste, le dossier quitte la logique sur pièces et revient devant le tribunal de commerce. Une audience contradictoire permet à chacun de produire contrats, factures, mails de relance et preuves de paiement. Le jugement rendu remplace l’ordonnance initiale. Sans opposition recevable, le titre sert aux mesures d’exécution forcée, comme une saisie pratiquée par commissaire de justice.
Les formulaires utiles et les seuils de représentation
Le dépôt repose sur l’imprimé adapté à la juridiction saisie et sur des pièces lisibles. Pour le tribunal de commerce, le formulaire Cerfa n° 12946*02 sert de support à la requête. Il doit préciser l’identité des parties, le montant réclamé, l’origine de la dette et les justificatifs produits, afin que le président statue sans échange préalable avec le débiteur.
| Formulaire officiel | Utilisation |
|---|---|
| Cerfa n° 12946*02 | Requête en injonction de payer devant le président du tribunal de commerce. |
| Cerfa n° 12948*06 | Requête en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire. |
| Cerfa n° 16040*01 | Requête en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection. |
| Cerfa n° 15602*04 | Déclaration d’opposition à une ordonnance portant injonction de payer. |
Le montant réclamé guide aussi le mode d’intervention. Devant le tribunal de commerce, la représentation par avocat devient en principe obligatoire pour une créance supérieure à 10 000 euros, notamment si une opposition judiciaire transforme la demande en débat au fond. Sous ce seuil, le créancier peut agir seul, par mandataire habilité ou avec conseil, selon la difficulté du dossier.
Une demande cohérente pour obtenir un titre exécutoire
La requête gagne en force quand chaque pièce raconte la même histoire, sans zone d’ombre ni montant flou. Un dossier solide associe contrat, devis signé, bon de livraison, facture, relances et mise en demeure, puis détaille le principal, les intérêts et les pénalités. Avant le dépôt, vérifiez la compétence du tribunal, l’adresse française du débiteur et l’absence de redressement ou de liquidation judiciaire.
La suite se joue aussi sur les délais et sur vos choix procéduraux. Les frais de greffe, de 33,47 à 35,21 €, sont à payer dans les 15 jours, puis l’ordonnance doit être signifiée par commissaire de justice dans les 6 mois. Sans opposition dans le mois, la formule exécutoire donne naissance à une ordonnance exécutoire exploitable pour le recouvrement de créance. Si l’acceptation est partielle, la signification vaut accord sur le montant fixé.
