Depuis 2023, la création, la modification et la cessation d’activité passent par un point d’entrée unique. Derrière cette centralisation, le portail e-procédures a changé des réflexes installés depuis longtemps.
Le vrai frein apparaît ailleurs, entre identité numérique, signatures admises, brouillons, paiements et circuits distincts selon le dossier et les réponses attendues. Pour traiter des formalités d’entreprise, le tableau de bord d’un espace sécurisé de l’INPI concentre l’envoi et le suivi, tandis que le RNE expose des données publiques par une autre voie. C’est là que les repères se brouillent, sans prévenir, parfois, brutalement.
À quoi sert le guichet unique de l’INPI au quotidien ?
Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique de l’INPI rassemble sur un même portail les formalités de vie des entreprises. Vous y déposez un dossier unique pour immatriculer une structure, déclarer un changement, transmettre des comptes annuels ou déposer un acte isolé, sans passer par les anciens formulaires consulaires.
- immatriculer une société ou une micro-entreprise
- signaler une modification d’activité, d’adresse ou de dirigeant
- déposer des comptes annuels
- transmettre un acte isolé ou une demande de correction
Le portail a pris la place des centres de formalités et répartit le dossier vers les organismes compétents selon la demande. Il couvre le remplacement des CFE, la création d’activité et la cessation d’entreprise. Restent hors périmètre certaines entités qui ne répondent pas à la définition d’une entreprise, notamment des structures de droit privé ou international visées par l’arrêté du 15 janvier 2025.
INPI connexion et création de compte sans blocage
Selon la formalité visée, l’entrée sur le guichet unique passe par un identifiant INPIConnect ou par FranceConnect+ pour les signatures plus exigeantes. Lors du premier usage, l’accès au compte peut demander un rapprochement entre profils déjà créés. Cette étape mérite attention, car le portail applique une authentification sécurisée fondée sur les données déclarées dans votre profil.
La signature concentre le principal point de vigilance. Selon l’acte déposé, une signature simple suffit, tandis que la signature numérique intégrée suppose une connexion via une identité numérique vérifiée par FranceConnect+. Avec de simples codes INPI, certaines formalités doivent être signées à part au moyen d’un certificat qualifié, puis réinjectées dans le dossier avant l’envoi final.
À retenir : sans FranceConnect+, une modification, une cessation ou un dépôt de comptes peut exiger un certificat de signature électronique qualifié.
FranceConnect+ pour signer certaines formalités directement en ligne
Au moment de signer, tout change selon la nature de la formalité. Pour une modification, une cessation ou un dépôt de comptes, FranceConnect+ permet de signer dans l’interface INPI, sans exporter la synthèse puis la signer ailleurs avec un certificat qualifié. Le parcours gagne en fluidité, car la validation intervient directement à la fin du dossier.
La Poste n’apparaît pas par hasard. Derrière ce mode d’accès, l’Identité numérique La Poste sert à vérifier votre identité avec un niveau renforcé, ce qui ouvre la signature avancée attendue pour certaines démarches. Un compte FranceConnect classique ne produit pas ce résultat au moment de la signature.
INPIConnect, mon compte et les accès d’équipe
La création du profil prend peu de temps. Le compte INPIConnect sert pour inpi.fr, le portail e-procédures et DATA INPI, avec une adresse de messagerie unique, un mot de passe robuste et une activation reçue par courriel. Dans « Mon compte », vous mettez à jour vos coordonnées et les données reprises dans les formalités.
Quand plusieurs personnes interviennent sur un même dossier, les rôles font la différence. La gestion des accès permet d’attribuer un statut d’administrateur ou de collaborateur, de rattacher des utilisateurs à la structure et de retirer un droit si besoin. Les informations du profil alimentant les démarches, une fiche mal renseignée provoque vite des rejets ou des demandes de correction.
Pourquoi le portail INPI, DATA INPI et le RNE ne se confondent pas ?
Le paysage peut prêter à confusion, car plusieurs services publics portent des noms proches. Pour s’orienter avant une démarche, formalites.entreprises.gouv.fr sert surtout de repère utile, alors que le dépôt d’une création, d’une modification, d’une cessation ou des comptes passe par le guichet public sécurisé de l’INPI, avec connexion, signature et, selon le cas, paiement.
Cette plateforme ne reçoit aucune formalité et met à disposition des données publiques. Sous le nom de DATA INPI, elle remplit une fonction, tandis que le registre national des entreprises rassemble la référence sur les entreprises immatriculées en France. Vous pouvez consulter, vérifier ou télécharger des informations sur un portail, sans pour autant accomplir votre déclaration dessus. La différence tient à la fonction de chaque outil : informer, diffuser des données ou enregistrer la situation d’une entreprise.
Comment déposer une procédure sur l’INPI de la saisie à l’envoi ?
Sur le guichet unique, tout commence par un formulaire centralisé qui réunit identité de l’entreprise, activité, pièces justificatives et déclarations annexes. Au fil des écrans, la saisie du dossier avance par étapes, avec contrôles de cohérence, brouillons et synthèse avant signature. Vous relisez alors les informations affichées pour éviter une erreur bloquante.
Après validation, le portail organise l’envoi aux autorités sans dépôt séparé auprès de chaque organisme. Votre suivi de formalité reste visible dans l’espace en ligne, avec des statuts qui signalent l’attente d’une signature, d’un paiement, d’une régularisation ou d’une décision. Ce tableau de bord sert aussi à repérer une demande de pièce, une anomalie de forme ou la validation finale.
Le dossier unique et l’orientation vers les autorités compétentes
Après le dépôt, le guichet unique ne conserve pas seul votre déclaration. Selon l’activité déclarée, l’attribution du SIREN passe par l’Insee, puis le flux rejoint l’autorité compétente chargée d’examiner la formalité. Les données validées alimentent le RNE et, selon les cas, les registres ou services qui doivent traiter l’immatriculation, la modification ou la cessation.
Le dossier peut ainsi être dirigé vers les organismes suivants.
- le greffe du tribunal de commerce pour une activité commerciale ;
- la CMA pour une activité artisanale ;
- la MSA pour une activité agricole ;
- l’INPI pour certaines activités libérales ;
- l’Insee pour l’identification de l’entreprise.
Signature simple, signature avancée et certificat qualifié
La nature de la formalité détermine si une signature simple suffit ou si une signature avancée est attendue. Pour certaines démarches, un certificat qualifié conforme au règlement eIDAS reste requis afin de signer le PDF de synthèse généré par le portail, document figé qui doit être téléchargé, signé, puis réimporté.
Bon à savoir : FranceConnect+ permet de signer directement sur le guichet pour des formalités qui, sans ce mode d’accès, passent par un certificat externe.
Quand la démarche l’autorise, FranceConnect+ suffit et évite ce détour. Avec un compte INPIConnect classique, vous pouvez préparer le dossier, joindre les pièces et aller jusqu’à l’étape de signature, mais le niveau demandé peut imposer un outil externe. Cette différence explique une grande part des blocages rencontrés au dernier écran.
Paiement, brouillons et validation finale
Au moment de clôturer le dossier, le portail affiche le montant dû et les modes de règlement proposés. Vous pouvez payer par carte bancaire ou via un compte de paiement ouvert auprès de l’INPI, puis vérifier le récapitulatif avant l’envoi définitif.
Pendant la préparation, la sauvegarde automatique conserve les données saisies dans le brouillon. Après signature et validation, la marge de correction devient étroite : si une pièce manque ou si une donnée doit être revue, la reprise passe, selon le cas, par une demande de régularisation ou par une nouvelle formalité.
Quels frais et quels délais faut-il anticiper selon la formalité ?
Le portail ne facture pas l’accès au service, mais la formalité, elle, peut générer plusieurs coûts annexes. Pour une société commerciale, l’immatriculation est annoncée à 33,83 € ; pour une société civile, à 60,38 €, avec la déclaration des bénéficiaires effectifs à 19,33 €. Selon les pièces jointes et la publication, des frais de greffe peuvent s’ajouter au montant affiché lors du paiement sur le portail.
Le temps de traitement dépend du centre compétent, de la qualité du dossier et des pièces transmises. Pour une création, le délai d’attribution du SIREN tourne autour de deux semaines. Pour le dépôt des comptes, une société commerciale dispose de deux mois après l’approbation, et l’avis publié au BODACC coûte 25 €. Des sommes peuvent apparaître selon le greffe saisi et la nature des actes.
| Formalité | Montant | Repère de délai |
|---|---|---|
| Immatriculation d’une société commerciale | 33,83 € | Selon traitement du dossier |
| Immatriculation d’une société civile | 60,38 € | Selon traitement du dossier |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs | 19,33 € | Jointe à la formalité concernée |
| Attribution du SIREN | Sans facturation dédiée | Environ 2 semaines |
| Avis de dépôt des comptes au BODACC | 25 € | Après approbation des comptes |
INPI auto-entrepreneur, ce qui change pour créer, modifier ou fermer
Pour un auto-entrepreneur, le guichet unique de l’INPI remplace les anciens centres de formalités pour créer, modifier ou fermer une activité depuis procedures.inpi.fr. La vraie différence, au quotidien, tient au mode de signature : avec FranceConnect+, certaines démarches se signent en ligne ; avec un compte INPIConnect seul, un certificat de signature peut rester requis selon l’acte transmis.
Au moment de déclarer un début, une modification ou un arrêt, le point sensible reste le délai : trente jours après l’événement pour signaler une interruption ou une fermeture, puis des suites fiscales et sociales dans les échéances annoncées par l’INPI. Lors d’une création de micro-entreprise, l’immatriculation reste gratuite, alors qu’une déclaration de cessation clôt votre activité indépendante dans le parcours dédié.
Créer une micro-entreprise sur le portail e-procédures
Sur le portail e-procédures, vous ouvrez une formalité de création, vous renseignez l’état civil, l’adresse, la date de début et la nature de l’activité, puis vous déposez les pièces demandées. Avec FranceConnect+, la signature peut être finalisée sans certificat externe ; c’est très pratique pour une immatriculation gratuite, à condition d’avoir préparé des justificatifs d’identité lisibles et cohérents avec les informations saisies.
- une pièce d’identité en cours de validité ;
- une adresse exacte pour l’activité ;
- la date de début déclarée ;
- une description claire de l’activité exercée.
Modifier une activité, une adresse ou une situation personnelle
Depuis le tableau de bord, l’accès à la formalité passe par le SIREN, ce qui permet de retrouver l’entreprise et d’ouvrir le bon formulaire sans repartir de zéro. Un changement d’adresse, une évolution d’état civil ou une modification d’activité peuvent déclencher une signature renforcée, surtout si la formalité produit des effets sur l’immatriculation ou sur les données transmises aux organismes destinataires.
Déclarer une interruption temporaire d’activité
Quand l’activité s’arrête sans fermeture, la déclaration se fait sur le guichet unique dans les 30 jours suivant la date d’arrêt indiquée au dossier. Cette formalité correspond à une mise en sommeil ou à une inactivité temporaire : pour une activité commerciale, la durée peut aller jusqu’à 1 an, avec renouvellement une fois ; pour les autres activités, la limite reste en principe fixée à 1 an.
Clore définitivement l’activité dans les bons délais
À la fermeture, la formalité à transmettre sur le guichet unique reste la déclaration de cessation, déposée après l’arrêt réel de l’entreprise. La radiation d’activité doit être déclarée dans un délai de 30 jours ; après l’envoi, l’INPI renvoie vers les suites fiscales à accomplir sous 60 jours et vers les démarches sociales à effectuer sous 90 jours, selon votre situation.
Bon à savoir : l’arrêt déclaré sur le guichet unique ne remplace pas les démarches fiscales et sociales attendues après la fermeture.
Après l’envoi, comment suivre un dossier et répondre à une régularisation ?
Depuis l’espace e-procédures, le suivi reste lisible au quotidien sans multiplier les recherches. Sur votre compte, le tableau de bord affiche à l’écran les étapes « en attente de signature », « en attente de paiement », « en attente de validation », puis « validée » ou « rejetée ». Entre-temps, le statut du dossier change selon le contrôle mené par l’autorité compétente, jusqu’à la synthèse finale disponible après validation.
Si une pièce manque ou si une incohérence apparaît, l’autorité vous sollicite dans un délai donné. La demande de régularisation remonte dans l’espace de suivi, et une notification par courriel signale le changement d’état, en principe le lendemain matin et dans la messagerie du compte. Après transmission, aucun ajout libre de document n’est possible hors régularisation. Quand la réponse tarde ou laisse subsister l’anomalie, le rejet clôt la formalité ; pour repartir, un nouveau dépôt doit être créé.
À retenir : après l’envoi aux autorités, aucune pièce ne peut être ajoutée librement, sauf si une régularisation vous est demandée.
Le dépôt des comptes, les actes isolés et la correction du RNE ont leurs règles propres
Certaines démarches reviennent plus rarement, mais elles tolèrent peu d’approximation. Le dépôt des comptes annuels concerne les sociétés commerciales et passe par le Guichet unique, avec transmission au greffe ; le papier reste admis directement auprès du greffe. Le service de l’INPI ne facture pas ce canal, mais des frais de greffe et de publication au BODACC peuvent s’ajouter, avec un avis de dépôt fixé à 25 €.
Pour ces opérations, la signature suit parfois un autre circuit. Les actes isolés s’effectuent sur le portail et exigent, comme les comptes, une signature avancée avec certificat qualifié ou un passage par FranceConnect+. La correction du RNE est gratuite ; elle sert à rectifier une divergence ou à compléter une donnée manquante afin d’aligner le registre avec Sirene. Selon le cas, une demande de confidentialité peut accompagner le dépôt ; en cas de rejet, le dossier doit être recréé.
Un repère simple pour choisir le bon accès et le bon circuit
Tout part du besoin réel : créer une activité, modifier une société, déposer des comptes ou corriger une donnée du registre. À partir de là, le choix du portail devient plus simple : procedures.inpi.fr pour déposer et suivre un dossier, DATA INPI pour consulter des informations publiques, et le site du registre national pour vérifier une inscription déjà publiée, utile, officielle.
Le point qui bloque n’est pas le même pour tous : certains doivent seulement entrer, d’autres signer, payer ou répondre à une régularisation. C’est pourquoi le bon mode de connexion dépend de la formalité adaptée à votre situation, qu’il s’agisse d’un accès simple, de FranceConnect+ ou d’un certificat qualifié, afin d’éviter un refus au dernier écran, un paiement rejeté ou un envoi laissé en attente inutilement.
FAQ sur le portail du Guichet unique de l’INPI
Quelle différence entre INPIConnect et FranceConnect+ pour une procédure INPI ?
INPIConnect permet d’ouvrir un compte, remplir un dossier et suivre l’avancement des formalités. FranceConnect+ va plus loin, car il permet la signature avancée intégrée pour des démarches comme la modification, la cessation ou le dépôt des comptes annuels. Avec INPIConnect seul, il faut passer par un certificat de signature qualifié fourni par un prestataire externe.
Quelles procédures d’entreprise peut-on faire sur le Guichet unique INPI ?
Le Guichet unique couvre la création d’entreprise, les modifications, la cessation d’activité, le dépôt des comptes annuels, le dépôt d’actes isolés et certaines demandes de correction ou de complétion des données du RNE. Le dossier est transmis aux organismes compétents, comme l’Insee, le greffe, l’Urssaf, la CMA, la MSA ou l’INPI selon l’activité.
Comment fonctionne la rubrique Mon compte sur le portail INPI ?
La rubrique Mon compte sert à créer son accès INPIConnect, gérer ses informations et rattacher un utilisateur à une entreprise. Les données du profil peuvent être reprises dans les formalités, ce qui rend leur exactitude utile pour éviter des erreurs. L’adresse e-mail n’est pas modifiable en autonomie. Pour une société, des rôles administrateur et collaborateur sont prévus.
Comment un auto-entrepreneur utilise-t-il l’INPI pour créer, modifier ou fermer son activité ?
Un auto-entrepreneur passe par le même portail e-procédures que les autres entreprises. La création se fait en ligne, puis les modifications et la fermeture suivent le parcours lié au SIREN. Pour une cessation définitive, la déclaration doit être déposée dans les 30 jours. Après cela, les démarches fiscales interviennent sous 60 jours et les démarches sociales sous 90 jours.
Comment accéder au portail du Guichet unique de l’INPI ?
Le dépôt des formalités se fait sur le portail sécurisé procedures.inpi.fr, dans l’espace e-procédures de l’INPI. Le site formalites.entreprises.gouv.fr sert surtout de porte d’entrée d’information. Pour se connecter, deux choix existent : INPIConnect avec un compte INPI, ou FranceConnect+ pour les démarches qui demandent une signature électronique avancée intégrée.