L’apport en numéraire fixe la capacité d’une EURL à démarrer, rassurer ses partenaires et financer ses premières dépenses. Bien calibré, il soutient la trésorerie et valide la viabilité de votre capital social initial dès l’ouverture.
Les banques, fournisseurs et assureurs observent le niveau de capital et la cohérence avec votre plan de démarrage. Sous-dimensionner dès la création d’une EURL peut compliquer l’accès au crédit et allonger les délais d’ouverture de compte. Un apport adapté fluidifie le financement d’amorçage, sécurise les premiers achats et laisse une marge de manœuvre en cas d’imprévu.
Apport en numéraire en EURL, à quoi cela correspond ?
L’apport en numéraire correspond aux sommes versées par l’associé unique pour constituer le capital. Ce capital se distingue par sa liquidité et sa traçabilité bancaires, car un versement en espèces ou par virement est facile à comptabiliser et à contrôler. En contrepartie, vous recevez des titres qui traduisent votre droit dans l’entreprise, les parts sociales eurl, avec une valeur proportionnelle au montant souscrit.
Le capital ainsi constitué sert à financer le lancement et structure le patrimoine de départ de la société. Pour clarifier les étapes, voici les points à vérifier avant l’immatriculation :
- Choisir le montant et le répartir en apports
- Déposer les fonds sur un compte bloqué
- Obtenir l’attestation de dépôt
- Libérer le capital selon le calendrier fixé
Cadre légal et règles de libération du capital
La loi permet de fixer librement le capital d’une EURL, avec un capital minimum de 1 €. À la création, au moins 20 % du capital en numéraire doivent être versés, le solde relevant d’une libération partielle programmée selon les besoins et les décisions formalisées.
1 € suffit pour créer, 20 % doivent être versés à l’immatriculation, et le solde doit être libéré avant 5 ans.
Le délai cinq ans encadre la libération complète du capital souscrit. Le respect des obligations du gérant implique de consigner les décisions de libération, de procéder aux dépôts successifs, et d’actualiser les documents sociaux pour garantir la validité des opérations et la bonne information des tiers.
Quel montant de capital choisir sans fragiliser son démarrage ?
Fixer un capital trop bas expose à des tensions dès les premiers mois. Évaluez vos premières charges, le rythme prévisionnel des ventes et la marge brute attendue. Intégrez vos investissements initiaux dans le calcul : matériel, dépôt de garantie, site web, assurances. Ajoutez le besoin en fonds de roulement pour couvrir les décalages entre encaissements clients et décaissements fournisseurs, salaires et charges.
Étalez la libération si nécessaire, tout en gardant une trésorerie de sécurité. Évitez la sous-capitalisation qui complique l’accès au crédit et fragilise la relation avec les fournisseurs. Un montant qui dépasse un seuil de crédibilité pour votre secteur rassure interlocuteurs et financeurs, et permet d’affronter une montée en charge plus lente que prévu.
Procédure de dépôt du capital et choix du dépositaire
Le capital se dépose avant l’immatriculation auprès d’un dépositaire habilité. Vous pouvez passer par une banque, un notaire ou la Caisse des Dépôts. Le choix dépend du coût, du délai de traitement et du niveau d’accompagnement recherché, surtout si vous avez besoin d’un regard juridique sur vos statuts.
Chez une banque, le dépôt bancaire s’effectue après vérification KYC, puis le dépositaire émet une attestation de fonds au nom de la société en formation. Les sommes restent bloquées jusqu’à la délivrance du Kbis, qui permet le déblocage vers le compte professionnel de l’EURL.
Astuce : anticipez le contrôle d’identité et les justificatifs du bénéficiaire effectif pour accélérer l’édition de l’attestation et éviter un retour de dossier.
Quels documents fournir pour obtenir l’attestation de dépôt ?
Le banquier, le notaire ou une plateforme agréée exigent un dossier complet avant d’émettre l’attestation. Prévoyez les statuts signés, la liste des souscripteurs, le procès-verbal de nomination, une pièce d’identité et un justificatif de domicile de moins de trois mois. Ajoutez, si cela s’applique, la lettre d’emprisonnement des fonds et un RIB du compte de dépôt affecté à la constitution.
Pour éviter un rejet, joignez les statuts d’EURL dans leur version paraphée, la preuve de domiciliation du siège (bail, attestation, titre) et une copie claire de l’identité du gérant. Vérifiez la cohérence des pièces justificatives avec le projet d’immatriculation avant l’envoi. Les fonds restent bloqués jusqu’à la délivrance du Kbis, puis sont libérés vers le compte d’exploitation.
| Document requis | Qui le fournit | Format attendu | Raison |
|---|---|---|---|
| Statuts signés | Associé unique | Version paraphée, datée | Fixer capital et règles |
| Pièce d’identité du gérant | Gérant | Valide, recto-verso | Vérifier l’identité |
| Justificatif de domicile (< 3 mois) | Gérant | Facture ou avis d’impôt | Adresse du représentant |
| Preuve de domiciliation du siège | Propriétaire, bailleur, domiciliataire | Bail, attestation, titre | Localiser le siège |
| Liste des souscripteurs | Associé unique | Datée, signée | Tracer les apports |
| PV de nomination | Associé unique | Daté, signé | Désigner le gérant |
| RIB du compte de dépôt | Banque dépositaire | IBAN précis | Affecter les fonds |
Écritures comptables des apports en numéraire, pas à pas
Dès la souscription, ventilez le capital entre non appelé, appelé non versé et appelé versé. Cette distinction se traduit par les comptes 1011 à 1013, afin d’afficher correctement les étapes de libération. Lorsque le capital est appelé mais pas encore réglé, comptabilisez la créance de l’entreprise sur l’associé via le compte 4561 des associés, pour matérialiser l’engagement.
Au versement des fonds, comptabilisez l’encaissement dans le journal de banque, soldez la dette de l’associé et basculez la fraction correspondante en capital libéré. Ce schéma facilite le suivi des appels et évite les confusions entre promesses et encaissements effectifs, tout en fiabilisant les états financiers.
- Souscription : enregistrement du capital souscrit (1011) selon l’appel décidé.
- Appel non versé : créance en 4561 et constat du capital appelé (1012).
- Encaissement : débit 512, crédit 4561 puis transfert vers 1013.
- Contrôle : rapprochement bancaire et vérification des soldes 1011-1013.
IR ou IS, quel impact fiscal pour l’apport en numéraire en EURL ?
Une EURL est par défaut soumise à l’impôt sur le revenu, sans imposition directe de l’apport lui‑même. Pour 2024, le barème des tranches s’applique aux bénéfices : 0 % jusqu’à 11 294 €, 11 % de 11 295 € à 28 797 €, 30 % de 28 798 € à 82 341 €, 41 % de 82 342 € à 177 106 €, 45 % au‑delà. Ce régime suit le barème progressif ir intégré à votre fiscalité personnelle.
Il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés si la structure y gagne selon votre stratégie. Dans ce cadre, votre choix d’imposition peut activer un taux réduit is à 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice, puis 25 % au‑dessus, sous conditions PME. Par ailleurs, la réduction ir-pme de 18 % s’applique aux souscriptions en numéraire, avec plafonds de 50 000 € (célibataire) et 100 000 € (couple), et report possible sur quatre ans.
À retenir : l’apport n’est pas imposé, c’est le résultat qui l’est. Le bon arbitrage IR/IS se fait au vu des projections et de votre situation personnelle.
Financer son BFR et ses premiers investissements sans se sous-capitaliser
Le capital doit couvrir le décalage de trésorerie lié aux encaissements et paiements, ainsi que les charges initiales. Vous pouvez ne libérer que 20 % à la création et le solde sous cinq ans, mais sécuriser l’exploitation reste prioritaire. En complément, un compte courant d’associé apporte une flexibilité utile pour renforcer la trésorerie de démarrage sans diluer le contrôle.
Pour les équipements et le besoin en fonds de roulement, un plan de financement calibré rassure votre banquier. Les apports visibles, un prévisionnel détaillé et une attestation de dépôt structurent le dossier. À ce stade, un recours au financement bancaire combiné à un calendrier de libération progressif permet d’éviter la sous‑capitalisation tout en préservant vos ressources personnelles.
Quand modifier le capital social : augmentation ou réduction ?
Le capital d’une EURL évolue pour financer une croissance, rassurer un banquier ou préparer une transformation en SARL avec de nouveaux associés. Une augmentation de capital se réalise par apport en numéraire, en nature ou par incorporation de réserves, avec décision de l’associé unique, modification des statuts, publication d’une annonce légale et dépôt au RCS. En cas d’apports en nature, un commissaire aux apports peut être requis selon l’évaluation et les seuils.
La réduction intervient pour ajuster le capital à l’activité, ou pour traiter des pertes significatives. L’apurement des pertes peut passer par une réduction suivie d’une augmentation, dite coup d’accordéon. La procédure comprend décision, mise à jour des statuts, publication, puis respect du droit d’opposition des créanciers (généralement 30 jours), avant enregistrement et dépôt du dossier au greffe ou via le guichet unique.
