Quelles sont les démarches et obligations pour la mise en sommeil d’une SASU ?

Un dossier de SASU posé sur un bureau pour évoquer la mise en sommeil
La mise en sommeil d’une SASU suspend son activité sans radier la société / crédit : Mediavenir Business
RéagirSuivre

Vos missions s’arrêtent, mais la fermeture de votre SASU vous semble prématurée. La suspension temporaire d’activité préserve son existence juridique et laisse ouverte la possibilité de reprendre l’exploitation.

La pause suppose de pouvoir régler les dettes exigibles et de cesser l’exploitation. Les démarches administratives officialisent l’arrêt, sans supprimer les coûts récurrents ni les obligations fiscales et comptables. Sans recettes, le maintien de la société pèse sur votre trésorerie. Après deux ans sans reprise déclarée, une radiation devient possible.

La mise en sommeil suspend l’activité sans supprimer la SASU

Une SASU mise en sommeil cesse provisoirement son exploitation sans être dissoute ni liquidée. Durant cette pause, elle conserve sa personnalité morale, ainsi que son patrimoine, ses droits et ses dettes. Une reprise reste possible sous la même identité administrative grâce à la conservation du SIREN, sans créer de nouvelle société. Ses contrats en cours continuent de produire leurs effets ; ses obligations comptables, fiscales et administratives subsistent.

Des mois sans facturation ne signifient pas forcément que la SASU a cessé toute activité : elle peut encore démarcher des clients ou préparer de nouvelles prestations pour eux. À la différence d’une absence de chiffre d’affaires, la mise en sommeil suppose l’arrêt de l’exploitation habituelle et une cessation temporaire déclarée auprès du guichet unique. Pendant l’interruption, la société peut encaisser ses anciennes créances et régler ses dépenses, mais elle ne doit pas poursuivre ses prestations commerciales habituelles.

Quelles conditions respecter avant de suspendre l’exploitation ?

Vous pouvez suspendre l’activité de votre SASU lorsque la pause a vocation à rester provisoire, sans renoncer à la société pour autant. Un carnet de commandes vide, un problème de santé ou un sinistre matériel peuvent conduire à cette décision. La démarche implique une interruption de l’exploitation réelle : continuer à facturer des prestations nouvelles tout en déclarant la société inactive serait contradictoire.

Cette option suppose que les factures arrivées à échéance restent payables. Elle peut répondre à des difficultés financières passagères, sans jamais servir de paravent à une insolvabilité. Durant cette période, la SASU peut encaisser ses anciennes créances, mais elle doit continuer à régler ses fournisseurs, ses loyers et ses emprunts. Si la trésorerie ne couvre plus les dettes exigibles, la mise en sommeil ne remplace pas une procédure collective.

Une société capable de régler ses dettes exigibles

Avant la suspension, vérifiez que la société peut régler ses dettes exigibles. Elle se trouve en cessation des paiements lorsque son actif disponible ne suffit plus à couvrir le passif exigible, compte tenu des réserves de crédit et des moratoires obtenus. La mise en sommeil est exclue : le président doit déclarer cette situation au tribunal compétent dans les 45 jours, sauf si une procédure de conciliation a été ouverte dans ce délai.

À retenir : même inactive, la SASU doit payer ses dettes déjà arrivées à échéance.

Qui prend la décision de mise en sommeil ?

La SASU n’a qu’un associé, qui ne dirige pas nécessairement la société. La décision de suspendre l’activité relève en principe des pouvoirs du président, sous réserve des statuts applicables. Ceux-ci peuvent exiger l’accord de l’associé unique. Même sans obligation particulière, un écrit daté fixe le jour où l’exploitation s’arrête réellement et facilite la déclaration au guichet unique.

La déclaration au guichet unique officialise la cessation temporaire

Le président dispose d’un mois après sa décision pour déclarer l’arrêt provisoire de l’exploitation. La démarche s’effectue sur le guichet unique de l’INPI : il y indique la date de cessation, directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire. Si la SASU possède plusieurs implantations, la fermeture des établissements secondaires doit être déclarée avant la mise en sommeil de la société.

La société ne disparaît pas : elle conserve son immatriculation et son numéro SIREN. Votre déclaration donne lieu à une inscription modificative au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS). Le greffe assure la publication au Bodacc ; aucune annonce légale n’est requise. Des frais de formalité restent à régler, auxquels peuvent s’ajouter les honoraires d’un mandataire. En pratique, les démarches suivent cet ordre :

  • Déclarer au préalable la fermeture des implantations autres que le siège, s’il y en a.
  • Déposer la cessation temporaire dans le mois suivant la décision.
  • Vérifier que la nouvelle situation de la SASU figure dans les registres.

Que se passe-t-il après deux ans de mise en sommeil ?

À l’expiration des deux ans, la SASU ne peut pas prolonger sa mise en sommeil. Cette durée maximale de suspension vous conduit à déclarer la reprise de l’activité ou à engager la fermeture de la société. L’échéance ne provoque pas, à elle seule, sa disparition : le greffier peut engager une radiation d’office, mais doit auparavant adresser au siège un courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Cet avertissement du greffier laisse un délai pour régulariser la situation ; gardez donc l’adresse de la SASU à jour. Si la radiation intervient, vous pouvez en demander l’annulation au greffier, justificatifs à l’appui. Celui-ci dispose de 15 jours pour revenir sur sa décision ou la maintenir. S’il la maintient, vous pouvez saisir le juge chargé de la surveillance du RCS.

mise en sommeil sasu procedures avantages

Les obligations fiscales subsistent malgré l’arrêt de l’activité

La SASU conserve une existence fiscale pendant sa mise en sommeil, même si elle ne facture plus rien. Certaines formalités disparaissent provisoirement : les allègements déclaratifs concernent surtout la TVA liée aux opérations courantes. En revanche, les impôts déjà établis et les sommes exigibles avant l’arrêt ne s’éteignent pas. Des opérations passées peuvent encore produire des effets fiscaux après la suspension.

Les échéances annuelles suivent, elles, leur cours : déclaration du résultat et, selon les cas, cotisation foncière des entreprises (CFE). Ces obligations fiscales maintenues subsistent même en l’absence de chiffre d’affaires. Des frais bancaires ou d’assurance peuvent faire apparaître une perte, tandis qu’un produit lié à une opération ancienne peut modifier le résultat. Il faut donc distinguer ce que la suspension dispense de déclarer des impôts qui restent dus : un compte sans recettes ne signifie pas un calendrier fiscal vide.

La dispense de TVA ne supprime pas les dettes antérieures

Durant la mise en sommeil, la SASU ne réalise normalement plus d’opérations soumises à TVA. Elle bénéficie alors d’une dispense de déclaration et de paiement de la taxe courante. Les montants exigibles au titre des périodes antérieures restent à verser ; une régularisation de TVA peut aussi être nécessaire si une déclaration passée doit être corrigée. À la reprise de l’activité, les déclarations courantes reprennent selon le régime de TVA applicable à la société.

Quel résultat déclarer à l’IS ou à l’IR ?

Le résultat ne se déduit pas du seul chiffre d’affaires : des dépenses peuvent continuer à courir pendant l’arrêt. Votre SASU dépose sa déclaration annuelle de résultat, même sans recettes. Si elle relève de l’impôt sur les sociétés, elle transmet notamment la déclaration n° 2065 et ses annexes fiscales. Les frais bancaires, d’assurance ou de comptabilité peuvent constituer des charges déductibles, sous réserve des conditions fiscales habituelles. Si la SASU a valablement opté pour l’impôt sur le revenu, la mise en sommeil ne modifie pas ce régime ; elle déclare son résultat selon les règles applicables.

La CFE peut rester due pendant les premiers mois

Une SASU inactive peut recevoir un avis de CFE sans émettre la moindre facture. Avant 12 mois consécutifs d’interruption, elle reste en principe imposable ; au-delà, l’arrêt est assimilé à une cessation pour la CFE. L’impôt suit l’année civile : la situation au 1er janvier reste déterminante, sous réserve d’un éventuel dégrèvement pour les mois concernés. Pour les faibles recettes, l’exonération de cotisation minimum de CFE se vérifie à partir des données de référence. Contrôlez :

  • La date de début de l’inactivité et le franchissement de 12 mois consécutifs.
  • La situation de la société au 1er janvier de l’année imposée.
  • Le chiffre d’affaires ou les recettes de référence, qui doivent être inférieurs ou égaux à 5 000 € pour bénéficier de cette exonération.

Quelles conséquences pour les cotisations du président et les salariés ?

La mise en sommeil laisse intact le mandat du président. S’il perçoit une rémunération, il relève du régime des assimilés salariés et verse des cotisations sociales calculées sur les sommes reçues. À l’inverse, un président non rémunéré ne doit aucune cotisation minimale au titre de son mandat. Cette dispense n’ouvre aucun droit à la retraite pour la période concernée, sauf droits acquis par ailleurs.

Des salariés sont encore présents ? La suspension d’activité ne suspend ni leurs salaires ni les obligations de l’employeur. Le maintien des contrats de travail exige de traiter chaque situation selon les règles applicables, avant l’arrêt de l’exploitation. Voici les trois aspects à examiner avant de déclarer cette interruption temporaire d’activité :

  • La rémunération du président et les déclarations sociales qui en découlent.
  • Les salaires dus et les charges sociales restant dues.
  • Les modalités légales d’exécution ou de rupture des contrats existants.

La comptabilité et le dépôt des comptes restent obligatoires

Une société en sommeil continue de payer des frais bancaires, parfois un loyer, et peut solder d’anciennes factures. Sa tenue comptable retrace ces mouvements et permet d’établir les comptes de chaque exercice. L’associé unique les approuve dans les six mois suivant la clôture. Le dépôt des comptes annuels s’effectue dans le mois qui suit leur approbation, ou dans les deux mois par voie électronique, via le guichet unique.

Si l’associé unique, personne physique, préside lui-même la SASU, le dépôt des comptes signés dans ce délai vaut approbation : aucun procès-verbal distinct n’est à déposer. Une société classée parmi les micro-entreprises, sans salarié, peut établir un bilan abrégé et un compte de résultat abrégé après déclaration de sa cessation totale et temporaire d’activité. Cette faculté couvre les deux premiers exercices clos après l’inscription, sauf reprise anticipée ou opération modifiant la structure du bilan, telle qu’une distribution de dividendes.

À retenir : la mise en sommeil allège certains documents comptables, mais ne dispense ni d’établir ni de déposer les comptes annuels.

Quel budget prévoir pour conserver une SASU inactive ?

Une SASU sans activité conserve des dépenses, même lorsque ses ventes tombent à zéro. Pour mesurer son coût de maintien, séparez les paiements liés à la déclaration des factures qui continueront de tomber. Comptabilité, banque et adresse du siège peuvent mobiliser votre trésorerie jusqu’à la reprise. Une projection limitée aux formalités masquerait donc le prix réel de cette pause.

Sur deux ans, même de petites mensualités finissent par peser. Calculez les charges récurrentes sur toute la période prévue, sans supposer que la mise en sommeil met les contrats en pause. Emprunts, bail ou assurances poursuivent leur cours, sauf accord contraire. Ajoutez les dettes antérieures, la CFE éventuellement due et la rémunération du président si vous la maintenez. Ce total, confronté à la trésorerie disponible, éclaire votre choix entre conservation temporaire et fermeture définitive.

Les formalités entraînent des frais ponctuels

Déclarer la mise en sommeil sur le guichet unique entraîne des frais réglementés. Vous acquittez les frais d’inscription modificative et de publicité au Bodacc, sans annonce légale à publier de votre côté. Si un professionnel réalise la démarche, les honoraires du mandataire s’ajoutent à ces sommes. Demandez-lui un devis séparant les débours administratifs de sa prestation : vous saurez ce que coûte précisément la formalité.

Quels contrats continuent à produire leurs effets ?

Un arrêt d’activité n’efface pas les contrats signés au nom de la SASU. Les échéances d’emprunt restent exigibles, tandis que les abonnements et les assurances continuent de courir. Passez vos engagements contractuels en revue : une clause peut autoriser la résiliation, une baisse des garanties ou une formule moins coûteuse. Pour un prêt ou un service dont vous aurez besoin à la reprise, une suspension négociée peut mieux convenir. Sans accord écrit, prévoyez le paiement aux dates initialement prévues au contrat.

Le bail et la domiciliation demandent une attention particulière

Le local reste soumis au bail pendant l’inactivité : loyers et charges ne disparaissent pas. Relisez toute clause d’exploitation continue, car une fermeture prolongée peut, selon le contrat, entraîner une demande de résiliation ou compromettre son renouvellement. Si vous rendez les clés, vérifiez que la domiciliation du siège social reste assurée à une autre adresse valable. Les courriers du greffe, de l’administration fiscale et des créanciers doivent pouvoir parvenir à la société, même sans activité commerciale.

Combien représentent les dépenses récurrentes sur une année ?

Pour chiffrer l’attente, mieux vaut partir de dépenses réelles que d’un forfait. Pour une SASU sans salarié, dont le président n’est pas rémunéré, comptez 30 € de domiciliation mensuelle et 15 € de frais bancaires mensuels, plus 600 € de comptabilité annuelle : soit 1 140 € par an. Ce budget annuel prévisionnel n’inclut ni les formalités, ni la CFE éventuelle, ni les assurances ou autres contrats. Vérifiez que la trésorerie couvrira ces paiements pendant toute l’inactivité.

Reprise ou fermeture, la sortie de mise en sommeil se formalise

Vous souhaitez reprendre ? La SASU peut redémarrer avant l’expiration des deux ans de sommeil. Vous effectuez une déclaration de reprise d’activité sur le guichet unique, qui met à jour les données au RNE et au RCS. Le numéro SIREN reste inchangé : vous réactivez la société sans nouvelle immatriculation. Avec l’exploitation reprennent les déclarations de TVA, si nécessaire, et les cotisations sur les rémunérations.

Si la reprise est écartée, la fermeture exige des formalités distinctes. Si la SASU peut régler ses dettes, l’associé unique prononce une dissolution volontaire ; la liquidation amiable règle les créanciers, réalise l’actif, puis aboutit à la radiation après clôture des comptes. Lorsque l’associé unique est une personne morale, la dissolution entraîne, sous réserve des droits des créanciers, une transmission universelle du patrimoine sans liquidation. La décision dépend des chances de relance, des dettes, des biens à réaliser et du coût de maintien d’une SASU inactive.

FAQ sur la mise en sommeil d’une SASU

Comment mettre une SASU en sommeil ?

Pour mettre une SASU en sommeil, le président décide de suspendre l’activité, sous réserve des règles prévues par les statuts. La société ne doit pas être en cessation des paiements. La déclaration s’effectue sur le guichet unique de l’INPI dans le mois suivant la décision. Les établissements secondaires doivent être fermés au préalable. La formalité modifie les registres et entraîne une publication au Bodacc, sans publication dans un journal d’annonces légales.

Combien coûte la mise en sommeil d’une SASU ?

La mise en sommeil d’une SASU entraîne des frais de formalité, auxquels s’ajoutent les dépenses nécessaires au maintien de la société : comptabilité, banque, domiciliation, assurances ou loyers. À titre d’exemple, 30 € de domiciliation et 15 € de frais bancaires par mois, avec 600 € de comptabilité par an, représentent 1 140 € annuels. Ce montant exclut la CFE, les assurances et les frais de déclaration.

Quelle est la durée maximale de mise en sommeil d’une SASU ?

La durée maximale de mise en sommeil d’une SASU est de deux ans. L’activité peut reprendre avant cette échéance grâce à une déclaration de modification sur le guichet unique de l’INPI. Sans reprise déclarée à l’issue du délai, le greffier peut engager une radiation d’office après avoir averti la société par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette radiation ne remplace pas une dissolution-liquidation.

Quelles obligations fiscales restent applicables à une SASU en sommeil ?

Une SASU en sommeil doit déposer sa déclaration annuelle de résultat, même sans chiffre d’affaires : formulaire n° 2065 si elle relève de l’IS. La TVA fait en principe l’objet d’une dispense de déclaration et de paiement pendant l’inactivité, sans effacement des dettes antérieures ni des éventuelles régularisations. La CFE peut rester due pendant les douze premiers mois ; son traitement dépend des règles d’imposition et des exonérations applicables.

Faut-il tenir une comptabilité pour une SASU en sommeil ?

Oui, une SASU mise en sommeil doit tenir sa comptabilité, établir ses comptes annuels, les faire approuver par l’associé unique et les déposer. Les frais bancaires, loyers et autres opérations continuent d’être enregistrés. Le dépôt intervient dans le mois suivant l’approbation, ou dans les deux mois par voie électronique. Certaines micro-entreprises au sens comptable, sans salarié, peuvent bénéficier d’un bilan et d’un compte de résultat abrégés sous conditions.

Le président d’une SASU en sommeil doit-il payer des cotisations sociales ?

Un président de SASU non rémunéré ne paie, en principe, aucune cotisation sociale au titre de son mandat, sans cotisations minimales obligatoires. Cette absence de versements ne crée pas de droits supplémentaires à la retraite liés au mandat. Si sa rémunération est maintenue, les cotisations et déclarations sociales restent dues. La mise en sommeil ne rompt pas les contrats de travail : les salaires et cotisations des salariés restent exigibles.

Laisser un commentaire