Licenciement économique après un congé maternité : quelles sont les règles ?

Un calendrier et un dossier évoquent le licenciement après congé maternité
La date du licenciement économique dépend de la protection après le congé maternité / crédit : Mediavenir Business
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Une salariée peut-elle être licenciée pour motif économique après son congé maternité ? La réponse dépend notamment de la date du licenciement et de la situation de l’entreprise. Le Code du travail prévoit en effet une protection particulière qui se poursuit pendant dix semaines après la fin du congé.

Pour être valable, un licenciement économique après un congé maternité doit respecter plusieurs conditions. L’employeur doit tenir compte des périodes de protection, justifier le motif économique et remplir son obligation de reclassement. Certaines démarches sont également interdites pendant l’absence de la salariée.

Quelles sont les deux périodes de protection après le congé maternité ?

La salariée bénéficie de deux niveaux de protection contre le licenciement. Le premier, appelé protection absolue, s’applique pendant le congé maternité et les congés payés pris immédiatement après celui-ci. Durant cette période, l’employeur ne peut pas notifier de licenciement, même si l’entreprise rencontre des difficultés économiques.

À l’issue de cette période commence une protection relative de dix semaines. Le licenciement devient possible, mais uniquement dans des circonstances précises. L’employeur doit pouvoir justifier d’une faute grave sans lien avec la maternité ou de l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement.

Il faut donc distinguer trois situations :

  • Pendant le congé maternité : le licenciement est interdit, quel qu’en soit le motif.
  • Pendant les congés payés pris immédiatement après : cette interdiction reste applicable.
  • Pendant les dix semaines suivantes : le licenciement est autorisé uniquement dans les cas prévus par la loi.

Un motif économique ne suffit donc pas, à lui seul, à justifier une rupture pendant ces dix semaines. L’employeur doit également démontrer pourquoi le maintien du contrat de travail est impossible.

À quelle date un licenciement économique peut-il être notifié ?

La date de notification constitue un élément essentiel de la procédure. Une lettre de licenciement envoyée pendant le congé maternité ou les congés payés qui le suivent immédiatement entraîne la nullité de la rupture, même lorsque les difficultés économiques de l’entreprise sont réelles.

Lorsque la salariée prend des congés payés à la suite de son congé maternité, la protection relative de dix semaines commence à l’expiration de ces congés. L’employeur doit donc déterminer précisément les différentes périodes avant d’engager une procédure.

Pendant les dix semaines de protection relative, le licenciement économique reste soumis à une condition supplémentaire : l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la maternité. Une simple suppression de poste ne démontre pas nécessairement cette impossibilité.

Une fois la protection expirée, un licenciement économique peut être envisagé dans les conditions habituelles, sous réserve de respecter les obligations légales, notamment en matière de reclassement.

À retenir : une erreur dans le calcul des périodes de protection ou une notification prématurée peut entraîner l'annulation du licenciement.

Quels échanges sont autorisés pendant le congé maternité ?

Le congé maternité n’interdit pas toute communication entre l’employeur et la salariée. En revanche, les démarches destinées à préparer son licenciement sont prohibées pendant cette période.

La distinction repose sur l’objet des échanges. Une information relative à l’organisation de l’entreprise ou une proposition visant à préserver l’emploi ne produit pas les mêmes effets qu’une convocation à un entretien préalable.

La jurisprudence impose d’examiner concrètement les démarches effectuées. L’employeur doit donc veiller à ne pas présenter une décision de licenciement comme déjà acquise ni engager la procédure pendant le congé.

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Une proposition de reclassement peut-elle être envoyée ?

La recherche d’un reclassement peut nécessiter des échanges avec la salariée pendant son absence. La Cour de cassation a notamment admis, dans un arrêt du 14 septembre 2016, que des démarches liées au reclassement ne constituaient pas nécessairement des actes préparatoires au licenciement.

Cette possibilité doit toutefois être appréciée avec prudence. L’employeur peut communiquer des informations sur les postes susceptibles de permettre la poursuite du contrat, sans transformer cet échange en procédure de licenciement.

Une proposition de reclassement doit être suffisamment précise pour permettre à la salariée de l’examiner. Elle doit notamment présenter les caractéristiques du poste, sa localisation et sa rémunération.

L’objectif reste de rechercher une solution permettant de maintenir la salariée dans l’emploi, et non de préparer une rupture déjà décidée.

La convocation à un entretien préalable reste interdite

L’employeur ne peut pas convoquer la salariée à un entretien préalable au licenciement pendant le congé maternité, même si l’entretien doit se tenir après son retour.

Dans un arrêt du 29 novembre 2023, la Cour de cassation a confirmé qu’une telle convocation constituait une mesure préparatoire au licenciement interdite pendant la période concernée.

La notification du licenciement est également prohibée pendant le congé maternité et les congés payés immédiatement consécutifs. Le non-respect de ces interdictions peut justifier une demande d’annulation devant le conseil de prud’hommes.

Le retour dans l’emploi doit être respecté

À l’issue du congé maternité, l’article L.1225-25 du Code du travail prévoit que la salariée retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Cette obligation doit être prise en compte lorsqu’une réorganisation est intervenue pendant son absence. L’employeur ne peut pas se contenter d’annoncer que le poste a été supprimé sans examiner la situation professionnelle de la salariée et les possibilités de maintien dans l’emploi.

Plusieurs vérifications sont nécessaires :

  • déterminer si le poste occupé avant le départ existe toujours ;
  • examiner les possibilités d’affectation à un emploi similaire ;
  • vérifier que les conditions de rémunération sont respectées ;
  • conserver les documents relatifs aux recherches et aux propositions effectuées.

La suppression d’un poste peut être justifiée par une réorganisation économique. Elle ne dispense toutefois pas l’employeur d’examiner les solutions permettant de poursuivre le contrat de travail.

En cas de contestation, le juge apprécie notamment la réalité de la suppression du poste et les démarches entreprises par l’entreprise.

Comment l’obligation de reclassement doit-elle être respectée ?

Avant tout licenciement économique, l’employeur doit rechercher les possibilités de reclassement prévues par l’article L.1233-4 du Code du travail.

Cette obligation de reclassement implique d’examiner les emplois disponibles et compatibles avec les qualifications de la salariée, en tenant compte des possibilités de formation et d’adaptation.

L’employeur doit pouvoir démontrer que ses recherches ont été réelles et suffisamment étendues. Des courriels, des listes de postes disponibles ou des échanges avec les sociétés du groupe peuvent notamment servir à établir les démarches effectuées.

La recherche de reclassement interne ne doit pas se limiter au service dans lequel la salariée travaillait avant son congé.

Point à vérifierRéférence juridiqueObligation de l’employeur
Reclassement avant licenciementArticle L.1233-4Rechercher les possibilités de reclassement avant la rupture
Contenu des offresArticle D.1233-2-1Communiquer des offres écrites et précises
Modalités de présentationArticle D.1233-2-1Respecter les règles applicables aux offres individuelles ou à la liste des postes disponibles
Contrôle judiciaireArticle L.1235-1Produire les éléments permettant au juge d’apprécier le bien-fondé du licenciement

Les offres de reclassement doivent être suffisamment précises

L’employeur peut adresser des offres individuelles de reclassement ou communiquer une liste des postes disponibles, conformément aux conditions prévues par le Code du travail.

Les offres écrites doivent notamment indiquer :

  • l’intitulé et la description du poste ;
  • le nom de l’employeur ;
  • la nature du contrat de travail ;
  • la localisation du poste ;
  • le niveau de rémunération ;
  • la classification du poste.

Lorsqu’une liste collective est diffusée, elle doit également respecter les exigences relatives aux critères de départage entre salariés et aux délais de candidature.

Des informations incomplètes ou imprécises peuvent remettre en cause le respect de l’obligation de reclassement.

La recherche doit s’étendre aux sociétés du groupe situées en France

Lorsqu’une entreprise appartient à un groupe, les recherches ne se limitent pas nécessairement à ses propres établissements.

L’employeur doit également examiner les postes disponibles dans les autres sociétés du groupe situées sur le territoire français, lorsque leur organisation, leurs activités ou leur implantation permettent des permutations de personnel.

En revanche, l’obligation légale de reclassement ne s’étend pas aux établissements situés à l’étranger.

L’étendue des recherches dépend donc de l’organisation du groupe et des possibilités concrètes de mobilité entre les sociétés concernées.

Le refus d’un reclassement ne suffit pas à justifier le licenciement

Une salariée peut refuser une proposition de reclassement. Ce refus ne dispense cependant pas l’employeur d’avoir effectué l’ensemble des recherches nécessaires.

En cas de litige, le juge peut examiner les caractéristiques des postes proposés, leur compatibilité avec les qualifications de la salariée et les démarches réalisées avant la rupture.

Si les propositions sont insuffisantes ou si les recherches ont été incomplètes, le refus ne suffit pas à établir que l’employeur a rempli ses obligations.

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Un PSE ne supprime pas la protection liée à la maternité

La mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), même après la consultation du CSE, ne permet pas à l’employeur d’écarter les règles de protection applicables à une salariée en congé maternité ou venant de reprendre son activité.

Même lorsqu’un PSE a été validé ou homologué par l’administration, l’entreprise doit respecter les périodes de protection et rechercher les possibilités de reclassement conformément aux dispositions légales.

La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 15 mai 2024 concernant une réglementation antérieure à la réforme de 2017, que l’existence d’un PSE homologué ne dispensait pas l’employeur de rechercher les possibilités de reclassement.

Les règles actuelles autorisent aussi bien les offres individuelles que la diffusion d’une liste des postes disponibles, à condition de respecter les exigences prévues par la loi.

L’homologation d’un PSE ne suffit donc pas à rendre valable un licenciement prononcé en violation de la protection liée à la maternité.

À retenir : un PSE n'autorise pas à licencier pendant une période d'interdiction absolue et ne dispense pas de respecter l'obligation de reclassement.

Quelles conditions doivent justifier le motif économique ?

Un licenciement économique doit reposer sur une cause réelle et sérieuse, indépendante de la grossesse ou de la maternité.

Selon les circonstances, il peut notamment être justifié par des difficultés économiques, des mutations technologiques, une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ou une cessation d’activité.

L’employeur doit être en mesure de présenter des éléments objectifs permettant d’établir la réalité du motif invoqué. Il peut notamment s’appuyer sur les documents suivants :

  • les comptes annuels et les documents financiers ;
  • une éventuelle baisse du chiffre d’affaires ou des commandes ;
  • les organigrammes avant et après la réorganisation ;
  • les procès-verbaux des réunions du CSE ;
  • les documents relatifs aux suppressions de postes et aux recherches de reclassement.

La cohérence de ces éléments est essentielle. Si les motifs de licenciement changent au cours de la procédure ou si le poste supprimé réapparaît rapidement, la justification économique peut être contestée.

Pendant les dix semaines de protection relative, l’employeur doit également établir pourquoi le maintien du contrat de travail est impossible pour un motif étranger à la maternité.

Un motif économique peut-il dissimuler une discrimination ?

Le licenciement d’une salariée peu après son congé maternité peut susciter une contestation lorsqu’il existe des indices laissant penser que la décision est liée à sa grossesse ou à son absence.

Ces indices peuvent notamment résulter de la chronologie des événements, d’une mise à l’écart professionnelle, de propos tenus par l’employeur ou d’explications contradictoires concernant la suppression du poste.

En matière de discrimination liée à la maternité, les règles de preuve sont aménagées. La salariée doit présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination. L’employeur doit ensuite démontrer que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

La proximité entre le retour de congé maternité et le licenciement ne suffit donc pas, à elle seule, à établir une discrimination. Elle peut néanmoins être prise en compte avec d’autres éléments.

Si le caractère discriminatoire du licenciement est reconnu, celui-ci peut être déclaré nul.

Quels recours et quelles indemnités en cas de licenciement irrégulier ?

Une salariée qui estime avoir été licenciée en violation de sa protection liée à la maternité peut saisir le conseil de prud’hommes.

Le délai de contestation d’une rupture du contrat de travail est en principe de douze mois à compter de sa notification. Toutefois, des règles particulières s’appliquent à certaines actions, notamment celles fondées sur une discrimination, pour lesquelles le délai est de cinq ans à compter de sa révélation.

Lorsque le licenciement est déclaré nul, la salariée peut demander sa réintégration dans l’entreprise, sauf si celle-ci est matériellement impossible.

Si elle ne demande pas sa réintégration, elle peut obtenir les indemnités de rupture auxquelles elle a droit ainsi qu’une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à six mois de salaire.

Dans un arrêt du 6 novembre 2024, la Cour de cassation a également confirmé, dans une affaire concernant une salariée protégée au titre de sa grossesse, la possibilité de cumuler cette indemnité avec les salaires qui auraient été perçus pendant la période couverte par la nullité.

Lorsque le licenciement n’est pas nul, mais que le motif économique ou le reclassement ne sont pas suffisamment justifiés, la rupture peut être déclarée sans cause réelle et sérieuse. L’indemnisation relève alors, en principe, du barème prévu par le Code du travail.

Pourquoi conserver les preuves de chaque étape de la procédure ?

En cas de contestation, les documents conservés par l’employeur permettent de reconstituer le déroulement de la procédure.

Il est notamment important de pouvoir établir les dates du congé maternité, des congés payés pris immédiatement après, des propositions de reclassement et de leurs éventuelles réponses, ainsi que celle de la notification du licenciement.

Les justificatifs doivent également permettre de vérifier la réalité du motif économique et les démarches entreprises pour éviter la rupture du contrat.

Une procédure correctement documentée facilite le contrôle du juge. À l’inverse, des dates incohérentes, des propositions imprécises ou l’absence de justificatifs peuvent fragiliser la défense de l’employeur.

La validité d’un licenciement économique après un congé maternité dépend donc à la fois du respect des périodes de protection, de la justification du motif économique et de la réalité des recherches de reclassement.

FAQ sur le licenciement économique après un congé maternité

Peut-on être licenciée pour motif économique juste après un congé maternité ?

Oui, mais sous des conditions strictes. Pendant les dix semaines suivant la fin du congé maternité ou des congés payés pris immédiatement après, l’employeur doit notamment justifier de l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maternité. Un motif économique ne suffit pas automatiquement à remplir cette condition.

Quelle est la différence entre protection absolue et protection relative ?

La protection absolue interdit tout licenciement pendant le congé maternité et les congés payés pris immédiatement après. La protection relative s’applique pendant les dix semaines suivantes : le licenciement n’est alors possible que dans les cas limitativement prévus par la loi.

L’employeur peut-il proposer un reclassement pendant le congé maternité ?

Certaines démarches destinées à rechercher un reclassement peuvent être admises pendant le congé maternité, à condition de ne pas constituer des actes préparatoires au licenciement. En revanche, l’employeur ne peut pas engager la procédure de licenciement en adressant notamment une convocation à un entretien préalable.

Que se passe-t-il si le licenciement économique est notifié trop tôt ?

Un licenciement notifié pendant le congé maternité ou les congés payés pris immédiatement après est nul. Pendant les dix semaines de protection relative, il peut également être annulé si l’employeur ne justifie pas d’un motif légal autorisant la rupture. La salariée peut alors demander sa réintégration ou les indemnités prévues par la loi.

Comment vérifier que l’obligation de reclassement a été respectée ?

L’employeur doit rechercher les emplois disponibles dans l’entreprise et, le cas échéant, dans les sociétés du groupe situées en France et répondant aux conditions légales. Les offres doivent être écrites, précises et compatibles avec les règles applicables au reclassement. Des recherches insuffisantes ou des propositions incomplètes peuvent remettre en cause la validité du licenciement.

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