Vous signez un mandat, prospectez des clients et négociez au nom d’une entreprise, tout en déclarant votre activité sous un régime simplifié. Derrière cette apparente simplicité, l’inscription au RSAC devient une formalité administrative qui donne un cadre à votre mission. À ce stade, le greffe ne valide pas une simple intention, mais l’entrée dans un registre professionnel précis.
Le statut d’auto-entrepreneur ne suffit donc pas à tout expliquer. Si votre micro-entreprise repose sur une activité d’agent commercial, le mandat, la déclaration et l’immatriculation doivent raconter la même histoire. Un apport d’affaires ponctuel, une négociation suivie, une représentation durable, la nuance change le registre concerné. Et cette nuance peut décider de la solidité de votre relation avec le mandant.
Quand un auto-entrepreneur relève du RSAC
Le RSAC ne suit pas le statut fiscal de micro-entrepreneur, mais la mission réellement confiée. Un auto-entrepreneur y relève lorsqu’il agit comme un mandataire indépendant, chargé de représenter une entreprise auprès de clients ou prospects. Sa mission peut porter sur un contrat de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, avec une autonomie dans l’organisation de son activité.
- Un mandat lie l’auto-entrepreneur à une entreprise.
- La représentation s’inscrit dans la durée.
- La rémunération dépend généralement des affaires réalisées.
- L’activité dépasse la simple prospection commerciale.
Ce registre ne concerne donc pas tous les auto-entrepreneurs. Le critère décisif tient à l’exercice permanent d’une mission de négociation ou de conclusion pour le compte du mandant. Une personne qui vend ses propres prestations, conseille des clients ou réalise seulement des actions de communication n’entre pas, par ce seul fait, dans le champ du registre spécial des agents commerciaux.
Agent commercial ou simple apporteur d’affaires, la frontière compte
La différence se lit dans le pouvoir confié et dans la durée de la mission. Un apporteur d’affaires transmet une opportunité, recommande un prospect ou organise une mise en relation ponctuelle. Il reste en retrait de la discussion contractuelle. Il ne présente pas l’offre comme représentant du professionnel et ne défend pas les conditions commerciales au nom de celui-ci.
À retenir : la rémunération à la commission ne suffit pas à créer le statut d’agent commercial ; le mandat et le pouvoir de négocier font la différence.
L’agent commercial intervient avec un mandat stable, parfois exclusif, qui l’autorise à agir pour une entreprise identifiée. Sa négociation commerciale peut porter sur les prix, les délais, les garanties ou les modalités de signature. Par exemple, présenter chaque mois les offres d’un mandant à des acheteurs professionnels se distingue nettement du simple fait de transmettre un contact qualifié.
RSAC, RNE et RCS, trois registres à ne pas confondre
Depuis le 1er janvier 2023, la fiche administrative d’une micro-entreprise remonte dans un répertoire central. Ce socle correspond au registre national des entreprises, qui rassemble identité, activité, adresse et bénéficiaires déclarés. Pour un agent commercial, cette inscription générale ne suffit pas : le RSAC vient constater la qualité de mandataire indépendant chargé de négocier ou conclure des contrats pour un mandant.
Le RCS répond à une autre logique. Il vise les commerçants et les sociétés relevant du registre du commerce, tandis que l’agent commercial personne physique n’acquiert pas, par cette seule activité, la qualité de commerçant. Son immatriculation au RSAC assure une publicité légale accessible aux tiers et fonctionne comme un registre additionnel rattaché à la micro-entreprise, sans effacer l’inscription au RNE.
La formalité passe par le guichet unique
La demande d’inscription ne part plus vers un centre de formalités distinct. Elle se dépose sur le guichet unique tenu par l’INPI, porte d’entrée des formalités d’entreprise depuis le 1er janvier 2023. Le dossier précise la création d’une micro-entreprise, ou l’ajout de l’activité d’agent commercial à une structure déjà ouverte, avec une déclaration en ligne signée électroniquement.
- création d’une micro-entreprise avec activité d’agent commercial ;
- ajout de cette activité à une micro-entreprise existante ;
- changement d’adresse ou modification de situation ;
- cessation de l’activité déclarée au RSAC.
Après dépôt, la plateforme transmet les données au greffe compétent, qui examine les pièces et procède à l’inscription au RSAC. Le même circuit sert lors d’un changement d’adresse, d’une modification d’activité ou d’une cessation. Le déclarant suit l’avancement depuis son espace, puis récupère l’extrait prouvant son immatriculation quand le dossier reçoit validation du greffe.
Les justificatifs attendus par le greffe
Le greffe cherche avant tout à rattacher la déclaration à une personne et à un mandat réel. Pour un auto-entrepreneur, le dossier réunit en général une copie lisible de la pièce d’identité, avec des informations d’état civil cohérentes avec celles saisies sur le guichet unique. Cette cohérence limite les demandes de complément. Les pièces courantes tiennent en quelques éléments.
- copie recto verso du titre d’identité ou passeport ;
- mandat écrit ou convention commerciale avec l’entreprise représentée ;
- coordonnées complètes du déclarant et du cocontractant ;
- traduction française pour un acte rédigé à l’étranger, si nécessaire.
L’écrit professionnel sert à démontrer que vous agissez pour le compte d’une entreprise clairement nommée. Le contrat d’agence reste la référence, mais un document signé peut suffire s’il décrit la mission, la zone confiée, la rémunération et un mandant identifié. Un mandat flou, sans partie désignée ni pouvoir de négociation, expose le dossier à un retour du greffe.
Coût, délai et immatriculation avant l’activité
La formalité n’est pas gratuite lorsque le dossier arrive au greffe compétent. À titre indicatif, les frais de greffe affichés sur Infogreffe s’élèvent à 23,21 € pour une immatriculation ou une radiation au RSAC, et à 14,77 € pour une inscription modificative. Le montant exact apparaît lors du paiement final sur le guichet unique national sécurisé.
À noter : la règle légale vise une immatriculation préalable, la procédure en ligne gardant sa logique déclarative.
Le calendrier mérite une lecture précise, car la norme juridique et la pratique déclarative peuvent diverger. L’agent commercial doit être immatriculé avant le début d’activité, tandis que certains parcours administratifs admettent une déclaration en ligne dans les 15 jours suivant le démarrage. Anticiper le dépôt évite qu’un mandant bloque votre contrat ou le versement des commissions.
Micro-entreprise, BNC, cotisations et TVA
L’immatriculation au RSAC ne transforme pas votre micro-entreprise en société ; elle qualifie votre activité d’agent commercial et donne un cadre à vos commissions. Pour une personne physique, ces recettes sont déclarées en bénéfices non commerciaux, avec le régime micro-BNC si vos recettes annuelles restent dans le seuil micro-fiscal de 77 700 € hors taxes, proratisé l’année de création.
Le calcul reste forfaitaire : l’administration applique un abattement de 34 %, au minimum 305 €, avant l’impôt sur le revenu. Les cotisations sociales sont, elles, prélevées sur le chiffre d’affaires encaissé, sans déduction de frais. Pour la TVA, la franchise en base s’applique aux prestations de services jusqu’à 37 500 €, avec sortie au seuil majoré de 41 250 €.
Le cas fréquent du mandataire immobilier indépendant
Dans l’immobilier, l’agent commercial indépendant travaille sous le mandat d’une agence, d’un réseau ou d’un titulaire habilité. Lorsqu’il intervient comme mandataire immobilier, son inscription au RSAC sert de socle, mais elle ne lui donne pas le droit d’exercer comme agent immobilier titulaire. Les annonces, visites et négociations restent rattachées au mandant qui porte la responsabilité professionnelle.
La réglementation immobilière distingue nettement la mission commerciale et l’activité d’agence. Le titulaire possède la carte professionnelle délivrée par la CCI et demande, pour son collaborateur, une attestation collaborateur. La loi Hoguet encadre alors la mission : prospection, rapprochement des parties, suivi commercial, mais pas de détention de fonds, ni d’encaissement de dépôt ou d’honoraires. Cette limite protège le client et évite la confusion avec une activité d’agence.
Une inscription qui sécurise la relation avec le mandant
Au moment de signer un mandat, le donneur d’ordre cherche des repères fiables, pas de simples déclarations. L’inscription au RSAC officialise l’activité déclarée, rattache le professionnel au greffe compétent et facilite les vérifications avant toute collaboration. Présenté au réseau, à l’assureur ou à un partenaire bancaire, l’extrait RSAC donne une lecture nette du rôle exercé, sans brouiller la frontière avec le salariat.
Sur le papier comme dans la pratique, la formalité met de l’ordre dans les engagements. Le contrat, les déclarations sociales et le régime fiscal de la micro-entreprise racontent la même histoire. La relation contractuelle gagne en clarté, tandis que votre statut indépendant demeure cohérent face au mandant et aux administrations.
