Le SDI soutient l’égalité salariale, mais refuse que sa mise en œuvre transforme chaque employeur en spécialiste des formalités. Il réclame une transposition française proportionnée aux ressources disponibles des TPE.
Sous le seuil de 100 salariés, les obligations de reporting ne s’appliqueront pas, sans exonérer les employeurs de toute demande d’information. Les droits issus de la directive européenne concerneront donc les petites entreprises, dont un même dirigeant assume déjà recrutements, paie et démarches administratives.
Un soutien à l’égalité salariale, une réserve sur la charge administrative
Le Syndicat des Indépendants et des TPE (SDI) a réagi depuis Paris à la présentation du projet de loi en Conseil des ministres. Favorable à l’égalité des rémunérations entre femmes et hommes, l’organisation réclame néanmoins un principe de proportionnalité pour transposer la directive européenne en France.
Marc Sanchez, secrétaire général du SDI, craint que des procédures pensées pour des structures dotées de services RH et juridiques ne pèsent sur les petites entreprises. Déjà chargés de plusieurs fonctions, les dirigeants de TPE pourraient subir une charge administrative supplémentaire disproportionnée.
Les entreprises de moins de 100 salariés restent concernées par les obligations d’information
Le seuil de 100 salariés ne soustrait pas les petites entreprises à l’ensemble de la réforme. Prévue par la directive européenne, l’exemption des obligations de reporting s’applique aux structures placées sous ce seuil, mais laisse subsister les autres dispositions annoncées.
Le texte modifiera donc les échanges avec les candidats comme avec les équipes en poste. L’information salariale au recrutement s’ajoutera au droit d’information des salariés sur les rémunérations pratiquées. Face à ces changements, le SDI demande des modalités claires, applicables aux petites structures.
Adapter les règles aux réalités salariales des TPE
Les grilles salariales standardisées restent rares dans les TPE. Pour fixer les salaires, leurs responsables s’appuient sur des critères objectifs de rémunération tels que l’ancienneté, la polyvalence, l’autonomie ou les responsabilités exercées. Selon le SDI, la situation économique influence aussi ces décisions.
Formaliser chacune de ces différences dans une procédure uniforme risquerait de compliquer la gestion quotidienne. Le syndicat souhaite donc des textes d’application proportionnés et lisibles, utilisables sans expertise juridique dédiée. Il défend une transparence accrue, sans accumulation de justificatifs ni de formalités imposées aux employeurs.
