Exercer à votre compte change la façon dont vos droits sont financés et ouverts. Le statut de travailleur non salarié obéit à des règles propres selon l’activité exercée.
Les prélèvements financent des prestations dont le niveau varie selon chaque risque. La protection sociale des indépendants dépend du régime et des revenus déclarés. Les cotisations sociales en 2026 reflètent ces écarts, avec des conséquences concrètes sur la maladie, la parentalité, la retraite ou la cessation d’activité. La couverture reste partielle.
Qui relève du statut de travailleur non salarié ?
Le régime d’affiliation découle de la manière dont vous exercez, tandis que la forme juridique organise l’entreprise et ses responsabilités. Le statut social du dirigeant ne se confond donc pas avec celui de la société. Tout entrepreneur individuel relève du régime des TNS, qu’il soit artisan, commerçant, professionnel libéral ou micro-entrepreneur. Elle fixe les cotisations et prestations applicables.
Dans une société, l’affiliation dépend du mandat exercé et de la part détenue dans le capital. Le gérant majoritaire de SARL, seul ou avec son conjoint, son partenaire de Pacs et ses enfants mineurs, est TNS. Le gérant associé d’EURL suit le même régime, même sans rémunération, alors qu’un gérant non associé rémunéré est assimilé salarié. En SARL, le gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré bénéficie, pour son mandat, du régime des assimilés salariés.
Quels organismes assurent la protection sociale des TNS ?
Depuis 2020, la Sécurité sociale des indépendants n’est plus un réseau autonome et ses assurés ont rejoint l’organisation commune. Cette intégration au régime général a changé les interlocuteurs, sans aligner les taux, les assiettes ni tous les droits des TNS sur ceux des salariés. L’Urssaf pilote le recouvrement des cotisations et reçoit les déclarations sociales.
Selon le risque couvert, votre dossier passe désormais d’un organisme à l’autre. L’Assurance Maladie verse les remboursements de soins et les prestations maladie ou parentalité ; l’Assurance retraite suit la retraite de base des artisans, commerçants et professions libérales non réglementées concernées. Les professions libérales réglementées conservent leurs caisses professionnelles pour la retraite et l’invalidité-décès, selon leur métier. Dans la pratique, chaque branche conserve un rôle bien défini.
- L’Urssaf collecte les cotisations et contributions sociales relevant de sa compétence.
- L’Assurance Maladie gère les remboursements de soins et les prestations maladie et parentalité, sous conditions.
- L’Assurance retraite gère la retraite des artisans, commerçants et d’une grande partie des professions libérales non réglementées.
- Les caisses propres aux professions libérales concernées gèrent leurs droits à retraite et leurs garanties invalidité-décès.
La réforme de l’assiette sociale s’applique lors des régularisations de 2026
Les revenus professionnels de 2025, déclarés en 2026, inaugurent la réforme pour les indépendants imposés au régime réel. Leur assiette sociale unifiée part du revenu avant déduction des cotisations et contributions sociales, puis l’Urssaf applique un abattement forfaitaire de 26 %. La même base sert désormais aux cotisations ainsi qu’à la CSG-CRDS, ce qui remplace deux calculs distincts et réoriente une part des prélèvements vers les droits sociaux.
Le régime micro-social suit une autre logique : les cotisations restent proportionnelles au chiffre d’affaires ou aux recettes encaissées, sans application directe de cet abattement. Les micro-entrepreneurs déclarent donc leurs encaissements selon leur périodicité habituelle. Pour le régime réel, la déclaration de 2026 entraîne le calcul définitif des prélèvements dus sur 2025, puis leur rapprochement avec les acomptes déjà versés. Selon le cas, l’Urssaf réclame le solde ou rembourse l’excédent constaté.
À retenir : la déclaration effectuée en 2026 déclenche la première régularisation fondée sur la nouvelle assiette des revenus de 2025.
Cotisations TNS en 2026 : des taux variables selon les revenus
Le PASS s’établit à 48 060 € en 2026 et sert de repère à plusieurs prélèvements sociaux. Chaque plafond de cotisation borne sa propre base, tandis que les taux progressifs évoluent avec le revenu déclaré. Additionner les pourcentages du tableau produirait donc un résultat trompeur. Le statut, la profession, l’assiette retenue et les tranches applicables déterminent le montant réellement dû par le TNS.
Lorsque le revenu est faible ou nul, des cotisations minimales peuvent préserver certains droits, dont la retraite de base et les indemnités journalières. Hors régime micro-social, les appels reposent sur une estimation ou sur le dernier revenu connu. La déclaration annuelle déclenche la régularisation des cotisations provisionnelles : l’Urssaf compare le calcul définitif aux sommes payées, établit un complément ou un remboursement, puis ajuste les échéances provisionnelles de 2026.
| Prélèvement ou seuil | Barème ou repère applicable en 2026 |
|---|---|
| PASS annuel | 48 060 € |
| Maladie-maternité | Taux progressif selon le revenu, pouvant atteindre 6,50 % |
| Indemnités journalières maladie | 0,50 % dans la limite de 5 PASS, soit 240 300 € |
| Retraite de base | 17,87 % jusqu’à 48 060 €, puis 0,72 % au-delà |
| Retraite complémentaire | 8,10 % jusqu’à 48 060 €, puis 9,10 % jusqu’à 192 240 € |
| Invalidité-décès | 1,30 % dans la limite de 48 060 € |
| Allocations familiales | 0 % jusqu’à 52 866 €, progression jusqu’à 3,10 % entre 52 866 € et 67 284 €, puis 3,10 % au-delà |
| CSG-CRDS | 9,70 %, dont 9,20 % de CSG et 0,50 % de CRDS |
En micro-entreprise, les cotisations suivent le chiffre d’affaires encaissé
Vos recettes sont déclarées chaque mois ou trimestre, selon votre option. Le régime micro-social calcule les prélèvements sur le chiffre d’affaires encaissé, sans déduire vos frais réels. En l’absence de recettes, aucune cotisation proportionnelle n’est due, hors option pour des cotisations minimales. Entre 2026 et 2028, les seuils atteignent 203 100 € pour les ventes, 83 600 € pour les services et professions libérales. Les meublés touristiques non classés sont plafonnés à 15 000 €.
Fiscalité et protection sociale obéissent à des logiques séparées. Les abattements fiscaux sont de 71 % en vente, 50 % en services BIC et 34 % en BNC. Sous conditions, le versement libératoire ajoute aux recettes un impôt de 1 %, 1,7 % ou 2,2 %, selon l’activité. Les taux sociaux de 2026 et la contribution à la formation se présentent ainsi.
- Vente de marchandises et activités assimilées : 12,3 % de cotisations.
- Prestations de services commerciales ou artisanales relevant des BIC : 21,2 %.
- Professions libérales non réglementées relevant du régime général des indépendants : 25,6 %.
- Professions libérales affiliées à la Cipav : 23,2 %.
- Location de meublés de tourisme classés relevant du régime concerné : 6 %.
- Formation professionnelle, en supplément : notamment 0,10 % du chiffre d’affaires pour certaines activités commerciales, 0,20 % pour les professions libérales et 0,30 % pour les activités artisanales.
Rémunération et dividendes entrent-ils dans la même assiette ?
La forme d’imposition détermine les sommes intégrées à l’assiette sociale. À l’impôt sur le revenu, les cotisations portent sur le bénéfice professionnel, indépendamment des prélèvements effectués. À l’impôt sur les sociétés, la rémunération du gérant travailleur non salarié alimente l’assiette, tout comme certains revenus distribués. Depuis la réforme, l’Urssaf applique elle-même l’abattement social de 26 % lors du calcul, sans intervention de votre part dans la déclaration.
À l’IS, une distribution de bénéfices peut donc supporter des charges sociales. Les dividendes soumis aux cotisations correspondent à la part qui excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes inscrites au compte courant d’associé, intérêts compris. Le calcul englobe les montants rattachés au dirigeant, à son conjoint ou partenaire de Pacs et à leurs enfants mineurs non émancipés. Un exemple chiffré permet de voir précisément quelle fraction rejoint l’assiette sociale finale.
- La référence cumulant capital, primes et compte courant atteint 50 000 €, soit un seuil de 5 000 €.
- Vous percevez 20 000 € de dividendes entrant dans le champ du dispositif, sans intérêts de compte courant dans cet exemple.
- La fraction dépassant le seuil atteint 15 000 € : elle entre dans le calcul de votre assiette sociale.
Maladie et parentalité ouvrent des droits sous conditions
Votre couverture sépare les frais médicaux de la perte de revenus provoquée par un arrêt. Le remboursement des soins dépend de l’Assurance Maladie, selon les tarifs et taux prévus pour les consultations, médicaments ou hospitalisations. Les prestations servies durant l’interruption professionnelle suivent une logique distincte. Elles remplacent uniquement une fraction du revenu, sans garantir son maintien complet habituel.
Ni un arrêt de travail ni une naissance n’ouvre automatiquement l’ensemble des prestations. Les conditions d’affiliation diffèrent selon le droit sollicité, tandis que les revenus cotisés déterminent parfois le montant versé. Pour recevoir les indemnités prévues, vous devez accomplir les formalités médicales et administratives, puis respecter la cessation temporaire d’activité exigée. La catégorie professionnelle et la durée de l’arrêt modulent aussi les règles d’indemnisation.
Arrêt maladie : une indemnisation liée aux revenus cotisés
Une prescription peut donner lieu à une compensation financière si les critères sont remplis. Chez les artisans et commerçants, les indemnités journalières de maladie valent 1/730 du revenu d’activité annuel moyen établi sur les trois années civiles antérieures à l’arrêt. Ainsi, une moyenne de 30 000 € produit environ 41,10 € bruts par journée indemnisée. La carence dure trois jours dans le cas général : le paiement commence donc au quatrième jour d’arrêt prescrit.
Le montant dépend aussi des seuils applicables à votre activité. Pour les artisans, commerçants et professions libérales non réglementées concernées, les revenus retenus sont limités au plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 48 060 € en 2026. L’indemnité maximale atteint ainsi 65,84 € bruts par jour. Si votre moyenne annuelle reste inférieure à 4 582 € pour un arrêt débutant en 2026, l’indemnité peut être nulle. Ce seuil correspond à 10 % de la moyenne des plafonds des trois années de référence. Pour certaines professions libérales réglementées, le calcul retient trois PASS, soit 144 180 €, et une indemnité maximale de 197,51 € bruts par jour.
Maternité et paternité donnent accès à des prestations spécifiques
La maternité ouvre droit à deux prestations distinctes lorsque les critères sont remplis. L’allocation forfaitaire de repos maternel atteint 4 005 € au taux plein en 2026 et s’accompagne d’indemnités journalières pouvant atteindre 65,84 €. Leur attribution exige six mois d’affiliation à la date prévue de l’accouchement et une interruption d’activité durant huit semaines au minimum, dont six après la naissance. Ces versements supposent un arrêt réel du travail, même si votre entreprise continue de fonctionner sans vous.
Des revenus modestes peuvent réduire les sommes reçues. Lorsque le revenu annuel moyen retenu est inférieur au seuil applicable, les prestations de maternité sont ramenées à 10 % de leur montant au taux plein. Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ouvre, pour sa part, droit à une indemnité forfaitaire de 65,84 € par jour en 2026 au taux plein. Son paiement requiert notamment six mois d’affiliation et une cessation effective de l’activité pendant les jours indemnisés. Un revenu moyen trop faible entraîne aussi une indemnisation réduite.
Accidents professionnels et invalidité, des risques inégalement couverts
Le régime obligatoire du TNS rembourse les soins et peut verser des indemnités journalières selon les règles de l’Assurance Maladie. Il ne reconnaît pas automatiquement les accidents du travail comme le régime salarié. Pour obtenir une prise en charge propre aux risques professionnels, vous pouvez demander une assurance volontaire auprès de la CPAM. Elle couvre notamment les soins liés à l’accident ou à la maladie professionnelle, sans indemnités journalières.
L’invalidité obéit à des règles différentes, selon votre activité et votre caisse. La couverture invalidité-décès obligatoire peut prévoir une pension, un capital ou une rente, sous conditions de revenus cotisés et d’incapacité. Une prévoyance complémentaire privée peut combler certains écarts, sans assurer un maintien intégral des ressources. Comparez notamment :
- les délais de carence et les franchises appliquées ;
- la définition contractuelle de l’incapacité ou de l’invalidité ;
- les exclusions et les plafonds d’indemnisation.
Comment se constituent les droits à la retraite du TNS ?
Les cotisations versées pendant votre activité financent une pension dont le montant dépend de votre parcours professionnel. La retraite de base repose sur les revenus soumis à cotisations, la durée d’assurance et l’âge de départ, selon les règles applicables à votre activité. À ce premier étage s’ajoute une retraite complémentaire par points : vos versements acquièrent des points, convertis en pension d’après leur valeur de service au départ.
Les règles ne sont pas identiques pour tous les travailleurs non salariés. Artisans, commerçants et professions libérales relèvent de régimes ou de caisses distincts, dont la Cipav pour certaines activités libérales. La réforme de l’assiette sociale, appliquée aux régularisations de 2026 portant sur les revenus de 2025, cherche à accroître la part des cotisations créatrices de droits, notamment pour la retraite, sans augmenter globalement les prélèvements.
La perte d’activité ne donne pas automatiquement droit au chômage
Le TNS ne cotise pas à l’assurance chômage. L’allocation des travailleurs indépendants (ATI) peut prendre le relais après une cessation involontaire d’activité : liquidation judiciaire, remplacement du dirigeant lors d’un redressement judiciaire ou activité non viable, attestée par un tiers de confiance après 30 % de baisse des revenus. L’accès réclame deux années continues d’activité, au moins 10 000 € de revenu sur l’une des deux dernières années, une inscription à France Travail et le respect des conditions de ressources.
Le montant dépend du revenu antérieur : hors Mayotte, il varie de 19,73 € à 26,30 € par jour, soit 600 € à 800 € par mois. La durée d’indemnisation est plafonnée à 182 jours, près de six mois, sans renouvellement. Une fermeture choisie par convenance personnelle n’ouvre aucun droit.
À retenir : l’inscription à France Travail doit intervenir dans les douze mois suivant la cessation d’activité. Un délai de cinq ans doit en principe séparer deux droits successifs à l’ATI.
TNS ou assimilé salarié, un équilibre entre cotisations et couverture
Le statut détermine l’assiette sociale, le paiement des cotisations et l’étendue des garanties. Pour un dirigeant assimilé salarié, les prélèvements calculés sur la rémunération brute sont déclarés mensuellement ou trimestriellement ; le TNS règle des appels provisionnels, puis une régularisation selon son revenu professionnel. Le premier bénéficie de la couverture des accidents du travail. Chez le gérant majoritaire de SARL à l’IS, la part des dividendes dépassant 10 % du capital, des primes d’émission et du compte courant d’associé rejoint l’assiette sociale ; les dividendes du président de SAS en restent exclus.
Aucun statut n’ouvre l’assurance chômage du seul fait du mandat social. Votre arbitrage doit partir de vos besoins de protection sociale : indemnités journalières, retraite, invalidité-décès et couverture familiale. Comparez le revenu net, le coût d’une prévoyance complémentaire et votre capacité à supporter un arrêt prolongé.
