Travailler en nom propre pouvait mettre vos biens privés à la portée des créanciers professionnels. L’EIRL traçait une frontière, avec une responsabilité limitée au patrimoine affecté à l’activité.
Ce cloisonnement ne transformait pas votre entreprise en société. Vous exerciez une activité professionnelle indépendante, avec deux patrimoines soumis à des règles distinctes. Fermé aux nouvelles créations depuis février 2022, cet ancien régime juridique demeure applicable aux entrepreneurs qui l’avaient choisi. Une formalité omise ou une garantie personnelle pouvaient pourtant fragiliser la frontière entre les biens. Vos biens privés n’étaient pas toujours hors d’atteinte.
L’EIRL, une activité en nom propre avec un patrimoine séparé
Depuis le 16 février 2022, vous ne pouvez plus créer d’EIRL ni adopter ce régime pour une entreprise individuelle existante. Le sigle signifie « entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ; le dispositif découle de la loi du 15 juin 2010. Il permettait à une personne physique de mener une activité indépendante, sans créer de société, apporter de capital social ni accueillir d’associé.
Commerçants, artisans, professionnels libéraux et exploitants agricoles pouvaient choisir l’EIRL, y compris en micro-entreprise. Contrairement à la création d’une société, l’exercice en nom propre ne donnait naissance à aucune entité distincte : cette absence de personnalité morale rattachait directement les droits et obligations à l’entrepreneur. La délimitation précise des biens réservés à l’activité servait la protection du patrimoine personnel face aux dettes professionnelles. Les EIRL constituées avant la fermeture poursuivent leur activité dans ce cadre.
Quels biens entraient dans le patrimoine d’affectation ?
L’EIRL séparait vos biens professionnels de vos biens privés. Cette séparation prenait corps dans un patrimoine d’affectation regroupant les biens, droits et obligations liés à l’activité, sans transfert de propriété. En principe, les créanciers professionnels ne pouvaient faire saisir que les éléments affectés. Les biens se répartissaient comme suit :
- Les biens nécessaires, comme les machines spécialisées ou le fonds de commerce, entraient obligatoirement dans ce patrimoine.
- Les biens utilisés sans être indispensables pouvaient, à votre choix, rejoindre ce patrimoine.
- Les biens réservés à la vie privée restaient hors du patrimoine professionnel.
Une voiture servant au travail et aux trajets familiaux pouvait rester un bien privé. L’affectation des biens à usage mixte restait facultative. L’entrepreneur déposait une déclaration d’affectation au registre compétent, indiquant la nature, la quantité et la valeur des éléments retenus. Pour un immeuble, un acte notarié et une publicité foncière étaient requis ; un bien commun nécessitait l’accord exprès de votre conjoint. Les EIRL existantes peuvent modifier leur patrimoine affecté, selon les règles applicables.
La protection des biens personnels avait ses limites
La déclaration d’affectation déterminait quels biens répondaient des dettes liées à l’activité. Quand son opposabilité aux créanciers était acquise, les créanciers professionnels exerçaient leur droit de gage général sur le patrimoine affecté, tandis que les créanciers personnels poursuivaient les biens restés privés. Pour une dette professionnelle de 50 000 €, un artisan ayant affecté des biens valant 35 000 € protégeait, en principe, son épargne de 25 000 € et sa résidence de 180 000 €. Le solde restait dû.
Les créanciers antérieurs à la déclaration conservaient des droits liés aux conditions d’opposabilité applicables. En cas de fraude, de manquements graves aux règles de l’affectation ou de confusion des patrimoines, la responsabilité pouvait s’étendre à tous les biens. La surévaluation d’un bien affecté engageait l’entrepreneur pendant cinq ans à hauteur de l’écart constaté. Des garanties portant sur des biens privés, accordées à un prêteur, autorisaient leur saisie selon l’engagement souscrit.
À retenir : la limitation des biens saisissables n’efface pas le solde d’une dette professionnelle.
Comptabilité, compte bancaire et dépôts annuels imposaient un suivi distinct
Sur chaque devis ou facture, l’entrepreneur faisait apparaître son nom accompagné de la mention « Entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou « EIRL ». Les opérations du patrimoine affecté passaient par un compte bancaire dédié, sans se mêler aux dépenses du foyer. Les recettes, charges et biens liés à l’activité figuraient dans une comptabilité autonome. Cette séparation reste obligatoire pour toutes les EIRL encore actives.
Au régime réel, les comptes suivaient les règles commerciales, y compris pour une activité libérale. En micro, les écritures étaient simplifiées. Au registre compétent, le dépôt du bilan annuel s’accompagnait des autres comptes requis ; en micro, un relevé actualisant la déclaration d’affectation était déposé chaque année. Le défaut de dépôt pouvait conduire à une injonction judiciaire sous astreinte ; des manquements graves exposaient les biens personnels aux poursuites. Le suivi portait sur trois points :
- l’identification de l’EIRL sur les documents professionnels ;
- la séparation des flux bancaires et des écritures comptables ;
- le dépôt des documents annuels exigés.
Comment les bénéfices d’une EIRL sont-ils imposés ?
Créer une EIRL ne faisait pas naître une société ni un contribuable distinct. Pour les EIRL toujours en activité, le régime fiscal applicable reste, par défaut, celui de l’impôt sur le revenu (IR). L’entrepreneur déclare à l’administration les revenus de son activité en fonction de leur catégorie fiscale. Ce principe concernait aussi les micro-entrepreneurs ayant constitué une EIRL avant la disparition du dispositif.
L’impôt sur les sociétés (IS) offrait une autre voie, mais seulement sous conditions. L’option déplaçait l’imposition des bénéfices vers l’activité elle-même ; les revenus reçus par l’entrepreneur relevaient alors de règles distinctes. Les EIRL restées au régime micro ne pouvaient pas opter directement pour l’IS. Depuis le 16 février 2022, aucune EIRL ne peut être créée. Celles constituées auparavant poursuivent leur activité sous leur régime fiscal, avec toutes les obligations qui en découlent.
À l’impôt sur le revenu, le bénéfice est imposé chez l’entrepreneur
La catégorie fiscale des revenus dépend de l’activité réellement exercée : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour le commerce et l’artisanat, bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales, bénéfices agricoles (BA) pour l’agriculture. Au régime réel, le bénéfice fiscal correspond aux recettes diminuées des charges admises en déduction. Au régime micro, le calcul repose sur les recettes, avec un abattement forfaitaire propre à chaque catégorie fiscale.
Retirer de l’argent du compte professionnel ne change pas la façon de calculer le bénéfice imposable. Si vous conservez, par exemple, une partie du bénéfice dans l’activité, vos prélèvements personnels peuvent être modestes sans réduire le bénéfice soumis à l’IR. L’impôt porte sur le résultat déclaré, pas sur les virements privés.
L’option pour l’impôt sur les sociétés sépare les niveaux d’imposition
L’EIRL au régime micro ne pouvait pas choisir directement l’impôt sur les sociétés. Pour opter, l’entrepreneur devait passer au régime réel et demander l’assimilation fiscale de son activité à une EURL ou, s’il exerçait une activité agricole, à une EARL. Les bénéfices relevaient alors de l’IS, au taux normal de 25 % pour les exercices ouverts depuis 2022, avec un taux réduit possible pour certaines entreprises, sous conditions.
Les sommes encaissées par l’entrepreneur ne suivent pas toutes le sort du bénéfice. Ainsi, la rémunération de l’exploitant, déductible sous conditions, est imposée personnellement suivant les règles des traitements et salaires. L’assimilation à une EURL ou une EARL demeure irrévocable, mais l’assujettissement à l’IS peut faire l’objet d’une renonciation. Celle-ci doit intervenir avant l’échéance fixée pour le cinquième exercice suivant celui de l’option.
Des cotisations sociales liées au régime fiscal
L’argent que vous laissez dans votre EIRL reste pris en compte pour les cotisations lorsque l’activité est imposée à l’impôt sur le revenu. L’entrepreneur relève du régime des travailleurs indépendants et, au réel, l’assiette des cotisations sociales correspond à son bénéfice professionnel, même s’il ne le prélève pas. Ses retraits personnels ne constituent donc pas, à eux seuls, une nouvelle base de calcul.
Le calcul dépend du régime fiscal retenu. Avec le régime micro-social, vos cotisations dépendent du chiffre d’affaires ou des recettes, non du bénéfice. Sous l’impôt sur les sociétés, elles portent sur votre rémunération. S’y ajoutent les revenus distribués pour leur fraction dépassant 10 % de la valeur du patrimoine affecté ou 10 % du bénéfice net si ce second seuil est supérieur. Être rémunéré comme indépendant ne donne pas automatiquement droit à l’assurance chômage des salariés.
EIRL, EI et EURL ne désignent pas la même structure
Quand vous exercez en nom propre, l’EIRL et l’EI ne créent aucune personne morale distincte de vous. Elles n’ont ni associés ni capital social, mais leur protection des biens personnels repose sur deux mécanismes. L’EIRL sépare les biens inscrits dans un patrimoine d’affectation déclaré ; l’EI, depuis la réforme de 2022, distingue automatiquement patrimoines professionnel et personnel, avec des exceptions légales. Vos créanciers professionnels ne disposent donc pas des mêmes garanties selon la structure.
Créer une EURL, c’est créer une société dotée de sa propre personnalité morale. Cette société à associé unique dispose d’un capital librement fixé, sans minimum légal. La responsabilité limitée aux apports protège l’associé, sauf notamment s’il se porte caution. Par défaut, l’EURL d’une personne physique relève de l’impôt sur le revenu, avec option pour l’impôt sur les sociétés. L’EI et les EIRL existantes peuvent aussi accéder à l’impôt sur les sociétés sous conditions.
La réforme de 2022 a fermé l’accès à l’EIRL
La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a fermé l’accès à l’EIRL dès le 16 février 2022. Vous ne pouvez donc plus créer une EIRL ni opter pour ce régime si vous exploitez déjà une entreprise individuelle. La réforme a mis fin aux nouvelles adhésions, sans faire disparaître les EIRL constituées auparavant.
Le 15 mai 2022, le nouveau régime des entrepreneurs individuels est entré en vigueur. Avec le statut unique de l’entrepreneur individuel, la protection des biens personnels ne dépend plus d’une déclaration d’affectation. Les biens utiles à l’activité forment le patrimoine professionnel ; les autres sont protégés par la séparation automatique des patrimoines. Les créanciers professionnels ne peuvent, en principe, saisir que le premier. Des exceptions subsistent, notamment pour certaines dettes fiscales ou sociales et lorsqu’une garantie personnelle a été consentie. L’activité demeure exercée en nom propre, sans création de société.
À retenir : la fermeture de l’EIRL le 16 février 2022 n’a pas supprimé les EIRL existantes ; la protection automatique du nouveau statut d’EI date du 15 mai 2022.
Les EIRL existantes conservent un cadre propre
Les EIRL antérieures à la réforme ne basculent pas automatiquement vers le nouveau statut. Leur activité se poursuit avec le maintien du régime antérieur et des règles attachées aux biens affectés. Vous pouvez encore procéder à une modification du patrimoine affecté, en respectant les règles comptables, les formalités de publicité et les conditions d’opposabilité. Selon l’opération, les formalités passent par le guichet unique des entreprises.
Depuis le 16 février 2022, les transmissions entre vifs restent encadrées. Ainsi, la transmission du patrimoine affecté avec maintien de l’affectation demeure réservée à une personne déjà en EIRL ou à une personne physique sans activité indépendante exercée en nom propre. Depuis le 15 août 2022, les héritiers ne peuvent plus reprendre l’activité du défunt sous le statut EIRL. Si vous exploitez encore une EIRL, vous devez tenir une comptabilité distincte, disposer d’un compte bancaire dédié et effectuer les dépôts annuels requis.