Depuis le 1er mars 2025, l’arrêt ordinaire n’a plus le même poids sur la fiche de paie. La réforme des arrêts maladie a modifié un calcul jusque-là discret.
Le basculement à 90 % du traitement crée des arbitrages. Pour les agents publics, des dossiers visent des voies plus protectrices, sans prouver une fraude. Accident de service, trajet reconnu, reprise thérapeutique, chaque option pèse face au congé de maladie ordinaire. Quand la rémunération statutaire recule, le soupçon gagne du terrain.
La baisse à 90 % change l’équilibre des arrêts maladie
Depuis le 1er mars 2025, la réforme issue de la loi de finances pour 2025 a changé la mécanique du congé de maladie ordinaire. Les agents publics conservent un droit à arrêt, mais les trois premiers mois ne sont plus couverts à plein : le traitement indiciaire est versé à 90 %, avant le passage à demi-traitement sur les neuf mois suivants.
Le signal financier est net, sans supprimer la protection statutaire. À cette retenue s’ajoute le jour de carence, sauf exceptions prévues par les textes. Pour un agent, la perte de rémunération se lit donc sur deux lignes : une journée non payée, puis une indemnisation réduite si l’absence se prolonge au-delà de ce premier jour.
Le congé de maladie ordinaire devient moins protecteur
La nouvelle règle ne produit pas la même retenue sur chaque fiche de paie. Après le traitement de base, les primes maintenues amortissent parfois le choc, tandis que certaines indemnités variables peuvent être réduites selon le poste, le versant de fonction publique ou les délibérations locales. Trois repères aident à lire la situation réelle.
- supplément familial et indemnité de résidence versés en totalité ;
- primes liées aux fonctions parfois conservées, modulées ou suspendues ;
- retenue réelle dépendante de la structure de paie.
La lecture doit donc rester précise, car un arrêt de même durée ne coûte pas pareil à tous les agents. Les règles statutaires fixent le socle, mais l’employeur et les textes indemnitaires modulent la note finale. Quand les primes pèsent peu dans le revenu total, la baisse à 90 % se voit davantage sur la ligne principale.
Accidents de service et trajets attirent davantage l’attention
Depuis le 1er mars 2025, la réduction du congé de maladie ordinaire à 90 % change les réflexes administratifs. Quand une chute, une agression ou une lésion survient pendant le travail, le dossier peut basculer vers le CITIS. La reconnaissance d’un accident imputable au service maintient alors le plein traitement, ce qui explique l’attention nouvelle portée à ces déclarations.
Le mouvement ne dit pas tout. Un accident de trajet ou une maladie professionnelle mieux documentés peuvent traduire une protection plus fine des agents, pas une manœuvre. À l’inverse, un récit arrangé, une date modifiée ou un lien médical artificiel relèvent du soupçon de fraude, qui demande contrôle, pièces et contradiction.
À retenir : le CITIS peut révéler un droit mieux identifié autant qu’un usage abusif ; seule l’instruction du dossier permet de trancher.
Le traitement statutaire selon la durée d’arrêt
Le régime statutaire se lit par paliers, avec un effet immédiat sur la fiche de paie. Après le jour de carence, sauf exceptions prévues, les trois premiers mois d’arrêt en congé de maladie ordinaire sont rémunérés à 90 % du traitement depuis le 1er mars 2025. Les neuf mois suivants demeurent à 50 %, ce qui creuse l’écart lors d’un arrêt prolongé.
| Période d’arrêt | Rémunération statutaire |
|---|---|
| Premier jour | Non rémunéré, sauf exception au jour de carence |
| Trois premiers mois | 90 % du traitement |
| Neuf mois suivants | 50 % du traitement |
Cette grille explique pourquoi certains agents comparent le CMO, le CITIS ou le temps partiel thérapeutique avant de déposer leur dossier. Les primes peuvent suivre des règles propres à chaque administration, tandis que le supplément familial et l’indemnité de résidence restent versés en totalité, ce qui nuance la perte affichée.
Le temps partiel thérapeutique devient une option plus visible
Depuis la baisse de l’indemnisation, le retour au poste ne se résume plus à un choix binaire entre arrêt total et plein temps. Le temps partiel thérapeutique gagne en visibilité parce qu’il autorise une reprise progressive, avec une charge adaptée à l’état de santé. Pour l’agent, l’intérêt financier existe, mais le dispositif garde une logique de soin. Son accès repose sur plusieurs garde-fous.
- prescription ou avis du médecin traitant ;
- examen par l’administration selon la situation ;
- quotité de travail fixée pour une période déterminée ;
- réévaluation possible si l’état de santé change.
Cette solution n’a donc rien d’un détour automatique pour compenser la réforme. Elle dépend d’une décision médicale, puis d’un accord administratif, ce qui écarte l’idée d’un simple arbitrage personnel. Quand les conditions sont réunies, le maintien du traitement limite la perte de revenu et évite parfois un arrêt plus long, au bénéfice du service comme de l’agent.
Moins d’arrêts courts, mais des absences parfois plus longues
Les premiers signaux ne dessinent pas une chute franche de l’absence, mais un déplacement des comportements. Les arrêts courts deviennent plus coûteux pour l’agent, ce qui peut retarder la consultation ou pousser à tenir quelques jours malgré la fièvre, une douleur ou une fatigue marquée. L’expérience du jour de carence montre déjà cet effet de seuil, avec moins de mini-arrêts et un rebond possible plus tard.
Après l’instauration du jour de carence en 2012, l’Insee a relevé moins d’arrêts de deux jours, mais une hausse de 25 % des arrêts d’une semaine à trois mois.
Un gain apparent sur le très court terme peut alors masquer une durée des absences plus élevée. Le risque porte sur le présentéisme au travail, quand une personne malade reste à son poste par crainte de perdre du salaire. Cette présence contrainte fatigue les équipes, dégrade la qualité du service et peut déboucher sur un arrêt plus tardif, donc plus difficile à absorber.
Comment les fonctionnaires contournent la réforme des arrêts maladie selon les données disponibles
Depuis mars 2025, les premiers retours décrivent moins une ruse collective qu’un jeu de vases communicants. Les données Adelyce, tirées d’un panel d’employeurs territoriaux, repèrent davantage de demandes d’accident de service, d’accident de trajet ou de temps partiel thérapeutique. Ces voies restent encadrées par un médecin et par l’administration, ce qui change la lecture du phénomène.
Le passage à 90 % du congé de maladie ordinaire peut rendre d’autres statuts plus visibles, quand l’état de santé les justifie. La prudence s’impose donc : ces effets de bord suggèrent surtout un déplacement des dossiers, pas une fraude massive. À ce stade, aucune causalité établie ne permet d’affirmer que chaque hausse déclarative naît d’un calcul abusif.
| Mécanisme observé | Effet possible | Lecture prudente |
|---|---|---|
| Accident de service ou de trajet | Maintien du traitement à 100 % si l’imputabilité est reconnue | Usage d’un droit existant, sous contrôle administratif et médical |
| Temps partiel thérapeutique | Reprise à temps réduit avec maintien de rémunération selon le cadre applicable | Solution médicale de reprise, pas un arrêt déguisé |
| Arrêts courts moins attractifs | Moindre recours au congé de maladie ordinaire indemnisé à 90 % | Déplacement possible vers d’autres régimes reconnus |
| Économies observées par Adelyce | Environ 0,17 % de la masse salariale CNRACL à fin octobre 2025 | Soit près de 42 500 € pour 25 millions € de masse salariale |
L’absentéisme public reste proche de celui du privé
Les chiffres de 2024 resserrent le débat. Pour raison de santé, la fonction publique totalise 11,1 jours moyens d’absence, contre 10,6 dans le secteur privé. L’écart brut, 0,5 jour, ne raconte pas à lui seul les métiers exposés, les contraintes physiques, les horaires de nuit ou l’âge moyen des agents.
La fonction publique d’État affiche 8,8 jours hors enseignants, et les enseignants 8,2 jours. À l’autre bout, la fonction publique hospitalière atteint 12,9 jours, tandis que les collectivités territoriales montent à 13,3 jours. Le tableau montre donc des écarts internes plus marqués que la différence globale avec les salariés privés, utile pour éviter les procès rapides sur une catégorie entière d’agents.
| Secteur en 2024 | Jours moyens d’absence pour raison de santé |
|---|---|
| Fonction publique d’État, hors enseignants | 8,8 |
| Enseignants | 8,2 |
| Fonction publique hospitalière | 12,9 |
| Fonction publique territoriale | 13,3 |
| Ensemble de la fonction publique | 11,1 |
| Secteur privé | 10,6 |
La fraude ne se présume pas à partir d’un changement de régime
Un passage d’un congé de maladie ordinaire à un accident de service ne suffit pas à soupçonner un agent. La fraude individuelle suppose un dossier faussé, une déclaration mensongère ou des faits volontairement travestis. Une chute dans un escalier, une agression au guichet ou un trajet domicile-travail peuvent relever d’un régime protecteur, sans arrière-pensée.
La différence tient aux preuves, pas au seul intérêt financier. Quand l’état de santé ouvre plusieurs voies, l’agent peut rechercher une optimisation statutaire, par exemple entre arrêt complet, temps partiel thérapeutique et reconnaissance d’imputabilité au service. Il peut aussi exercer un droit existant si le travail a déclenché ou aggravé la pathologie, même si la rémunération s’en trouve mieux préservée.
À retenir : un régime plus favorable n’est pas une preuve de fraude ; seule l’inexactitude du dossier peut l’être.
Une réforme qui déplace plus qu’elle ne tranche
Les premiers retours décrivent moins une rupture qu’un déplacement des dossiers. Les économies limitées relevées par l’Observatoire Adelyce, autour de 0,17 % de la masse salariale des titulaires CNRACL à fin octobre 2025, traduisent cet effet. Pour une collectivité à 25 millions d’euros de masse salariale, le gain atteint environ 42 500 euros, loin des projections nationales initiales.
La réforme agit donc comme un réglage budgétaire et administratif, non comme une réponse complète aux causes structurelles de l’absentéisme. Dans les hôpitaux, les collectivités et les services d’accueil, la pénibilité professionnelle, l’âge moyen, les sous-effectifs et les risques psychosociaux alimentent les arrêts. Le débat gagne à distinguer ce que la règle déplace de ce que le travail abîme.
