Un contrat commercial matérialise l’engagement de deux entreprises d’entrer en relation commerciale. En pratique, il peut avoir trait à la réalisation de différents objectifs, dans différentes conditions.
Qu’est-ce qu’un contrat commercial ?
On parle de « contrat commercial » pour désigner un contrat :
- conclu par un commerçant dans le cadre de son activité ;
- ou dont l’objet est commercial (car portant sur l’exécution d’un « acte de commerce » comme la location de meuble, l’achat de marchandises pour les revendre, etc.).
Quelle que soit la nature de leur activité, la quasi-totalité des entreprises peut être amenée à conclure, au cours de sa vie, un ou plusieurs contrats commerciaux.
D’un point de vue juridique, ceux-ci obéissent à des règles hybrides, qui mêlent droit civil et droit commercial.
Différents types de contrats commerciaux
Il existe différents types de contrats commerciaux, comme :
- le contrat de prestation de services, qui prévoit l’exécution d’une prestation de services par une entreprise en contrepartie du paiement d’un certain prix ;
- le contrat de partenariat commercial, qui encadre l’engagement de deux entreprises à collaborer en vue de la réalisation d’objectifs communs ;
- le contrat de vente, qui prévoit la cession d’un bien meuble ou immeuble en échange du paiement d’un prix ;
- le contrat de franchise, par lequel un franchiseur accorde à un franchisé le droit d’exploiter sa marque, son concept et son savoir-faire en échange du paiement d’une redevance ;
- le contrat de sous-traitance, par lequel une entreprise confie à une autre la réalisation de tout ou partie d’un travail qui lui a été confié, tout en restant responsable de l’exécution du contrat à l’égard de son donneur d’ordre ;
- le contrat de distribution, par lequel un producteur confie à un distributeur le soin de vendre ses produits ;
- etc.
Tous les types de contrats ont trait à une relation commerciale différente. Selon leur nature, ils ont vocation à être signés avec un client professionnel ou avec un fournisseur de l’entreprise.
L’importance des négociations précontractuelles
Les contrats signés par une entreprise l’engagent à l’égard de ses cocontractants et sont susceptibles d’engager sa responsabilité en cas de manquements.
Pour minimiser les risques de litiges ultérieurs, la phase de négociation précontractuelle joue un rôle important. Dans les faits, celle-ci permet à chacune des parties de faire part de ses attentes et de ses contraintes, et d’évaluer si un terrain d’entente peut être trouvé.
Cette phase de discussion est souvent l’occasion de définir l’objet exact du contrat, le prix à payer et ses modalités de paiement, ainsi que le calendrier des opérations à venir.
En résumé, l’étape de la négociation « avant-contrat » jette les bases de la collaboration à venir. Pour être valide, elle doit être menée de bonne foi et sur la base d’un consentement libre et éclairé.
À défaut, le contrat peut être annulé et la responsabilité des parties engagée.
La rédaction du contrat
Après s’être entendues sur le principe de leur collaboration, les parties vont s’attaquer à la rédaction du contrat commercial en lui-même. Cette rédaction relève en grande partie de la liberté contractuelle, sauf en ce qui concerne les éventuelles règles d’ordre public.
En pratique, le contrat commercial va préciser un certain nombre d’informations, parmi lesquelles l’identité respective des parties, son objet (achat de marchandises, exécution d’une prestation de services, etc.), sa durée, le prix et ses modalités de règlement, ainsi que les conditions de sa rupture.
Les parties peuvent convenir d’insérer certaines clauses additionnelles comme une clause de révision du prix, permettant de revoir le montant du prix en fonction de l’évolution d’un indice ou d’un marché, ou encore une clause de confidentialité ayant vocation à protéger les données sensibles de chacune des entreprises contractantes.
Tout va dépendre de leur volonté et de leurs priorités.
Dans tous les cas, le contrat doit rester relativement équilibré. Concrètement, cela signifie qu’aucune des parties ne doit tirer un avantage disproportionné ou sans contrepartie de l’exécution du contrat.
Avantages de la rédaction du contrat commercial
En dehors de toutes règles particulières, la rédaction d’un contrat commercial protège les parties puisqu’il détermine leurs obligations respectives et leurs modalités d’exécution.
Il constitue donc une preuve de l’entente des parties sur les éléments essentiels de leur collaboration. D’où l’importance qu’il fasse l’objet d’une rédaction rigoureuse et vigilante !
Lorène Bourgain, juriste chez Juritravail