Les certificats de non opposition donnent corps aux décisions collectives, en attestant qu’aucun recours ne vient en retarder l’application. Longtemps, l’obtention a imposé des démarches éclatées pour accéder à ces documents officiels des greffes.
La plateforme Infogreffe fait évoluer cette étape administrative en offrant un accès unifié aux greffes sur tout le territoire. Les praticiens du droit ou du chiffre pilotent ainsi, depuis un seul compte, la commande en ligne sur Infogreffe de leurs certificats. Ce guichet unique fluidifie les chaînes internes, accélère les opérations juridiques en entreprise et limite les frictions entre services lors des restructurations ou transmissions.
Un point d’entrée national pour commander un CNO auprès des greffes
Les professionnels qui travaillent avec Infogreffe disposent désormais d’une interface nationale pour solliciter leurs certificats de non opposition auprès des greffes. La commande se fait en ligne, depuis un espace sécurisé, avec un suivi clair de chaque étape, du dépôt à la réception.
Ce dispositif unifie la façon de solliciter les certificats auprès des juridictions commerciales. Il fonctionne comme un véritable point d’entrée national, encourage la centralisation des demandes vers les greffes des tribunaux de commerce et offre une expérience de commande simplifiée pour les équipes opérationnelles.
- Un accès unique pour toutes les demandes de certificats de non opposition.
- Un traitement homogène des requêtes adressées aux greffes sur tout le territoire.
- Une diminution des relances téléphoniques ou par courriel auprès des services d’accueil.
- Une meilleure traçabilité des délais grâce au suivi en ligne des dossiers.
Quels certificats de non opposition peut-on commander en ligne ?
Sur la plateforme Infogreffe, la commande vise exclusivement les certificats de non opposition utiles aux opérations courantes des entreprises. Le professionnel choisit le type de procédure concernée et déclenche une demande qui sera transmise automatiquement au greffe compétent.
Ces certificats couvrent un ensemble restreint de situations, ciblées sur les besoins des praticiens du droit des affaires. Parmi ces documents figurent un certificat de non opposition à injonction de payer, ceux liés à une réduction de capital non motivée, à la dissolution par TUP et aux opérations de fusion, scission ou apport partiel d’actifs.
Commande au format papier : ce que cela implique pour les professionnels
La commande dématérialisée aboutit aujourd’hui à l’émission d’un certificat de non opposition sur support physique, transmis par voie postale ou retrait selon les usages du greffe. Ce choix répond aux attentes des praticiens, encore attachés à la valeur probante du document signé.
Les praticiens du droit et du chiffre restent les principaux utilisateurs de ce type de certificat. Le service concerne notamment les avocats, experts-comptables et formalistes, mais aussi les cabinets de recouvrement et les commissaires de justice, pour lesquels la délivrance au format papier demeure un repère rassurant.
