Le demi-traitement désigne la rémunération réduite de moitié perçue par un agent public lorsqu’il a épuisé ses droits à la rémunération pleine (ou à 90% depuis 2025) dans le cadre d’un congé maladie.
Ce mécanisme constitue le filet de sécurité statutaire de base pour tout fonctionnaire en arrêt prolongé, mais son articulation avec les primes, les indemnités journalières et la protection sociale complémentaire est bien plus complexe qu’il n’y paraît.
Ce que signifie concrètement le demi-traitement
Le demi-traitement est une réduction de 50% appliquée au traitement indiciaire brut de l’agent dès lors que celui-ci entre dans la seconde période de son congé maladie. Ce n’est donc pas la totalité de la rémunération qui est divisée par deux : certains éléments sont maintenus intégralement, d’autres suivent le sort du traitement, et certains disparaissent complètement selon le type de congé.
Ce principe découle du statut général de la fonction publique, codifié aux articles L.822-2 et L.822-3 du Code général de la fonction publique (CGFP). L’idée est d’assurer un minimum de revenus à l’agent sans pour autant lui verser l’intégralité d’un salaire alors qu’il n’est pas en situation de service.
La réforme du 1ᵉʳ mars 2025 : la fin du plein traitement
Il s’agit du changement le plus significatif de ces dernières années. L’article 189 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 (loi de finances pour 2025) a modifié l’article L.822-3 du CGFP pour abaisser le taux de rémunération de la première période du congé de maladie ordinaire de 100% à 90%. Ce changement est applicable aux trois versants de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière).
Le décret d’application n°2025-197 du 27 février 2025, publié au Journal officiel du 28 février 2025, est entré en vigueur le 1ᵉʳ mars 2025. Il adapte l’ensemble des textes réglementaires pour mettre fin à la dichotomie plein traitement / demi-traitement, au profit d’un triptyque : 90% puis demi-traitement puis 0.
Avant 2025, un fonctionnaire en congé de maladie ordinaire percevait :
- Mois 1 à 3 : 100% du traitement
- Mois 4 à 12 : 50% du traitement
Depuis le 1ᵉʳ mars 2025 :
- Mois 1 à 3 : 90% du traitement
- Mois 4 à 12 : 50% du traitement
Cette mesure a suscité une vive opposition syndicale, les organisations considérant qu’elle accentuait la dégradation du pouvoir d’achat des agents en arrêt maladie, en particulier pour les petits salaires.
Les trois types de congés et leur impact sur la rémunération
Le demi-traitement s’applique différemment selon la nature du congé accordé. Voici les trois grands régimes.
Le congé de maladie ordinaire (CMO)
C’est le cas le plus courant. Le CMO peut durer au maximum 12 mois consécutifs sur une période de référence de 12 mois glissants.
- 3 premiers mois : 90% du traitement indiciaire brut (depuis le 1ᵉʳ mars 2025)
- 9 mois suivants : demi-traitement (50%)
- Au-delà de 12 mois sans reprise possible : placement en CLM ou CLD, ou mise en disponibilité d’office
Le congé de longue maladie (CLM)
Accordé lorsque la pathologie entraîne l’incapacité de l’agent et nécessite des soins prolongés. Il est subordonné à l’avis du conseil médical (anciennement comité médical). Sa durée est de 3 à 6 mois, renouvelable jusqu’à 3 ans au total.
- 1ʳᵉ année : traitement intégral maintenu à 100% (ce régime n’a pas été modifié par la réforme 2025)
- 2ᵉ et 3ᵉ années : demi-traitement (50%)
Pour la fonction publique hospitalière, un maintien à 100% du traitement la 1ʳᵉ année est prévu, puis 60% les années suivantes dans certains cas spécifiques de prolongation.
Le congé de longue durée (CLD)
Réservé aux pathologies graves limitativement énumérées (tuberculose, maladies mentales, affections cancéreuses, poliomyélite, déficit immunitaire grave et acquis). Sa durée maximale est de 5 ans.
- 3 premières années : traitement intégral à 100%
- 2 dernières années : demi-traitement (50%)
- Les primes et indemnités cessent d’être versées dès le placement en CLD
Récapitulatif des durées par type de congé
| Type de congé | Période à plein taux | Période à demi-traitement | Durée totale max |
|---|---|---|---|
| CMO | 3 mois à 90% | 9 mois à 50% | 12 mois / an |
| CLM | 1 an à 100% | 2 ans à 50% | 3 ans |
| CLD | 3 ans à 100% | 2 ans à 50% | 5 ans |
Comment le demi-traitement est calculé
Le demi-traitement est calculé sur la base du traitement indiciaire brut de l’agent, c’est-à-dire la valeur du point d’indice multipliée par l’indice majoré de l’agent. En 2025, la valeur du point d’indice est de 4,92278 euros brut.
La règle essentielle est que le montant du demi-traitement ne peut être ni inférieur ni supérieur aux indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité sociale. Cela signifie en pratique :
- Plancher : le demi-traitement ne peut pas tomber en dessous des IJ de la CPAM
- Plafond : il ne peut pas dépasser le plafond des IJ de la Sécurité sociale, soit environ 50 euros par jour (1,8 SMIC journalier)
Autrement dit, un fonctionnaire aux revenus élevés sera plafonné à ce maximum CPAM lors du demi-traitement, ce qui peut représenter une perte substantielle.
L’indemnité différentielle : le plancher qui protège les plus modestes
Lorsque le demi-traitement calculé est inférieur aux indemnités journalières de la Sécurité sociale auxquelles l’agent aurait droit, une indemnité différentielle est versée par l’employeur public pour combler la différence.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, le SMIC a été revalorisé à 1 823,03 euros bruts mensuels suite au décret n°2025-1228 du 17 décembre 2025. Le minimum de traitement dans la fonction publique restant indexé sur l’indice majoré 366, soit 1 801,74 euros bruts, un écart de 21,29 euros mensuels bruts est apparu. Cette indemnité différentielle est ajustée proportionnellement pour les agents à temps partiel, à temps non complet ou en demi-traitement.
Mécanisme de subrogation : lorsque l’employeur public applique la subrogation, il verse le salaire à l’agent et perçoit directement les IJ de la CPAM. Au passage en demi-traitement, la collectivité cesse d’établir un bulletin de salaire et vérifie que l’agent perçoit bien au minimum son demi-traitement via les IJ directes. Si ce n’est pas le cas, elle complète par l’indemnité différentielle.
Le sort des primes et indemnités pendant le demi-traitement
C’est souvent ici que se situe la principale surprise pour l’agent qui passe en demi-traitement. Les règles diffèrent selon la nature de chaque élément de rémunération.
Éléments maintenus à 100% quel que soit le congé :
- L’indemnité de résidence
- Le supplément familial de traitement (SFT)
Éléments qui suivent le sort du traitement indiciaire :
- La nouvelle bonification indiciaire (NBI) : à 90% puis à 50%
- Les primes et indemnités dont le texte instituant prévoit un maintien proportionnel au traitement
Éléments spécifiques au CLD :
- Toutes les primes et indemnités cessent d’être versées dès le placement en CLD
Cas particulier du CLM en FPH :
- 1ʳᵉ année : primes maintenues à 33% du montant habituel
- 2ᵉ année : primes maintenues à 60%
La NBI en cas de remplacement : si un autre agent est officiellement affecté au poste du titulaire absent en CLM, le versement de la NBI cesse, conformément aux règles en vigueur.
Le maintien du demi-traitement en attente de décision administrative
Un dispositif souvent méconnu protège l’agent dont les droits statutaires à congé sont épuisés mais qui attend encore une décision de l’administration. L’article 27 du décret n°86-442 du 14 mars 1986, complété par le décret n°2011-1245 du 5 octobre 2011, prévoit que le demi-traitement est maintenu pendant toute la durée de la procédure nécessitant un avis du conseil médical ou de la commission de réforme.
Ce maintien perdure jusqu’à la décision de :
- Reprise de service ou réintégration
- Reclassement professionnel
- Mise en disponibilité d’office
- Admission à la retraite pour invalidité
Ce dispositif a été étendu en 2011 à toutes les situations d’attente d’une décision statutaire, alors qu’avant cette date, le maintien du demi-traitement n’était prévu que dans la seule hypothèse de mise à la retraite pour invalidité. Il s’agit d’une protection importante qui évite que l’agent se retrouve sans aucune ressource pendant le temps de traitement administratif du dossier.
La protection sociale complémentaire : la vraie réponse à la perte de revenus
Face à la baisse de revenus induite par le demi-traitement, et plus encore depuis la réforme 2025, la protection sociale complémentaire obligatoire (PSC) constitue le principal outil de compensation.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, tout employeur de la fonction publique territoriale (FPT) doit obligatoirement proposer une prévoyance maintien de salaire à ses agents. Cette obligation découle de l’ordonnance du 17 février 2021. Les garanties minimales obligatoires incluent :
- Des indemnités journalières complémentaires garantissant une rémunération nette équivalente à 90% du traitement indiciaire et de la NBI nets, plus 40% du régime indemnitaire net en cas de passage en demi-traitement
- Ces garanties couvrent également la mise en disponibilité d’office ou le maintien du demi-traitement en attente d’avis du conseil médical
Pour la fonction publique d’État (FPE), un accord interministériel du 20 octobre 2023 prévoit le renforcement de la prévoyance statutaire avec participation de l’employeur au financement d’un contrat collectif facultatif.
L’objectif affiché est de garantir, via la PSC, une rémunération proche de 90% du net habituel même pendant la période de demi-traitement, ce qui, combiné à la baisse à 90% de la première période introduite en 2025, crée une complexité d’articulation entre couverture statutaire et couverture complémentaire que les agents doivent intégrer.
Les agents contractuels : un régime distinct mais aligné
Les agents contractuels de droit public ne bénéficient pas exactement du même régime que les titulaires, notamment pour le CMO. Depuis le décret de 2025, un contractuel perçoit également 90% de son traitement puis un demi-traitement selon une grille progressive liée à son ancienneté :
- Après 4 mois de services : 1 mois à 90%, puis 1 mois à demi-traitement
- Après 2 ans de services : 2 mois à 90%, puis 2 mois à demi-traitement
- Les droits s’allongent avec l’ancienneté
Les primes et indemnités des contractuels suivent les mêmes proportions que le traitement indiciaire : à 90% lors des premiers mois puis à moitié.
Réduire l’impact financier : les leviers disponibles
Plusieurs leviers permettent à un agent de réduire la perte de revenus :
- Souscrire à la prévoyance PSC obligatoire proposée par l’employeur depuis 2025 : c’est désormais le premier réflexe à avoir, car la participation employeur rend cette couverture particulièrement avantageuse
- Vérifier l’application de l’indemnité différentielle : si les IJ de la CPAM dépassent le demi-traitement, l’employeur doit compléter automatiquement. L’agent peut demander à l’administration de justifier le calcul
- Contester devant le conseil médical une décision d’inaptitude ou de non-placement en CLM si l’état de santé le justifie, car le CLM offre une meilleure protection (plein traitement la 1ʳᵉ année)
- Reprise à temps partiel thérapeutique : une reprise thérapeutique prescrite par le médecin et validée par l’administration met fin au demi-traitement et permet de percevoir l’intégralité du traitement tout en reprenant progressivement
- Utiliser les simulateurs de passage à demi-traitement mis à disposition par les CDG (ex. CDG 64) pour anticiper l’impact financier avant d’atteindre la limite des droits
Ce que la réforme 2025 change vraiment pour les agents
Le demi-traitement dans la fonction publique est un mécanisme ancien, mais qui a connu une profonde remise à plat avec la loi de finances 2025 et son décret d’application du 27 février 2025. La suppression du plein traitement à 100% dès le premier jour d’arrêt ordinaire, remplacé par un taux de 90%, s’inscrit dans une logique d’alignement partiel avec le régime général du secteur privé.
Cette évolution déplace désormais le cursus de protection réelle vers la prévoyance complémentaire, devenue obligatoire dans la territoriale et progressivement structurée dans les deux autres versants. Pour tout agent public, comprendre les seuils de basculement, l’impact sur les primes, et les dispositifs de maintien en attente de décision est devenu indispensable, bien avant d’atteindre une situation de longue absence.
FAQ sur le demi-traitement dans la fonction publique
Qu’est-ce que le demi-traitement dans la fonction publique ?
Le demi-traitement dans la fonction publique correspond au versement de 50 % du traitement indiciaire brut de l’agent lorsque ses droits à la rémunération à plein taux ou à 90 % sont épuisés pendant un congé maladie. Ce régime s’applique selon la nature du congé (CMO, CLM, CLD) et n’inclut pas automatiquement toutes les primes.
À partir de quand un agent passe-t-il au demi-traitement en congé maladie ordinaire ?
Pour un congé de maladie ordinaire, le passage au demi-traitement intervient après les trois premiers mois rémunérés à 90 % du traitement indiciaire brut depuis le 1ᵉʳ mars 2025. L’agent perçoit alors 50 % de son traitement indiciaire pendant neuf mois maximum, sous réserve de ses droits restants sur la période de référence de douze mois glissants.
Quels éléments de salaire sont maintenus pendant le demi-traitement ?
Pendant le demi-traitement, le traitement indiciaire est réduit de moitié, mais certains compléments sont conservés. L’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement restent versés intégralement. La NBI et certaines primes suivent le même pourcentage que le traitement, sauf en congé de longue durée où la plupart des primes cessent dès le placement en CLD.
Les agents contractuels bénéficient-ils du demi-traitement dans les mêmes conditions ?
Les agents contractuels de droit public disposent d’un régime aligné sur le principe 90 % puis demi-traitement, mais la durée des droits dépend de leur ancienneté. À partir de quatre mois de services, ils ont un mois à 90 % puis un mois à demi-traitement, durées qui augmentent progressivement. Leurs primes suivent généralement les mêmes pourcentages que le traitement de base.
Comment sont articulés demi-traitement et indemnités journalières de la Sécurité sociale ?
Le montant perçu en demi-traitement doit se situer entre un plancher et un plafond liés aux indemnités journalières de la Sécurité sociale. La rémunération ne peut pas être inférieure aux IJ théoriques, ni dépasser leur plafond. Lorsque le demi-traitement calculé est inférieur, l’employeur verse une indemnité différentielle pour combler la différence avec les IJ.