Créer une S.I.S.A. dépasse la simple immatriculation d’une société civile. Ce dispositif offre aux professionnels de santé un cadre collectif pour structurer leur coopération, mutualiser certaines missions et percevoir des rémunérations communes.
Derrière cette souplesse se cachent des choix durables. Une société interprofessionnelle de soins ambulatoires peut porter l’exercice coordonné d’une maison de santé pluriprofessionnelle, sous réserve d’accorder projet de santé, statuts, gouvernance, fiscalité et répartition des fonds. Une clause ambiguë peut alors fissurer toute l’équipe.
S.I.S.A. : un cadre juridique dédié à l’exercice coordonné
Créée en 2011, cette structure offre aux équipes pluriprofessionnelles un support commun pour organiser leurs missions coordonnées. Issue de la loi Fourcade du 10 août 2011, la S.I.S.A. est codifiée aux articles L.4041-1 et suivants du Code de la santé publique. Elle relève d’une forme juridique civile et des règles générales fixées par les articles 1832 et suivants du Code civil, sans acquérir la qualité de société commerciale.
Dans une maison de santé pluriprofessionnelle, la société interprofessionnelle de soins ambulatoires articule le projet de santé, les activités communes et les financements collectifs. Les praticiens gardent leur exercice propre, tandis que la structure porte les engagements partagés et répartit les rémunérations prévues. Son cadre permet aussi, selon les statuts et les textes applicables, de mutualiser des moyens ou de salarier des professionnels de santé. Cette organisation remplit trois fonctions concrètes :
- Porter juridiquement le projet collectif d’une maison de santé pluriprofessionnelle.
- Mutualiser les moyens nécessaires aux activités prévues par les statuts.
- Recevoir et répartir les rémunérations liées à la coordination des soins.
| Date | Événement |
|---|---|
| 10 août 2011 | Création du statut SISA par la loi Fourcade |
| Février 2015 | Ouverture de la perception collective des nouveaux modes de rémunération (NMR) |
| Décembre 2016 | Introduction de l’option pour l’impôt sur les sociétés (IS), applicable dès 2017 |
| 12 mai 2021 | Autorisation du salariat de professionnels de santé au sein de la SISA |
Qui peut créer une société interprofessionnelle de soins ambulatoires ?
L’accès à cette société reste réservé aux professionnels de santé reconnus par le Code de la santé publique. Son capital appartient à des associés personnes physiques, jamais à des sociétés d’exercice. Peuvent se regrouper les membres des professions médicales — médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes — ainsi que les pharmaciens et les auxiliaires médicaux autorisés. Chacun conserve son indépendance professionnelle, sa patientèle et la responsabilité des actes qu’il accomplit personnellement.
La constitution exige une équipe répondant à un seuil légal précis. Elle doit réunir au moins deux médecins et un auxiliaire médical, tel qu’un infirmier, un masseur-kinésithérapeute ou un orthophoniste. Chaque associé exerce légalement en France et respecte les conditions de sa profession, dont l’inscription ordinale lorsqu’elle est requise. Les statuts mentionnent l’identité, la profession, les apports et les droits sociaux de chacun. Après un départ, la société rétablit sa composition.
La SISA MSP associe projet de santé, statuts et gouvernance
Au sein d’une maison de santé pluriprofessionnelle, la société transforme une ambition collective en organisation concrète. La SISA MSP relie ainsi le projet de santé aux missions, aux ressources et aux engagements des médecins, auxiliaires médicaux et pharmaciens associés. Le cadre juridique donne alors une portée opérationnelle aux objectifs partagés par l’équipe.
Les statuts servent de fil conducteur aux pratiques quotidiennes, sans empiéter sur l’indépendance clinique de chaque professionnel. Leurs règles statutaires répartissent les pouvoirs, ordonnent les votes, encadrent l’emploi des financements et déterminent les conditions d’entrée ou de retrait. Cette cohérence rend les réunions plus productives, éclaire les arbitrages et facilite le suivi des actions décidées en commun, tout en respectant les obligations déontologiques attachées aux professions représentées.
À retenir : le projet de santé fixe la direction collective, tandis que les statuts déterminent comment l’équipe prend ses décisions et agit au quotidien.
Des statuts alignés sur le projet de santé
Les statuts gagnent en portée lorsqu’ils reflètent fidèlement les engagements de l’équipe. Les clauses statutaires décrivent alors les activités communes, les ressources mobilisées et les responsabilités attribuées aux professionnels. Elles peuvent couvrir la coordination thérapeutique, l’éducation thérapeutique du patient, la coopération pluriprofessionnelle ou l’emploi de salariés. Si des concertations hebdomadaires sont prévues, leur organisation, leur financement et la participation attendue méritent une rédaction précise. Cette concordance limite les ambiguïtés et soutient durablement les objectifs collectifs retenus. Les statuts sont transmis aux ordres professionnels concernés et à l’Agence régionale de santé.
Une gérance au service du collectif
Un ou plusieurs gérants administrent la société selon la durée et les modalités de nomination inscrites dans les statuts. Ils réalisent les actes de gestion utiles à son intérêt, représentent la SISA auprès des partenaires et appliquent les décisions collectives. Leur pouvoir reste borné par l’objet social et les limites statutaires, inopposables aux tiers dans les conditions légales. Associé ou extérieur à la structure, le gérant peut recevoir une rémunération décidée par le collectif. La responsabilité du gérant peut être engagée pour faute de gestion, violation des statuts ou infraction aux lois et règlements, conformément à l’article 1850 du Code civil.
Des décisions collectives à encadrer
Les choix dépassant la gestion courante gagnent à suivre une procédure lisible, connue de tous et fidèle aux statuts. L’assemblée des associés se prononce sur l’affectation du résultat, la rémunération de la gérance, les modifications statutaires ou l’admission d’un professionnel. Des règles précises de convocation, de quorum et de majorité réduisent les risques de blocage et rendent les votes plus prévisibles. La distribution des financements collectifs, notamment des dotations ACI, demande une clé transparente, conforme aux statuts et au régime juridique applicable. Les conditions d’entrée, de cession et de remboursement des parts doivent encadrer chaque départ sans fragiliser le collectif.
Quelles activités la S.I.S.A. peut-elle porter ?
La SISA porte les activités communes inscrites dans ses statuts et reliées au projet de santé de la maison de santé pluriprofessionnelle. Elle structure la coordination thérapeutique grâce à des protocoles partagés, des concertations sur les situations complexes et un suivi cohérent du parcours. Elle peut aussi organiser l’éducation thérapeutique des patients vivant avec une maladie chronique, pour soutenir leur autonomie.
Le projet collectif transforme ainsi le partage de locaux en véritable organisation clinique. La coopération interprofessionnelle répartit certaines interventions entre professionnels, dans les limites fixées par le Code de la santé publique, tandis que la pratique avancée revient aux auxiliaires médicaux habilités. Depuis l’ordonnance du 12 mai 2021, la société peut salarier des professionnels de santé contribuant aux soins de premier ou second recours et au projet commun.
Rémunération SISA et financements collectifs
L’adhésion à l’ACI des structures pluriprofessionnelles ouvre droit à un forfait versé par l’Assurance maladie. La rémunération de la SISA varie selon plusieurs indicateurs, dont la patientèle déclarée, l’accès aux soins, la coordination et l’usage d’un système d’information partagé. Depuis février 2015, ces rémunérations forfaitaires peuvent être versées directement à la structure ; le plafond de 76 000 euros annuels évoqué lors de leur lancement ne correspond pas à un montant automatique de l’ACI actuelle.
Le versement reçu doit être affecté conformément aux statuts et aux décisions collectives. Les dotations ACI peuvent financer les charges communes, puis être réparties entre associés selon leurs droits dans le capital ou une autre clé votée, par exemple le temps consacré et les missions accomplies. Des financements publics complètent le forfait selon l’éligibilité du projet et les dispositifs ouverts. Les aides mobilisables proviennent notamment des fonds européens ou des collectivités territoriales.
- Le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
- Le Fonds européen de développement régional (FEDER), notamment pour des équipements de télémédecine ;
- Le Fonds social européen (FSE), en complément d’autres aides ;
- Les subventions et contrats proposés par les collectivités territoriales.
| Année | Nombre de MSP en France |
|---|---|
| 2019 | 943 |
| Décembre 2022 | 2 251 |
| Décembre 2023 | 2 501 |
| 31 décembre 2025 | 2 981, soit près de 3 000 |
| Objectif 2027 | 4 000 |
Fiscalité, option à l’IS et obligations comptables
Le régime retenu détermine le redevable de l’impôt ainsi que le traitement des bénéfices et des distributions. Par défaut, la S.I.S.A. relève de l’impôt sur le revenu, chaque associé déclarant sa quote-part. Une option pour l’IS transfère la charge fiscale à la société et change la gestion des sommes conservées, distribuées ou consacrées aux projets communs locaux.
Au quotidien, une comptabilité structurée retrace les recettes, les dépenses, les dotations ACI et leur affectation. Le résultat fiscal se calcule selon le régime choisi et les règles de déductibilité. La SISA produit les déclarations requises, conserve les justificatifs et soumet les comptes à l’approbation prévue. Bilan, compte de résultat ou annexes dépendent du régime et de la taille ; l’appui d’un expert-comptable fiabilise ces formalités, notamment avec des salariés.
À retenir : avant toute décision, comparez la fiscalité des associés, la trésorerie collective et le coût des obligations comptables à venir.
Le régime par défaut à l’impôt sur le revenu
Le mécanisme ordinaire ne rend pas la SISA personnellement redevable de l’impôt sur ses bénéfices. La transparence fiscale conduit la société à calculer son bénéfice, puis à en attribuer une quote-part à chaque associé selon ses droits ou la clé prévue. Ce montant reste pleinement imposable chez le professionnel, même lorsqu’il demeure temporairement dans la trésorerie commune au lieu d’être immédiatement versé.
Le traitement dépend de la nature des sommes perçues. Chez les professionnels libéraux concernés, les revenus provenant des activités communes relèvent généralement des bénéfices non commerciaux. Les rémunérations de coordination peuvent figurer parmi les gains divers de la déclaration 2035. La répartition des dotations ACI doit respecter les statuts ou une décision documentée ; un suivi relie chaque montant à son bénéficiaire et à sa déclaration.
L’option pour l’impôt sur les sociétés
Cette faculté existe pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2017. En retenant l’imposition des sociétés, la SISA acquitte elle-même l’impôt sur son bénéfice taxable, puis conserve le solde pour financer ses emplois, ses recrutements ou ses investissements. Les associés sont imposés personnellement sur les sommes distribuées, selon leur nature, ce qui peut créer une taxation personnelle après celle de la structure.
Avant la décision collective, une simulation doit croiser les recettes prévues, les charges déductibles, la trésorerie à conserver et la politique de distribution. Ce régime impose une comptabilité commerciale, assortie d’un bilan, d’un compte de résultat, d’annexes lorsque les seuils l’exigent et d’une déclaration fiscale propre. Les délais, la renonciation et les effets du changement de régime gagnent à être examinés avec un expert-comptable ou un conseil fiscal.
Quels inconvénients d’une SISA anticiper avant la signature ?
Avant la signature, examinez les statuts, le projet de santé et les règles financières comme un ensemble cohérent. Le premier inconvénient d’une SISA réside dans le formalisme administratif : immatriculation, formalités ordinales, assemblées, comptabilité et mises à jour documentaires prennent du temps. La gouvernance devient délicate lorsque les professions, les disponibilités ou les priorités divergent. Le gérant répond de ses fautes de gestion ; chaque associé conserve sa responsabilité personnelle pour ses actes professionnels.
Une simulation compare les effets de l’IR et de l’IS sur le résultat, les distributions et la trésorerie. Des tensions de répartition peuvent surgir si les dotations ACI suivent les parts sociales plutôt que l’engagement réel ; une clé votée, documentée et révisable réduit ce risque. La SISA ne se confond pas avec un centre de santé : elle porte l’exercice coordonné et peut salarier des professionnels dans les limites de son objet, sans adopter son organisation juridique et conventionnelle.
À retenir : les statuts gagnent à préciser les pouvoirs du gérant, les modalités de vote, la répartition des financements et les conditions de départ d’un associé.
SISA, SCM et SCP ne répondent pas aux mêmes besoins
Le véhicule juridique doit refléter ce que l’équipe souhaite réellement mutualiser. La société civile de moyens finance des locaux, du matériel ou un secrétariat, tandis que chaque praticien conserve ses recettes. La société civile professionnelle organise l’exercice commun de membres d’une même profession, avec partage des honoraires. La SISA rassemble plusieurs professions autour d’un projet de santé, mais laisse les honoraires individuels hors de sa trésorerie collective.
Le niveau d’intégration recherché oriente la décision. En SCM, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leurs parts ; en SCP, cette obligation existe aussi, tandis que la société répond avec le professionnel des actes accomplis. Dans une SISA, chaque soignant reste responsable de ses actes et les associés répondent des dettes sociales selon leur participation. Son trait distinctif demeure l’accès aux dotations ACI, sous réserve d’éligibilité. SCM et SISA peuvent coexister : l’une gère les charges, l’autre porte la coordination.
| Critère | SCM | SCP | SISA |
|---|---|---|---|
| Objet | Partage de moyens | Exercice commun et partage des honoraires | Coordination des soins et financements collectifs |
| Interprofessionnalité | Possible | Non, sauf sociétés pluriprofessionnelles d’exercice | Oui, avec au moins deux médecins et un auxiliaire médical |
| Honoraires | Conservés par chaque praticien | Mis en commun | Conservés par chaque praticien |
| Accès aux dotations ACI | Non | Non | Oui, sous réserve des conditions conventionnelles |
| Régime fiscal par défaut | Translucidité fiscale | Impôt sur le revenu, avec option possible pour l’IS | Impôt sur le revenu, avec option possible pour l’IS |
| Responsabilité | Indéfinie, à proportion des parts | Indéfinie pour les dettes sociales et personnelle pour les actes professionnels | Indéfinie pour les dettes sociales et personnelle pour les actes professionnels |
Créer une S.I.S.A. avec un cadre clair et partagé
Créer une S.I.S.A. demande de transformer le projet de santé en règles concrètes, comprises par toute l’équipe. Les statuts précisent les activités exercées en commun, les pouvoirs de la gérance, les droits de vote, la répartition des financements et les modalités d’entrée ou de départ. Leur rédaction, appuyée par un juriste et un expert-comptable, renforce la sécurisation juridique sans alourdir la vie quotidienne.
Avant la signature, les professionnels gagnent à confronter leurs attentes, leurs disponibilités et leurs responsabilités respectives. Ce dialogue permet de définir clairement l’engagement des associés, le temps dédié à la coordination et les principes de rémunération. Les clauses peuvent aussi prévoir le traitement des désaccords, des absences prolongées et des changements de composition. Relire périodiquement ces règles avec l’équipe préserve ainsi l’équilibre du collectif professionnel durablement.
