À la rentrée, des élèves handicapés demeurent privés d’AESH malgré une décision administrative favorable. Leur droit à l’éducation s’en trouve fragilisé, tandis que leur scolarité bascule sans délai.
Le manque de personnel n’efface pas les obligations du rectorat. La notification de la MDPH doit être appliquée, qu’il s’agisse d’une absence totale, d’horaires réduits ou d’une aide mutualisée inadaptée. Vous pouvez demander un accompagnement scolaire adapté et saisir le juge administratif. Une promesse de recrutement ne remplace pas l’exécution effective de la décision.
La notification de la CDAPH oblige le rectorat
La CDAPH, réunie au sein de la MDPH, évalue les besoins de l’élève handicapé et précise l’accompagnement requis. Sa notification vaut décision administrative contraignante, non simple avis. L’Éducation nationale doit alors organiser l’aide humaine scolaire accordée, conformément à sa nature et aux modalités fixées.
Les familles peuvent donc demander l’application fidèle de cette mesure. Les obligations du rectorat s’inscrivent dans le Code de l’éducation, notamment ses articles L. 351-3 et L. 917-1. Le Conseil d’État a rappelé les 8 avril 2009 et 19 juillet 2022 que l’État doit rendre effectif le droit à l’éducation des enfants handicapés.
Absence, horaires réduits ou aide mutualisée : trois manquements contestables
L’inexécution ne se résume pas à l’absence complète d’un AESH. Un accompagnement humain insuffisant existe aussi lorsque l’emploi du temps réellement assuré reste inférieur à la quotité horaire imposée par la CDAPH. Cet écart permet de contester la réponse apportée par le rectorat concerné.
Le remplacement d’une aide individuelle notifiée par une aide mutualisée constitue un autre manquement si la notification ne le prévoit pas. L’enfant peut alors manquer d’appui pendant certains cours ou activités. Chaque inexécution justifie une demande d’application conforme, puis un recours contre le refus explicite ou implicite de l’administration.
Il incombe à l’État, au titre de sa mission d’organisation générale du service public de l’éducation, de prendre l’ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que ce droit et cette obligation aient, pour les enfants handicapés, un caractère effectif.
Conseil d’État, 8 avril 2009, décision Laruelle, n° 311434
Le référé-suspension permet de saisir rapidement le juge
L’article L. 521-1 du Code de justice administrative encadre cette voie rapide. La procédure de référé-suspension permet de suspendre provisoirement le refus d’exécuter la notification. La famille doit établir l’urgence et faire naître un doute sérieux sur la légalité de ce refus. Le dossier doit présenter trois éléments cohérents.
- Une décision écrite de refus ou une décision implicite née du silence administratif.
- Des conséquences concrètes et immédiates pour la scolarité de l’enfant.
- Un décalage établi entre la notification de la CDAPH et l’aide fournie.
Cette demande doit accompagner un recours au fond visant le refus rectoral. Le juge administratif statue selon les pièces produites et l’activité du tribunal, parfois en quatre à six semaines. Ce délai indicatif, sans garantie, demeure compatible avec la contestation d’un accompagnement absent, réduit ou contraire à la notification.
Référé-suspension et référé-liberté ne répondent pas aux mêmes situations
Le référé-liberté, fondé sur l’article L. 521-2 du Code de justice administrative, vise une décision sous 48 heures. Cette procédure d’urgence administrative suppose une atteinte à une liberté fondamentale à la fois grave et manifestement illégale. Le juge apprécie sévèrement ces conditions cumulatives.
Cette voie vise les ruptures les plus graves d’accès à l’enseignement. Une déscolarisation totale peut justifier son emploi. Face à une AESH absente, à des heures réduites ou à une mutualisation injustifiée, le référé-suspension présente des conditions plus adaptées. Les démarches engagées par l’État pèsent aussi dans l’appréciation judiciaire.
Les pièces qui rendent le recours plus solide
Le dossier doit retracer précisément les démarches accomplies. Une preuve du refus peut prendre la forme d’un courrier rectoral, d’un courriel de l’établissement ou d’une réponse évoquant une liste d’attente. Sans réponse, conservez la demande écrite d’exécution et son justificatif d’envoi daté. Après deux mois, le silence peut valoir rejet implicite.
La notification de la CDAPH permet de comparer l’accompagnement prévu avec celui réellement proposé. Une attestation médicale, un écrit de l’enseignant référent ou des comptes rendus pédagogiques peuvent décrire l’impact sur la scolarité. Ces documents doivent préciser les cours manqués, les difficultés rencontrées, une éventuelle exclusion de classe ou l’impossibilité de suivre certains apprentissages.
Le tribunal peut ordonner l’accompagnement sous astreinte
Si l’urgence et le doute sérieux sont reconnus, le juge peut suspendre le refus puis adresser une injonction au rectorat. L’ordonnance détaille les mesures attendues et peut fixer un délai pour assurer l’exécution de la décision de la CDAPH. Elle demeure provisoire jusqu’à la décision rendue au fond.
Ce levier accélère l’application de l’ordonnance. Une astreinte financière, calculée par jour de retard, peut pousser l’administration à agir. À Joinville-le-Pont, dans les 10e et 13e arrondissements de Paris ainsi qu’à La Réunion, des dossiers ont abouti à la désignation ou à l’adaptation d’une AESH. Ces décisions ne garantissent jamais le succès d’un autre recours.
Formaliser la demande dès les premiers jours sans AESH
Dès que l’aide manque ou reste insuffisante, adressez au rectorat une demande datée visant l’application de la notification. Gardez les échanges avec l’école et l’administration, et leurs justificatifs. Le silence du rectorat pendant deux mois forme un rejet implicite, tandis qu’un refus écrit ouvre la possibilité d’agir sans attendre cette échéance.
Le référé-suspension accompagne la requête principale. La saisine du tribunal administratif intervient selon la décision obtenue. Le délai de recours dépend du refus reçu et des mentions qui l’accompagnent ; il doit être vérifié pour chaque dossier. Des démarches documentées dès les premiers jours protègent la continuité de la scolarité et limitent les semaines sans accompagnement.
Source : https://handinova.fr/
C’est difficile pour les parents aillant des enfants handicapés de les voir privé de scolarité. Mais comment répondre à la demande, quand ont voit qu’il manque des maîtres et maîtresses, professeurs etc etc, alors des aides personnalisé pour chaques enfants en situation de handicap car ses de cela que l’on parle une seule personne pour 1 où 2 enfants. Ils n’y a pas forcément temps de personnes qui souhaitent faire se métier pourtant gratifiant. Alors où voulez vous que l’état les trouvent ses formidables aides. Pourquoi les parents ne demande pas elles même le droit de venir soutenir leurs enfants à l’école s’ils en ont le temps. Courage à tout se qui sont dans l’attente d’une solution et affectueuse pensée à leur enfant.