À la rentrée, des élèves handicapés demeurent privés d’AESH malgré une décision administrative favorable. Leur droit à l’éducation s’en trouve fragilisé, tandis que leur scolarité bascule sans délai.
Le manque de personnel n’efface pas les obligations du rectorat. La notification de la MDPH doit être appliquée, qu’il s’agisse d’une absence totale, d’horaires réduits ou d’une aide mutualisée inadaptée. Vous pouvez demander un accompagnement scolaire adapté et saisir le juge administratif. Une promesse de recrutement ne remplace pas l’exécution effective de la décision.
La notification de la CDAPH oblige le rectorat
La CDAPH, réunie au sein de la MDPH, évalue les besoins de l’élève handicapé et précise l’accompagnement requis. Sa notification vaut décision administrative contraignante, non simple avis. L’Éducation nationale doit alors organiser l’aide humaine scolaire accordée, conformément à sa nature et aux modalités fixées.
Les familles peuvent donc demander l’application fidèle de cette mesure. Les obligations du rectorat s’inscrivent dans le Code de l’éducation, notamment ses articles L. 351-3 et L. 917-1. Le Conseil d’État a rappelé les 8 avril 2009 et 19 juillet 2022 que l’État doit rendre effectif le droit à l’éducation des enfants handicapés.
Absence, horaires réduits ou aide mutualisée : trois manquements contestables
L’inexécution ne se résume pas à l’absence complète d’un AESH. Un accompagnement humain insuffisant existe aussi lorsque l’emploi du temps réellement assuré reste inférieur à la quotité horaire imposée par la CDAPH. Cet écart permet de contester la réponse apportée par le rectorat concerné.
Le remplacement d’une aide individuelle notifiée par une aide mutualisée constitue un autre manquement si la notification ne le prévoit pas. L’enfant peut alors manquer d’appui pendant certains cours ou activités. Chaque inexécution justifie une demande d’application conforme, puis un recours contre le refus explicite ou implicite de l’administration.
Il incombe à l’État, au titre de sa mission d’organisation générale du service public de l’éducation, de prendre l’ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que ce droit et cette obligation aient, pour les enfants handicapés, un caractère effectif.
Conseil d’État, 8 avril 2009, décision Laruelle, n° 311434
Le référé-suspension permet de saisir rapidement le juge
L’article L. 521-1 du Code de justice administrative encadre cette voie rapide. La procédure de référé-suspension permet de suspendre provisoirement le refus d’exécuter la notification. La famille doit établir l’urgence et faire naître un doute sérieux sur la légalité de ce refus. Le dossier doit présenter trois éléments cohérents.
- Une décision écrite de refus ou une décision implicite née du silence administratif.
- Des conséquences concrètes et immédiates pour la scolarité de l’enfant.
- Un décalage établi entre la notification de la CDAPH et l’aide fournie.
Cette demande doit accompagner un recours au fond visant le refus rectoral. Le juge administratif statue selon les pièces produites et l’activité du tribunal, parfois en quatre à six semaines. Ce délai indicatif, sans garantie, demeure compatible avec la contestation d’un accompagnement absent, réduit ou contraire à la notification.
Référé-suspension et référé-liberté ne répondent pas aux mêmes situations
Le référé-liberté, fondé sur l’article L. 521-2 du Code de justice administrative, vise une décision sous 48 heures. Cette procédure d’urgence administrative suppose une atteinte à une liberté fondamentale à la fois grave et manifestement illégale. Le juge apprécie sévèrement ces conditions cumulatives.
Cette voie vise les ruptures les plus graves d’accès à l’enseignement. Une déscolarisation totale peut justifier son emploi. Face à une AESH absente, à des heures réduites ou à une mutualisation injustifiée, le référé-suspension présente des conditions plus adaptées. Les démarches engagées par l’État pèsent aussi dans l’appréciation judiciaire.
Les pièces qui rendent le recours plus solide
Le dossier doit retracer précisément les démarches accomplies. Une preuve du refus peut prendre la forme d’un courrier rectoral, d’un courriel de l’établissement ou d’une réponse évoquant une liste d’attente. Sans réponse, conservez la demande écrite d’exécution et son justificatif d’envoi daté. Après deux mois, le silence peut valoir rejet implicite.
La notification de la CDAPH permet de comparer l’accompagnement prévu avec celui réellement proposé. Une attestation médicale, un écrit de l’enseignant référent ou des comptes rendus pédagogiques peuvent décrire l’impact sur la scolarité. Ces documents doivent préciser les cours manqués, les difficultés rencontrées, une éventuelle exclusion de classe ou l’impossibilité de suivre certains apprentissages.
Le tribunal peut ordonner l’accompagnement sous astreinte
Si l’urgence et le doute sérieux sont reconnus, le juge peut suspendre le refus puis adresser une injonction au rectorat. L’ordonnance détaille les mesures attendues et peut fixer un délai pour assurer l’exécution de la décision de la CDAPH. Elle demeure provisoire jusqu’à la décision rendue au fond.
Ce levier accélère l’application de l’ordonnance. Une astreinte financière, calculée par jour de retard, peut pousser l’administration à agir. À Joinville-le-Pont, dans les 10e et 13e arrondissements de Paris ainsi qu’à La Réunion, des dossiers ont abouti à la désignation ou à l’adaptation d’une AESH. Ces décisions ne garantissent jamais le succès d’un autre recours.
Formaliser la demande dès les premiers jours sans AESH
Dès que l’aide manque ou reste insuffisante, adressez au rectorat une demande datée visant l’application de la notification. Gardez les échanges avec l’école et l’administration, et leurs justificatifs. Le silence du rectorat pendant deux mois forme un rejet implicite, tandis qu’un refus écrit ouvre la possibilité d’agir sans attendre cette échéance.
Le référé-suspension accompagne la requête principale. La saisine du tribunal administratif intervient selon la décision obtenue. Le délai de recours dépend du refus reçu et des mentions qui l’accompagnent ; il doit être vérifié pour chaque dossier. Des démarches documentées dès les premiers jours protègent la continuité de la scolarité et limitent les semaines sans accompagnement.
Source : https://handinova.fr/
C’est difficile pour les parents aillant des enfants handicapés de les voir privé de scolarité. Mais comment répondre à la demande, quand ont voit qu’il manque des maîtres et maîtresses, professeurs etc etc, alors des aides personnalisé pour chaques enfants en situation de handicap car ses de cela que l’on parle une seule personne pour 1 où 2 enfants. Ils n’y a pas forcément temps de personnes qui souhaitent faire se métier pourtant gratifiant. Alors où voulez vous que l’état les trouvent ses formidables aides. Pourquoi les parents ne demande pas elles même le droit de venir soutenir leurs enfants à l’école s’ils en ont le temps. Courage à tout se qui sont dans l’attente d’une solution et affectueuse pensée à leur enfant.
Corrigez vos fautes s’il vous plaît !
J’ai du mal à savoir si c’est le commentaire de Sempere qui vous a agacé ou si vous accordez vraiment plus de crédit à la forme qu’au fond.
FORMATION !!!!
Je vais vous parler d’un vécu personnel :Depuis la maternelle, l’application du PAI est un sujet quotidien avec l’école. De la directrice de maternelle qui supprime certaines pages pour rendre l’application plus “confortable”, à l’enseignante qui refuse de l’appliquer en décidant unilatéralement que ce n’est pas son travail, en passant par celle qui utilise la chambre d’inhalation à l’envers parce que c’était sûrement trop humiliant d’accepter que je lui montre comment ça fonctionne lorsque je l’ai proposé à la rentrée scolaire !Bien sûr, il y a aussi des enseignants formidables, et il faut en parler. Malheureusement, sur tout le parcours, je ne pourrais en citer qu’un ou deux : ceux qui, dès la rentrée, alors que le PAI n’est pas encore signé par toutes les instances officielles, vous demandent s’ils peuvent l’appliquer quand même en attendant les signatures.
Et ça, c’est “juste” pour des PAI asthme.
Alors voilà : vous finissez par saisir les instances officielles, qui dans un premier temps prendront la défense de l’école et vous demanderont par courrier de vous calmer (alors que c’est votre enfant la victime !). Puis, comme vous ne lâchez rien, vient le temps de la convocation : vous vous retrouvez devant un collège d’une dizaine de personnes — rectorat, PMI, etc. — pour vous demander pourquoi vous faites autant de bruit… Et qui, finalement, devant les explications ahurissantes de l’école, finiront par dire à la directrice et à l’enseignante qu’elles sont irresponsables.
Vient ensuite le temps où les médecins ont passé les huit dernières années à vous dire que tout allait bien pour votre enfant, que ça allait se calmer, que tous les enfants n’évoluent pas pareil, que vos alertes ne sont pas justifiées… Et puis finalement, on vous annonce que votre enfant est bien handicapé et qu’il faut monter un dossier MDPH pour demander, entre autres, une AESH. Et là, soudainement, vous trouvez que le dossier du PAI était finalement super facile à monter.Des pages et des pages à remplir sur votre enfant : par vous, par les médecins, par l’école… et enfin des cases à cocher dans des termes administratifs incompréhensibles, au point que vous ne savez même pas quelle case cocher pour demander une AESH, parce qu’il n’y a pas de case clairement indiquée pour ça !
Une fois le dossier complété, c’est une longue attente qui vous mène à un “non” sans explication.L’explication, vous la trouverez auprès des gens qui ont fait le même parcours que vous, ou des professionnels de santé habitués : la réponse est toujours non en première instance, il faut faire un recours. Sauf que là aussi, si le papier vous dit bien que vous pouvez faire un recours, il ne vous dit pas comment le formaliser. Et vous repartez pour des mois d’attente.
Vient ensuite le moment où l’on vous attribue un(e) AESH, qui, le premier jour de la rentrée, ne connaît potentiellement ni votre enfant ni sa pathologie, et qui donc n’est pas formé(e). Malgré toute sa bonne volonté, il ou elle devra composer comme il/elle peut.
Il n’y a pas assez d’AESH, parce que ces personnes ne sont pas formées ni suffisamment estimées. Toutes les AESH que j’ai rencontrées dans l’école de mon fils sont des personnes passionnées, aimantes et bienveillantes, avec l’envie de bien faire et d’accompagner au mieux.Et oui, cela pose un problème de conscience quand on a toutes ces qualités et qu’on ne vous donne pas les moyens de travailler correctement… Alors oui, il y a peu de candidats. Et que dire du salaire : quel manque de reconnaissance !
Alors, pour répondre à votre proposition d’accompagner nous-mêmes nos enfants dans un parcours scolaire classique, je vous accorde que l’envie m’est souvent venue. Mais en toute honnêteté, je pense que la solution n’est pas dans cette proposition. L’accompagnement d’un enfant en situation de handicap demande aux parents une attention de chaque instant. Nos enfants sont donc en permanence sous notre vigilance, et dans mon cas personnel, je pense que sur certains aspects, mon fils progresse mieux quand l’accompagnement se fait par un tiers qualifié (et là, je ne parle pas de l’école !).
Alors oui, l’article dit qu’il existe des voies de recours en cas de non‑application des décisions de la CDAPH, mais c’est encore une démarche administrative, qui ne fera pas tomber du ciel des personnes qualifiées et justement rémunérées.
Alors oui, pour l’instant, les parents sont les mieux qualifiés, mais ils ne doivent pas être la réponse à un manque de moyens. D’autant que lorsque vous avez donné toute votre énergie à votre enfant, à votre employeur, au remplissage des dossiers administratifs, à la lutte contre les préjugés, à la réexplication constante et bienveillante de la situation auprès de tous ceux qui s’occupent de votre enfant et qui veulent savoir comment bien faire… eh bien, on n’est vraiment pas trop de deux parents, et nos pouvoirs de wonder mum et wonder dad ne sont pas inépuisables !
Je suis un parent volontaire du suivi scolaire de mon enfant en classe. Le rectorat refuse cette pratique et pas d’AESH. Parfois, toutes les bonnes volontés ne suffisent pas.
L’école est obligatoire loi du 11 fevrier 2005 avec ou sans aesh !
Je suis Éducatrice de jeunes enfants, je suis devenue AVS par hasard…..quel métier formidable et passionnant, j’exerce cette profession depuis 15 ans dans un lycée privée agricole, tous les matins je suis heureuse de me rendre au travail, je pense que peu de personnes peuvent se vanter d’aimer leur métier..j’ai accompagné un bout de chemin des élèves à besoins particuliers extraordinaires, avec qui j’ai appris moultes choses, et qui m’ont permis d’évoluer dans mes pratiques professionnelles…
Comme vous l’avez signalé cette profession est mal reconnue, pas de statut précis, pas de formation, et surtout des salaires « minables », je perçois 1367euros après 15 ans ce n’ est pas faute d’avoir demandé à maintes reprises une augmentation de salaire ..en vain ..
Donc, oui le combat est de rendre cette profession plus attrayante, mais vous parents devez vous battre à nos côtés afin que nos salaires nous permettent de.vivre dignement, ce qui n’est pas le cas pour beaucoup d’entre nous….