La création d’une SAS nécessite un dossier dont le contenu varie selon les dirigeants, les apports et l’activité. Depuis 2023, la demande d’immatriculation est déposée en ligne sur le Guichet unique de l’INPI : l’ancien formulaire M0 papier n’est plus une pièce autonome.
Certains justificatifs restent communs à la plupart des créations, tandis que d’autres sont demandés selon les informations saisies. Une incohérence concernant l’adresse, le capital ou les dirigeants peut entraîner une régularisation.
La checklist des documents à fournir pour créer une SAS
Dans une situation courante, le dossier d’immatriculation comprend :
- un exemplaire des statuts datés et signés ;
- l’acte de nomination du président s’il n’est pas désigné dans les statuts ;
- le justificatif de domiciliation du siège social ;
- l’attestation de parution de l’annonce légale de constitution ;
- le certificat ou l’attestation de dépôt des fonds, daté et signé ;
- la liste des souscripteurs, datée et signée ;
- les justificatifs d’identité et de capacité des dirigeants ;
- la déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation des dirigeants personnes physiques ;
- les renseignements nécessaires à la déclaration des bénéficiaires effectifs ;
- un pouvoir si la formalité est déposée par un mandataire.
Cette checklist constitue le socle du dossier, mais elle ne couvre pas toutes les configurations. Un acte séparé peut être nécessaire pour nommer un directeur général ou un directeur général délégué. Des pièces s’ajoutent également en cas d’apports en nature, d’activité réglementée ou d’exploitation d’un fonds de commerce.
Le Guichet unique établit une liste dynamique des pièces à partir des réponses saisies. Son contenu complet doit donc être contrôlé une fois le questionnaire terminé.
Les statuts et les actes de nomination
Les statuts précisent la dénomination, la forme juridique, l’objet, le siège, la durée et le capital de la société. Ils organisent aussi les décisions collectives, les pouvoirs du président et les règles applicables aux actions. L’adresse du siège doit être choisie avant leur rédaction définitive.
Le président peut être désigné dans les statuts ou dans un acte de nomination distinct, à joindre au dossier. Cette solution évite de modifier les statuts lors d’un changement de titulaire. Elle vaut aussi pour un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination n’y figure pas.
Les actes conclus avant l’immatriculation portent la mention « Société en cours de formation ». Une annexe aux statuts récapitule les engagements que la SAS reprendra après sa création.
Le dépôt du capital et la liste des souscripteurs
Le capital d’une SAS est librement fixé et peut être limité à un euro. Pour des apports en numéraire, les associés versent au moins 50 % des sommes souscrites lors de la constitution. Le solde peut être libéré dans les cinq années suivant l’immatriculation.
Les fonds sont déposés sur un compte bloqué au nom de la société en formation, auprès d’un établissement de crédit ou d’un notaire. Le dépositaire délivre une attestation de dépôt des fonds indiquant notamment l’identité de la société, son siège, le montant versé et la répartition entre les souscripteurs. Il demande généralement le projet de statuts, les informations sur les souscripteurs, les pièces du représentant légal, une demande de dépôt et le règlement.
La liste des souscripteurs jointe à la formalité mentionne, pour chaque associé, le nombre d’actions souscrites et la somme versée. Elle doit correspondre au capital inscrit dans les statuts et au certificat du dépositaire.
Le justificatif du siège social
Le justificatif dépend du lieu choisi. Il peut s’agir d’un bail commercial, d’un contrat de domiciliation, d’une convention de mise à disposition ou d’une facture récente comportant une adresse clairement identifiable. La pièce doit correspondre au mode d’occupation déclaré.
Si la SAS est installée chez son représentant légal, le dossier peut comprendre une attestation de domiciliation et un justificatif de domicile. En cas d’hébergement, il faut ajouter l’attestation et les justificatifs de l’hébergeant. Le domicile d’un simple associé qui n’est pas représentant légal ne peut pas servir de siège à ce titre.
Une clause du bail, le règlement de copropriété ou une disposition légale peut limiter cette domiciliation. Elle reste parfois possible pendant cinq ans au maximum après l’immatriculation, ou moins si le droit d’occupation expire auparavant.
L’attestation de parution de l’annonce légale
Après la signature des statuts, un avis de constitution doit paraître dans un journal d’annonces légales ou un service de presse en ligne habilité dans le département du siège. Il reprend notamment la dénomination, le capital, l’adresse, l’objet, la durée, les dirigeants et le registre d’immatriculation.
Le support délivre une attestation de parution, seule pièce recevable pour le dossier : une commande ou une preuve de paiement ne suffit pas.
En 2026, le tarif forfaitaire hors taxes est de 199 € dans la plupart des départements, dont ceux de métropole, et de 233 € à La Réunion et à Mayotte.
Les pièces à fournir pour les dirigeants
Pour un président personne physique, il faut une copie de sa pièce d’identité et une déclaration de non-condamnation et de filiation datée et signée. Une carte nationale d’identité ou un passeport peut servir de justificatif. Selon sa situation, un dirigeant étranger peut devoir fournir un titre de séjour en cours de validité autorisant les fonctions déclarées. Les éventuelles démarches de séjour sont distinctes de l’immatriculation.
Ces documents peuvent aussi être demandés aux directeurs généraux et directeurs généraux délégués déclarés au registre.
Pour un président personne morale immatriculée en France, le dossier contient un extrait Kbis de moins de trois mois. Si elle n’est pas immatriculée, son numéro Siren ou un document officiel attestant son existence juridique est demandé.
Si la personne morale dirigeante n’est pas immatriculée dans un État de l’Union européenne, il faut fournir ses statuts en vigueur, traduits en français et certifiés conformes par son représentant permanent. La pièce d’identité et la déclaration de non-condamnation et de filiation de ce représentant sont également requises. L’acte de nomination doit permettre de l’identifier.
La déclaration des bénéficiaires effectifs
Les bénéficiaires effectifs sont déclarés directement sur le Guichet unique, sans formulaire papier séparé. Il s’agit des personnes physiques qui détiennent directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou qui exercent un autre pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou sur l’assemblée des associés.
Si personne ne répond à ces critères, le représentant légal est déclaré. Lorsque celui-ci est une personne morale, ses représentants légaux personnes physiques sont retenus. Le déclarant renseigne l’identité, les informations de naissance, la nationalité, l’adresse, la nature et l’étendue du contrôle ainsi que sa date de prise d’effet. Les pourcentages de détention doivent être précis.
En 2026, cette déclaration coûte 19,33 €. Elle s’ajoute aux 33,83 € de frais d’immatriculation et au prix de l’annonce légale.
Les documents supplémentaires selon le projet
Certaines situations nécessitent des pièces complémentaires :
- le rapport daté et signé du commissaire aux apports lorsque son intervention est requise ;
- le diplôme, l’agrément, l’autorisation, le titre ou l’inscription exigé pour une activité réglementée ;
- la lettre d’acceptation du commissaire aux comptes et, si nécessaire, son justificatif d’inscription officielle ;
- les actes et attestations de publication relatifs à un fonds de commerce ;
- le pouvoir accordé au mandataire chargé de la formalité.
Pour les apports en nature, les associés peuvent décider à l’unanimité de ne pas nommer de commissaire aux apports si aucun bien ne dépasse 30 000 € et si la valeur totale des biens n’excède pas la moitié du capital social. Ils assument alors les valeurs retenues. L’apport d’un bien immobilier nécessite un acte notarié.
Les justificatifs d’une activité réglementée dépendent de la profession et parfois de la personne qui l’exerce. Pour un fonds de commerce, les pièces varient selon qu’il est acheté, apporté, exploité en location-gérance ou en gérance-mandat : l’acte ou le contrat concerné et l’attestation de publication correspondante peuvent être requis.
Dans quel ordre préparer le dossier ?
Il faut d’abord fixer l’adresse du siège et obtenir son justificatif, puisque cette adresse apparaît dans les statuts, l’annonce légale et la formalité en ligne.
Le projet de statuts et la liste des souscripteurs servent ensuite au dépôt des apports en numéraire. Après le versement, le dépositaire délivre son certificat. Les statuts définitifs sont alors datés et signés, puis les dirigeants sont nommés dans les statuts ou par des actes séparés.
L’annonce de constitution est publiée après la signature. Les justificatifs des dirigeants et les pièces propres à l’activité, aux apports ou au fonds de commerce complètent ensuite le dossier.
Avant l’envoi, il faut vérifier la concordance de la dénomination, du siège, du capital, des dirigeants et des dates. Une pièce valable prise isolément peut provoquer une demande de correction si elle contredit les autres documents.
Déposer les pièces sur le Guichet unique
Le déclarant saisit les informations concernant la société, ses établissements, sa direction, ses bénéficiaires effectifs et ses options fiscales. Les pièces sont téléversées au format PDF, dans la limite de 10 Mo par pièce.
Le Guichet unique génère ensuite une synthèse à relire avant la signature, car une formalité signée ne peut plus être corrigée librement. Après le paiement, le dossier est transmis aux autorités compétentes.
En cas d’incomplétude, une notification indique les éléments attendus. Le déclarant dispose de 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé pour régulariser le dossier, avec de possibles frais supplémentaires.
Le récépissé de création portant la mention « En attente d’immatriculation » reste valable un mois au maximum. Après l’inscription de la SAS au Registre national des entreprises et au registre du commerce et des sociétés, le justificatif d’immatriculation permet de débloquer les fonds.
